Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 3Cette mobilisation s’articule autour d’une plateforme de dix revendications portées par les lycéens et les étudiants, et l’une d’elles émerge particulièrement : « supprimer la sélection via les plateformes Parcoursup et Mon Master et créer 250 000 places supplémentaires dans l’enseignement supérieur dès la rentrée prochaine, afin de permettre aux lycéens et lycéennes d’accéder aux formations de la filière de leur choix ».

   Alinéa 5Depuis 2018 et la mise en place de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (loi ORE), la plateforme Parcoursup s’est imposée comme l’outil inévitable d’accès à l’enseignement supérieur. Cette année 2026, ce sont près de 866 000 candidates et candidats qui sont soumis à ce dispositif ( [1] ) . Loin de simplifier l’accès à l’université, Parcoursup a instauré un système de sélection opaque, inégalitaire et profondément anxiogène, qui trahit les fondements du service public d’enseignement supérieur.

   Alinéa 6Les conséquences de Parcoursup sur la santé mentale des jeunes sont alarmantes et expliquent qu’ils fassent de sa suppression une de leurs revendications majeures.

   Alinéa 25La suppression de Parcoursup ne peut se concevoir sans un investissement massif dans l’enseignement supérieur. Garantir à chaque jeune une place à l’université suppose de créer 250 000 places supplémentaires dans l’enseignement supérieur, de recruter 33 000 personnels et de financer des infrastructures. C’est le seul moyen de rendre effectif le droit à l’éducation pour toutes et tous, loin de la logique du tri par la pénurie et de l’austérité actuelle qui pousse quatre universités sur cinq au déficit. Ces moyens sont largement à la portée de l’État. Le seul Crédit d’Impôt Recherche coûte 8 milliards d’euros par an, capté pour moitié par une cinquantaine de grands groupes ( [19] ) . La France insoumise déposera des amendements au projet de loi de finances pour 2027 afin de dégager ces financements.

   Alinéa 27L’article 1 er de cette proposition de loi prévoit que tout candidat titulaire d’un baccalauréat ou d’un diplôme reconnu équivalent peut s’inscrire librement dans l’établissement d’enseignement supérieur public et la filière de son choix. En conséquence, toute forme de sélection à l’entrée en premier cycle dans ces établissements est supprimée.

   Alinéa 28En cas de dépassement des capacités d’accueil, les inscriptions sont régulées par le recteur chancelier, en tenant compte du lieu de résidence, de la situation familiale du candidat et de l’ordre de ses préférences.

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2. Article 1 er

   Alinéa 3a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées : « Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l’équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d’une qualification ou d’une expérience jugées suffisantes conformément au livre IV de la sixième partie du code du travail. Tout candidat est donc libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix. » ;

   Alinéa 4b) Sont ajoutés deux phrases ainsi rédigées : « Il doit pouvoir, s’il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l’académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l’académie où est située sa résidence. Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection sauf dans les cas prévus au VI. » ;

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   Le I de l’article L. 612‑3 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les deux premières phrases sont ainsi rédigées : « Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l’équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d’une qualification ou d’une expérience jugées suffisantes conformément au livre IV de la sixième partie du code du travail. Tout candidat est donc libre de s’inscrire dans l’établissement de son choix. » ; b) Sont ajoutés deux phrases ainsi rédigées : « Il doit pouvoir, s’il le désire, être inscrit en fonction des formations existantes lors de cette inscription dans un établissement ayant son siège dans le ressort de l’académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent ou dans l’académie où est située sa résidence. Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection sauf dans les cas prévus au VI. » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’effectif des candidatures excède les capacités d’accueil d’un établissement, constatées par l’autorité administrative, les inscriptions sont prononcées, après avis du président de cet établissement, par le recteur chancelier, selon la réglementation établie par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, en fonction du domicile, de la situation familiale du candidat et des préférences exprimées par celui‑ci. »