Renforcer l'attractivité de nos territoires par la rénovation du patrimoine bâti

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Dans de nombreuses communes l’état du patrimoine bâti influence directement l’attractivité des paysages locaux et la vitalité des centres‑bourgs. Des façades mal entretenues renvoient une image de déclin qui nuit à la dynamique démographique, commerciale et touristique de ces territoires.

   Alinéa 4Le second volet propose de décentraliser et d’assouplir l’obligation de ravalement pour le patrimoine privé. Actuellement, l’obligation décennale prévue par les articles L. 126‑2 et suivants du Code de la construction et de l’habitation reste subordonnée à une liste de communes fixée par arrêté préfectoral, historiquement très restrictive.

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2. Article 1 er

   Alinéa 3« Dans l’année qui suit le renouvellement général de son assemblée délibérante, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales propriétaire de bâtiments publics adopte un schéma pluriannuel de programmation de la rénovation de leurs façades. Les travaux ainsi programmés doivent être exécutés dans un délai qui ne peut excéder quinze ans à compter de l’adoption du schéma. » ;

   Alinéa 5« Art. L. 126 ‑ 2 ‑ 1. – Par délibération de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, l’obligation de rénovation des façades mentionnée à l’article L. 126‑2 peut être instituée sur des secteurs géographiques prioritaires délimités pour des motifs d’intérêt général liés à la requalification urbaine, à l’attractivité de la commune ou à la préservation du patrimoine paysager et bâti. Cette délibération en fixe la fréquence, qui ne peut être inférieure à dix ans ni supérieure à quinze ans.

   Alinéa 6« L’institution de cette obligation est conditionnée à la mise en place, par la collectivité ou le groupement compétent, d’un régime d’aide financière directe au bénéfice des propriétaires concernés. Cette aide couvre au minimum 20 % du montant des travaux qu’il définit comme éligible mis à leur charge, dans la limite d’un plafond fixé par la délibération, et pour une durée qui ne peut être inférieure à trois ans à compter de la notification de l’obligation de travaux.

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   Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 126‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’année qui suit le renouvellement général de son assemblée délibérante, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales propriétaire de bâtiments publics adopte un schéma pluriannuel de programmation de la rénovation de leurs façades. Les travaux ainsi programmés doivent être exécutés dans un délai qui ne peut excéder quinze ans à compter de l’adoption du schéma. » ; 2° Après le même article L. 126‑2, il est inséré un article L. 126‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 126 ‑ 2 ‑ 1. – Par délibération de l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, l’obligation de rénovation des façades mentionnée à l’article L. 126‑2 peut être instituée sur des secteurs géographiques prioritaires délimités pour des motifs d’intérêt général liés à la requalification urbaine, à l’attractivité de la commune ou à la préservation du patrimoine paysager et bâti. Cette délibération en fixe la fréquence, qui ne peut être inférieure à dix ans ni supérieure à quinze ans. « L’institution de cette obligation est conditionnée à la mise en place, par la collectivité ou le groupement compétent, d’un régime d’aide financière directe au bénéfice des propriétaires concernés. Cette aide couvre au minimum 20 % du montant des travaux qu’il définit comme éligible mis à leur charge, dans la limite d’un plafond fixé par la délibération, et pour une durée qui ne peut être inférieure à trois ans à compter de la notification de l’obligation de travaux. « À défaut d’exécution des travaux dans les délais impartis, l’autorité titulaire du pouvoir de police générale procède selon les modalités définies aux articles L. 126‑2, L. 126‑3 et L. 126‑4 du présent code. »