Autoriser l'habillage temporaire des vitrines commerciales vacantes et la dépose des enseignes obsolètes

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2La dévitalisation commerciale des cœurs de villes et de villages constitue un défi majeur pour l’attractivité de nos territoires. Au‑delà des conséquences économiques directes, des locaux commerciaux ou artisanaux laissés à l’abandon en rez‑de‑chaussée génèrent un préjudice visuel considérable. Ces vitrines vides, souvent non entretenues, renforcent un sentiment de déclin, nuisent aux commerces de proximité encore actifs et dégradent l’image de la collectivité.

   Alinéa 3Face à ces rideaux tirés, les élus locaux manquent d’outils pragmatiques pour préserver l’esthétique et le dynamisme visuel de leurs rues commerçantes.

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2. Article unique

   Alinéa 2« Art. L. 2224 ‑ 34 ‑ 1. – Lorsqu’un local commercial ou artisanal situé en rez‑de‑chaussée d’un immeuble est vacant depuis plus de trois mois, l’établissement public de coopération intercommunale ou à défaut la commune peut, après en avoir informé le propriétaire, apposer sur la vitrine, ou installer à l’intérieur du local de manière visible depuis la voie publique, des éléments visuels temporaires valorisant le territoire. Cette intervention ne doit entraîner aucune dégradation des locaux, ne donne lieu à aucune indemnisation du propriétaire et prend fin dès la réutilisation du local.

   Alinéa 3« La collectivité peut également procéder à la dépose de toute enseigne au frais du propriétaire après une mise en demeure restée sans suite dans un délai de trente jours. »

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   Après l’article L. 2224‑34 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224‑34‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2224 ‑ 34 ‑ 1. – Lorsqu’un local commercial ou artisanal situé en rez‑de‑chaussée d’un immeuble est vacant depuis plus de trois mois, l’établissement public de coopération intercommunale ou à défaut la commune peut, après en avoir informé le propriétaire, apposer sur la vitrine, ou installer à l’intérieur du local de manière visible depuis la voie publique, des éléments visuels temporaires valorisant le territoire. Cette intervention ne doit entraîner aucune dégradation des locaux, ne donne lieu à aucune indemnisation du propriétaire et prend fin dès la réutilisation du local. « La collectivité peut également procéder à la dépose de toute enseigne au frais du propriétaire après une mise en demeure restée sans suite dans un délai de trente jours. »