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Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce projet de loi vise à réguler l'enseignement supérieur privé en France. Il répond à des préoccupations concernant la qualité et la transparence des formations proposées par ces établissements. Le texte modifie plusieurs articles du code de l'éducation pour établir des conditions d'ouverture et de fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur privés, ainsi que des mesures de contrôle par les autorités académiques. Il s'inscrit dans un cadre législatif existant qui encadre déjà l'enseignement supérieur, mais cherche à renforcer les exigences et les contrôles.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le code de l’éducation est ainsi modifié : »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de l'éducation pour introduire de nouvelles règles concernant l'ouverture et le fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur privés. Il précise les conditions d'opposition à l'ouverture d'un établissement par l'autorité académique ou le procureur de la République. Il établit également des obligations de déclaration pour l'ouverture de cours et d'établissements, ainsi que des sanctions en cas de non-respect de ces obligations. De plus, il introduit des mesures pour garantir la transparence des informations fournies aux étudiants.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 8« L’autorité académique ou le procureur de la République peut s’opposer, par décision motivée, à l’ouverture d’un cours ou d’un établissement d’enseignement supérieur privé. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 22« L’ouverture de chaque cours est précédée d’une déclaration qui comprend notamment : »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 32« En cas de non‑respect de cette obligation de transmission, l’autorité académique peut infliger à l’établissement une amende de 3 750 euros. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les établissements d'enseignement supérieur privés devront se conformer à de nouvelles exigences pour ouvrir et fonctionner. Ils devront soumettre une déclaration d'ouverture, et l'autorité académique pourra s'opposer à l'ouverture d'un établissement si certaines conditions ne sont pas remplies. Les établissements devront également fournir des informations claires et transparentes sur les formations proposées. Des sanctions financières pourront être appliquées en cas de non-respect des obligations de déclaration.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 28« Cette déclaration d’ouverture est adressée aux autorités mentionnées à l’article L. 731‑1‑1. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 42« L’ouverture de l’établissement d’enseignement supérieur privé ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de deux mois. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, directeur d'un établissement d'enseignement supérieur privé à Lyon, souhaite ouvrir un nouveau cours de formation. Avant l'adoption de la loi, il pouvait le faire sans formalités spécifiques. Avec la nouvelle loi, il devra soumettre une déclaration d'ouverture à l'autorité académique et attendre deux mois pour obtenir l'autorisation. S'il ne respecte pas cette procédure, il risque une amende de 3 750 euros. Cela impose une nouvelle contrainte administrative à son établissement.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 28« Cette déclaration d’ouverture est adressée aux autorités mentionnées à l’article L. 731‑1‑1. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 42« L’ouverture de l’établissement d’enseignement supérieur privé ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de deux mois. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 32« En cas de non‑respect de cette obligation de transmission, l’autorité académique peut infliger à l’établissement une amende de 3 750 euros. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 1 juin 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 24 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 23 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 23 fois (100 %).

  • EPRPour · 96 %

    Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 23 fois (96 %).

  • LIOTPour · 96 %

    Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 23 fois (96 %).

  • NIPour · 95 %

    Sur les 22 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 21 fois (95 %).

  • DRPour · 92 %

    Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 22 fois (92 %).

  • RNPour · 88 %

    Sur les 24 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 21 fois (88 %).

  • UDRPour · 88 %

    Sur les 16 textes du Gouvernement (hors budgets et traités) déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 14 fois (88 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

Les 3 scrutins publics du Sénat sur ce texte

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (18 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
    Alinéa 8« I. – L’autorité académique ou le procureur de la République peut s’opposer, par décision motivée, à l’ouverture d’un cours ou d’un établissement d’enseignement supérieur privé :
    Alinéa 22« Art. L. 731 ‑ 3 . – I. – L’ouverture de chaque cours est précédée d’une déclaration qui comprend notamment :
    Alinéa 28« II. – Cette déclaration d’ouverture est adressée aux autorités mentionnées à l’article L. 731‑1‑1. L’autorité académique délivre un accusé de réception qui indique, le cas échéant, si le dossier est incomplet.
    Alinéa 32« En cas de non‑respect de cette obligation de transmission, l’autorité académique peut infliger à l’établissement une amende de 3 750 euros.
    Alinéa 42« L’ouverture de l’établissement d’enseignement supérieur privé ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de deux mois après la délivrance de l’accusé de réception ou, le cas échéant, après la réception des pièces et informations manquantes.

    Lire la suite dans le texte officiel

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54344.