Éducation

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 27 avril 2026· Prochain examen : 10 juin 2026

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à la précarité croissante des étudiants en France, exacerbée par la crise sanitaire de la covid-19. Les enquêtes récentes montrent que de nombreux étudiants vivent sous le seuil de pauvreté et que le coût de la vie étudiante a considérablement augmenté. Les bourses sur critères sociaux, qui soutiennent environ 677 271 étudiants, ne répondent plus aux besoins actuels, notamment en raison de l'absence de mécanisme d'indexation des montants et des plafonds de ressources. Cette situation a conduit à une diminution du nombre de boursiers et à une perte de droits connexes essentiels.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« la condition étudiante en France se caractérise par une précarité profonde et persistante »
[2] Exposé des motifs · alinéa 3« Le coût de la vie étudiante explose »
[3] Exposé des motifs · alinéa 5« les bourses sur critères sociaux (BCS), dont bénéficient aujourd’hui environ 677 271 étudiantes et étudiants »

QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit des modifications au code de l'éducation concernant les bourses sur critères sociaux. L'article 1er établit un mécanisme d'indexation des montants des bourses et des plafonds de ressources, qui devront être revalorisés chaque année en fonction de l'évolution des prix à la consommation. De plus, les bourses seront versées sur une base annuelle, réparties en douze mensualités, au lieu de dix mois. L'article 2 prévoit une compensation financière pour l'État par la création d'une taxe additionnelle sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 3« Les montants des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les plafonds de ressources prévus pour leur attribution font l’objet d’une revalorisation annuelle »
[2] Article 1 · alinéa 4« Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux sont versées sur une base annuelle, en douze mensualités »
[3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les étudiants bénéficieront d'une revalorisation annuelle de leurs bourses, garantissant que les montants ne perdent pas de valeur face à l'inflation. De plus, les bourses seront versées sur douze mois, ce qui permettra aux étudiants de mieux gérer leurs finances tout au long de l'année, y compris pendant l'été. Cela pourrait réduire la nécessité pour les étudiants de chercher des emplois d'été non liés à leurs études pour subvenir à leurs besoins. La compensation financière pour l'État sera assurée par une nouvelle taxe sur les tabacs.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 3« revalorisation annuelle qui ne peut être inférieure à l’évolution de la moyenne annuelle des prix »
[2] Article 1 · alinéa 4« versées sur une base annuelle, en douze mensualités »
[3] Article 2 · alinéa 1« La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »

ExempleCas concret avant/après

Julien, étudiant en histoire à Paris, reçoit actuellement une bourse de 500 euros par mois pendant dix mois. Avec la nouvelle loi, il recevra 500 euros chaque mois pendant douze mois, ce qui lui permettra de mieux gérer ses dépenses estivales, comme le loyer et les manuels scolaires. Avant, il devait chercher un emploi d'été pour compenser les deux mois sans bourse, ce qui affectait sa concentration sur ses études. Maintenant, il pourra se concentrer sur ses révisions sans cette pression financière supplémentaire.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 4« versées sur une base annuelle, en douze mensualités »
[2] Article 1 · alinéa 3« revalorisation annuelle qui ne peut être inférieure à l’évolution de la moyenne annuelle des prix »

Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
5 articles politiques marquants, sourcés
Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54229.