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Culture
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juin 2026· Dernière action : 22 juin 2026

Instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine

Culture
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Document 2971

Exposé des motifs

M esdames , M essieurs , La France possède l’un des patrimoines culturel, historique, architectural et paysager les plus riches au monde. Monuments, églises rurales, châteaux, musées, archives, sites archéologiques, objets mobiliers, ensembles urbains remarquables : ce patrimoine constitue à la fois un héritage commun, un facteur d’unité nationale et un levier majeur d’attractivité pour nos territoires. Pourtant, sa préservation demeure trop souvent soumise à une logique budgétaire annuelle, incompatible avec la réalité des opérations patrimoniales. Restaurer un monument, consolider une structure, mettre en sécurité des collections ou valoriser un site suppose des études préalables, des expertises techniques, des compétences rares et des investissements étalés sur plusieurs années. À défaut de visibilité suffisante, les chantiers sont retardés, interrompus ou renchéris. Cette instabilité fragilise les propriétaires publics comme privés, les collectivités territoriales, les entreprises spécialisées et l’ensemble des métiers d’art. La politique du patrimoine ne peut continuer à dépendre d’arbitrages conjoncturels ou de décisions ponctuelles. Elle exige une vision de long terme, fondée sur l’état réel des monuments, l’urgence des travaux et l’intérêt général attaché à leur conservation. Il est nécessaire de sortir d’une gestion au coup par coup pour établir une stratégie claire, lisible et contrôlable par le Parlement. Cette nécessité est d’autant plus forte que les crédits consacrés au patrimoine sont soumis à une pression croissante. Les baisses d’autorisations d’engagement, les régulations infra‑annuelles et les annulations de crédits rendent plus incertaine encore l’action de l’État. Elles touchent particulièrement les opérations déconcentrées, c’est‑à‑dire celles qui concernent le patrimoine des territoires, des petites communes, des propriétaires privés et des collectivités locales. Or ce sont précisément ces acteurs qui disposent le moins souvent des moyens financiers et techniques nécessaires pour assumer seuls l’entretien et la restauration de biens présentant pourtant un intérêt général. Le patrimoine rural et local se trouve ainsi particulièrement exposé. Dans de nombreuses communes, une église, une halle, un lavoir, un château, un orgue ou un élément architectural remarquable constituent bien davantage qu’un bâtiment ancien : ils sont des repères collectifs, des éléments d’identité, des supports d’activités touristique et parfois le cœur même de la mémoire locale. Lorsqu’ils se dégradent, c’est tout un pan de l’histoire française qui s’efface. La présente proposition de loi vise donc à instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine. Elle fixe un cadre de dix ans permettant de stabiliser les engagements de l’État, de hiérarchiser les priorités et de donner de la visibilité à l’ensemble des acteurs concernés. Cette programmation doit permettre d’affecter les crédits en priorité aux monuments présentant un risque de dégradation ou de disparition, aux opérations de mise en sécurité et de consolidation, au patrimoine situé dans les territoires ruraux ou fragiles, ainsi qu’aux biens appartenant aux collectivités territoriales et aux propriétaires privés protégés. Elle prévoit également que les projets patrimoniaux exceptionnels ou symboliques, lorsqu’ils ne répondent pas à une urgence de conservation, ne puissent être financés au détriment des opérations de sauvegarde prioritaires. Il ne s’agit pas d’opposer les grands projets nationaux au patrimoine de proximité, mais de garantir que les choix publics répondent d’abord aux besoins les plus urgents et les plus objectifs. La programmation proposée renforce aussi la coordination entre l’État et les collectivités territoriales. Les communes, départements et régions jouent un rôle essentiel dans la préservation du patrimoine, mais leur action reste trop souvent dispersée ou contrainte par l’absence de visibilité sur les financements de l’État. Des conventions pluriannuelles permettront de mieux répartir les responsabilités, de mutualiser les interventions et de construire une stratégie territoriale cohérente. Enfin, cette proposition de loi reconnaît pleinement la dimension économique du patrimoine. Parent pauvre du Produit Intérieur Brut français, celui‑ci n’est pourtant pas une dépense accessoire : il soutient l’emploi local, les métiers d’art, les entreprises spécialisées, le tourisme, l’attractivité des territoires et la transmission des savoir‑faire. Investir dans le patrimoine, c’est préserver l’histoire de la France, mais aussi préparer son avenir. – 1 – proposition de loi

  1. Article unique

    Après l’article L. 1 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 2 ainsi rédigé : « Art. L. 2. – La politique nationale du patrimoine fait l’objet d’une loi de programmation pluriannuelle. « Cette loi détermine, pour une période de dix ans, les orientations, les priorités et les moyens consacrés par l’État à la protection, à la conservation, à la restauration, à la mise en sécurité, à la valorisation et à la transmission du patrimoine. « Elle fixe une trajectoire pluriannuelle des crédits consacrés au patrimoine au sein de la mission « Culture » du projet de loi de finances, afin de garantir la stabilité, la prévisibilité et la continuité des financements nécessaires aux opérations patrimoniales. « Cette programmation tient compte en priorité de l’état de conservation des biens, de l’urgence des travaux, du risque de dégradation ou de disparition, ainsi que de l’intérêt général attaché à leur préservation. « Elle accorde une attention particulière aux monuments historiques, au patrimoine rural et vernaculaire, aux sites patrimoniaux remarquables, aux musées et à leurs collections, aux archives, au patrimoine archéologique, ainsi qu’aux biens appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux établissements publics, aux personnes privées ou aux associations, dès lors que leur conservation présente un intérêt général. « Les opérations patrimoniales présentant un caractère exceptionnel ou symbolique, lorsqu’elles ne répondent pas à une urgence de conservation, ne peuvent être financées au détriment des opérations de sauvegarde jugées prioritaires. « La loi de programmation prévoit les modalités de coordination entre l’État et les collectivités territoriales, notamment par la conclusion de conventions pluriannuelles destinées à répartir les financements, mutualiser les interventions et assurer la cohérence territoriale de la politique patrimoniale. « Elle intègre une stratégie de soutien à la filière du patrimoine, aux métiers d’art, aux compétences spécialisées, à la formation, à la transmission des savoir‑faire et aux entreprises intervenant dans la restauration. « Elle définit enfin les modalités d’évaluation de sa mise en œuvre. Le Gouvernement remet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport présentant l’exécution des crédits, l’état du patrimoine, l’avancement des opérations engagées, l’impact économique et touristique des investissements réalisés ainsi que les éventuelles adaptations nécessaires. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54558.