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Allard Schmidt (The Netherlands) · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juin 2026· Dernière action : 22 juin 2026

Instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à instaurer une programmation pluriannuelle pour la préservation du patrimoine en France. Actuellement, la gestion des crédits pour le patrimoine est soumise à des logiques budgétaires annuelles, ce qui complique la planification des opérations de restauration et de conservation. Les acteurs concernés, notamment les collectivités territoriales et les propriétaires privés, rencontrent des difficultés dues à l'instabilité des financements. Ce texte répond à la nécessité d'une vision à long terme pour garantir la protection et la valorisation du patrimoine culturel et historique.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« sa préservation demeure trop souvent soumise à une logique budgétaire annuelle »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« La politique du patrimoine ne peut continuer à dépendre d’arbitrages conjoncturels »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 9« instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit un article dans le code du patrimoine qui établit une loi de programmation pluriannuelle pour la politique nationale du patrimoine. Cette loi définira les orientations et les priorités pour une période de dix ans, en précisant les moyens alloués par l'État pour la protection et la valorisation du patrimoine. Elle inclut des critères de priorisation basés sur l'état de conservation des biens et l'urgence des travaux. De plus, elle prévoit des modalités de coordination entre l'État et les collectivités territoriales, ainsi qu'une stratégie de soutien aux métiers d'art et à la filière du patrimoine.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« La politique nationale du patrimoine fait l’objet d’une loi de programmation pluriannuelle »
  2. [2] Article 1 · alinéa 4« fixe une trajectoire pluriannuelle des crédits consacrés au patrimoine »
  3. [3] Article 1 · alinéa 8« prévoit les modalités de coordination entre l’État et les collectivités territoriales »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, une programmation pluriannuelle de dix ans sera mise en place pour le patrimoine, permettant une meilleure visibilité et stabilité des financements. Les projets de restauration seront priorisés en fonction de l'état de conservation et de l'urgence des travaux. Les collectivités territoriales bénéficieront d'une meilleure coordination avec l'État, facilitant ainsi la mutualisation des interventions. Les opérations exceptionnelles ne pourront pas être financées au détriment des projets jugés prioritaires. Un rapport sera remis au Parlement tous les cinq ans pour évaluer l'exécution des crédits et l'état du patrimoine.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« tient compte en priorité de l’état de conservation des biens »
  2. [2] Article 1 · alinéa 7« ne peuvent être financées au détriment des opérations de sauvegarde jugées prioritaires »
  3. [3] Article 1 · alinéa 10« remet au Parlement, tous les cinq ans, un rapport présentant l’exécution des crédits »
ExempleCas concret avant/après

Jean, maire d'une petite commune, a souvent du mal à obtenir des financements pour restaurer l'église du village, qui est en mauvais état. Actuellement, il doit faire des demandes chaque année, ce qui rend la planification difficile. Avec la nouvelle loi, il pourra s'appuyer sur une programmation pluriannuelle qui lui garantira des financements sur dix ans, lui permettant de planifier les travaux de manière plus efficace et de prioriser les urgences. Cela facilitera également la coordination avec l'État pour mutualiser les ressources.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« détermine, pour une période de dix ans, les orientations, les priorités et les moyens »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54558.