Aller au contenu principal
Toutes les lois
Éducation
Clemms78 · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer la politique linguistique de la France par la promotion de la langue française et à favoriser les apprentissages linguistiques

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
Partager

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à renforcer la politique linguistique de la France en promouvant la langue française et en diversifiant les apprentissages linguistiques. Elle fait suite à des préoccupations concernant l'usage du français dans divers domaines, notamment dans l'éducation et la publicité. Le cadre juridique existant comprend la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, qui a déjà établi des obligations concernant l'utilisation du français dans la communication publique. Cette proposition s'inscrit dans un contexte où la France cherche à affirmer son identité linguistique face à la montée de l'anglais et à promouvoir le plurilinguisme.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« promouvoir celle‑ci suppose protéger celle‑là. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« nécessité de mieux armer notre pays pour défendre et favoriser l’emploi de la langue française. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« Promouvoir le plurilinguisme doit, en outre, nous permettre de contenir la présence de l’anglais. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 9« Tels sont les objectifs poursuivis par la présente proposition de loi. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose plusieurs modifications législatives pour renforcer l'emploi de la langue française. L'article 1er élargit l'obligation d'utiliser le français à la publicité par voie électronique. L'article 2 précise que les enseignes doivent inclure une traduction en français des termes étrangers. L'article 3 améliore le suivi de l'application de la loi sur l'emploi du français. L'article 4 impose un seuil minimal d'enseignements en français dans les établissements d'enseignement supérieur. L'article 5 introduit une obligation pour l'État d'offrir une diversité d'apprentissages linguistiques. L'article 6 affirme le droit de choix de la première langue vivante au collège. L'article 7 développe l'enseignement du français à l'étranger. L'article 8 crée une taxe pour financer ces mesures.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« les termes étrangers utilisés dans la formulation d’une enseigne doivent être accompagnés d’une traduction. »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« La proportion des enseignements à dispenser en français ne peut être inférieure à la moitié. »
  3. [3] Article 5 · alinéa 1« Tout élève bénéficie, au cours de sa scolarité, d’un accès à une offre diversifiée de langues vivantes étrangères. »
  4. [4] Article 7 · alinéa 1« à l’enseignement et. »
  5. [5] Article 8 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, plusieurs changements concrets interviendront. Les publicités électroniques devront obligatoirement utiliser le français. Les enseignes devront inclure une traduction française des termes étrangers. Les établissements d'enseignement supérieur devront dispenser au moins 50 % de leurs cours en français. Les élèves auront accès à une offre diversifiée de langues vivantes, avec la possibilité de choisir leur première langue vivante au collège. De plus, l'État devra développer l'enseignement du français à l'étranger. Ces mesures visent à renforcer l'usage du français et à promouvoir le plurilinguisme.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« les termes étrangers utilisés dans la formulation d’une enseigne doivent être accompagnés d’une traduction. »
  2. [2] Article 4 · alinéa 1« La proportion des enseignements à dispenser en français ne peut être inférieure à la moitié. »
  3. [3] Article 5 · alinéa 1« Tout élève bénéficie, au cours de sa scolarité, d’un accès à une offre diversifiée de langues vivantes étrangères. »
  4. [4] Article 7 · alinéa 1« à l’enseignement et. »
  5. [5] Article 8 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

Et vous ?

Pour ou contre ce texte ?

Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.

Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.

Votez, puis découvrez

  • Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte

À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

Les députés n'ont pas encore voté sur ce texte en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 6 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 6 fois (100 %).

  • LIOTPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (8 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3La langue n’est pas réductible à un outil de puissance : elle est le principal vecteur de la culture. Langue et culture sont indissociables : promouvoir celle‑ci suppose protéger celle‑là. Défendre la langue suppose donc une politique linguistique portée par l’État. La France veille ainsi à l’encadrement de l’emploi du français, son enrichissement, sa maîtrise, sa promotion, sa valorisation, en Europe et dans le monde. Et c’est à travers la défense du plurilinguisme que la France pourra défendre l’usage du français, dans sa richesse et sa vivacité.
    Alinéa 5À l’occasion du trentième anniversaire de la loi Toubon, de nombreux travaux ont conclu à la nécessité de mieux armer notre pays pour défendre et favoriser l’emploi de la langue française, notamment dans l’espace public – en particulier publicitaire. Dans l’enseignement supérieur, certains ont posé la question de la fixation d’un seuil minimal d’enseignements en français dans les établissements et ainsi de limiter la portée de la dérogation issue de la loi Fioraso du 22 juillet 2013 ( [1] ) .
    Alinéa 6Promouvoir le plurilinguisme doit, en outre, nous permettre de contenir la présence de l’anglais ou de son avatar contemporain, le « globish », pur outil de communication qui n’emprunte aucun autre mot que les quelques centaines nécessaires à son utilisation. L’offre en matière d’apprentissage des langues vivantes doit être diversifiée et, particulièrement en ce qui concerne la première langue étrangère, ne pas être cantonnée à l’anglais. Le libre choix doit être affirmé.
    Alinéa 9Tels sont les objectifs poursuivis par la présente proposition de loi.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 2

    Alinéa 2« Dès lors qu’ils sont susceptibles de contribuer directement ou indirectement à l’information du consommateur sur la nature des biens, produits ou services proposés, les termes étrangers utilisés dans la formulation d’une enseigne doivent être accompagnés d’une traduction ou d’une explicitation en français.
    Lire Article 2 en entier
    Après le premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 94‑665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dès lors qu’ils sont susceptibles de contribuer directement ou indirectement à l’information du consommateur sur la nature des biens, produits ou services proposés, les termes étrangers utilisés dans la formulation d’une enseigne doivent être accompagnés d’une traduction ou d’une explicitation en français. « Toute annonce faite dans un moyen de transport collectif en provenance ou à destination du territoire national, et destinée à l’information des voyageurs, doit comporter une formulation complète en langue française. »

  3. Article 4

    Alinéa 1Le 4° du II de l’article L. 121‑3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La proportion des enseignements à dispenser en français ne peut être inférieure à la moitié du nombre total d’enseignements d’une même formation ».

  4. Article 5

    Alinéa 1Le septième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complété par deux phrases rédigées : « Tout élève bénéficie, au cours de sa scolarité, d’un accès à une offre diversifiée de langues vivantes étrangères. L’organisation de cette offre garantit, dans des conditions fixées par décret, la possibilité pour les élèves de poursuivre l’apprentissage d’une langue vivante commencée à l’école primaire ou de choisir, à l’entrée au collège, parmi plusieurs langues vivantes proposées dans le cadre de la carte académique des langues. »

  5. Article 7

    Alinéa 1Au 3° de l’article L. 452‑2 du code de l’éducation, après le mot : « étrangers, », sont insérés les mots : « à l’enseignement et ».

  6. Article 8

    Alinéa 1La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 8 en entier
    La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [1] Ainsi, Jean-Marc Sauvé à l’occasion du colloque du 6 novembre 2024 : « Histoire de la politique des langues depuis 1789 » organisé à l’Institut de France.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55175.