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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen cours
  3. À venir : Prochain examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi porte sur la ratification de deux instruments internationaux conclus à Assomption le 26 novembre 2024 entre autorités fiscales compétentes. Le premier accord multilatéral organise l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, c'est-à-dire aux informations que les prestataires de services sur crypto-actifs doivent collecter et transmettre aux administrations fiscales. Le second instrument est un addendum à l'accord multilatéral existant sur l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. Le texte soumis au Parlement vise à autoriser l'approbation de ces engagements internationaux, qui relèvent de la procédure de ratification des traités et conventions.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto‑actifs »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« est autorisée l’approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes »
QuoiCe que dit le texte

L'article 1er autorise l'approbation de l'accord multilatéral sur l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, signé à Assomption le 26 novembre 2024, dont le texte est annexé à la loi. L'article 2 autorise l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Assomption le même jour, également annexé à la loi. Le texte ne contient pas d'autres dispositions : il se limite à ces deux autorisations d'approbation.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Est autorisée l’approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes »
Pour quiCe que ça change concrètement

La loi, une fois adoptée et promulguée, permet à la France de confirmer son engagement international dans les deux accords. Le texte ne crée pas directement d'obligation nouvelle pour les particuliers ou les entreprises : les modalités d'échange de renseignements sont fixées par les accords annexés. Les effets pratiques dépendent donc du contenu de ces annexes, que le texte de loi ne reproduit pas dans son corps. Le dispositif concerne les autorités fiscales et les prestataires déclarants dans le cadre de l'échange automatique d'informations.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« dont le texte est annexé à la présente loi »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« dont le texte est annexé à la présente loi »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 27 octobre 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 6 textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 6 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 6 textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 6 textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 6 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 6 textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 6 textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 6 fois (100 %).

  • LIOTPour · 83 %

    Sur les 6 textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 5 fois (83 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1Est autorisée l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto‑actifs, signé à Assomption le 26 novembre 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.

  2. Article 2

    Alinéa 1Est autorisée l’approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Assomption le 26 novembre 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi.
    Lire Article 2 en entier
    Est autorisée l’approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Assomption le 26 novembre 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 octobre 2026. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54762.