Cette proposition de loi vise à réformer le système des bourses sur critères sociaux pour les étudiants. Elle répond à la problématique des inégalités sociales dans l'accès à l'enseignement supérieur. Le cadre juridique existant est principalement défini par l'article L. 821-1 du code de l'éducation, qui établit les bases des bourses d'enseignement supérieur.
Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
Où en est ce texte
- Étape franchie : Dépôt
- Étape actuelle : Examen au Sénaten coursdernière action :
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte introduit un nouvel article L. 821-1-1 dans le code de l'éducation. Il précise que les bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux contribuent à réduire les inégalités sociales. Les montants de ces bourses et les plafonds de ressources pour leur attribution seront revalorisés chaque année, au moins en fonction de l'évolution des prix à la consommation. Les bourses seront versées annuellement en douze mensualités.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 2« L’objectif de réduction des inégalités sociales mentionné au premier alinéa de l’article L. 821‑1 est notamment assuré par les bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux. »
- [2] Article 1 er · alinéa 3« Les montants des bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux et les plafonds de ressources prévus pour leur attribution font l’objet d’une revalorisation annuelle. »
- [3] Article 1 er · alinéa 4« Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux sont versées sur une base annuelle, en douze mensualités. »
Si le texte est adopté, les bourses sur critères sociaux seront revalorisées chaque année en fonction de l'évolution des prix, ce qui pourrait améliorer leur montant réel. Cela vise à garantir que les étudiants bénéficiaires ne subissent pas une perte de pouvoir d'achat. La mise en place de cette revalorisation annuelle pourrait également influencer le nombre d'étudiants éligibles en fonction des plafonds de ressources.
▸2 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 3« Les montants des bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux et les plafonds de ressources prévus pour leur attribution font l’objet d’une revalorisation annuelle. »
- [2] Article 1 er · alinéa 2« L’objectif de réduction des inégalités sociales mentionné au premier alinéa de l’article L. 821‑1 est notamment assuré par les bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux. »
Julien, étudiant en licence à Paris, reçoit actuellement une bourse de 500 € par mois. Si l'inflation est de 2 % cette année, avec la nouvelle loi, sa bourse sera revalorisée à 510 € par mois, ce qui compense partiellement l'augmentation des prix. Avant cette loi, sa bourse n'était pas systématiquement ajustée, ce qui pouvait réduire son pouvoir d'achat au fil des ans.
▸2 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 3« Les montants des bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux et les plafonds de ressources prévus pour leur attribution font l’objet d’une revalorisation annuelle. »
- [2] Article 1 er · alinéa 4« Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux sont versées sur une base annuelle, en douze mensualités. »
Et vous ?
Pour ou contre ce texte ?
Donnez votre avis de citoyen, en un clic. Ce n'est pas le vote des députés : c'est le vôtre.
Votre vote sera enregistré après connexion. Pas de mot de passe — juste votre e-mail.
Votez, puis découvrez
Ce qu'en pensent les autres citoyens — vous seriez la première voix sur ce texte
Si la majorité des députés a voté comme vous
Vote sur l'ensemble du texte
Les députés ont voté
Adopté
- 75pour
- 1contre
- 15abstentions
Groupe par groupe
20 pour · 0 contre · 0 abst.
17 pour · 0 contre · 0 abst.
15 pour · 0 contre · 0 abst.
11 pour · 0 contre · 0 abst.
10 pour · 0 contre · 0 abst.
0 pour · 1 contre · 6 abst.
0 pour · 0 contre · 4 abst.
0 pour · 0 contre · 3 abst.
0 pour · 0 contre · 2 abst.
1 pour · 0 contre · 0 abst.
1 pour · 0 contre · 0 abst.
Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.
Assemblée nationale et Sénat
Comment ce texte a été voté
Assemblée nationale1re lecture
Adopté
Scrutin public n° 7397 : 75 pour, 1 contre. Le vote de chaque député
Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article 1 er
Alinéa 1Après l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 821‑1‑1 ainsi rédigé :
Alinéa 2« Art. L. 821 ‑ 1 ‑ 1. – L’objectif de réduction des inégalités sociales mentionné au premier alinéa de l’article L. 821‑1 est notamment assuré par les bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux.
Alinéa 3« Les montants des bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux et les plafonds de ressources prévus pour leur attribution font l’objet d’une revalorisation annuelle qui ne peut être inférieure à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Alinéa 4« Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux sont versées sur une base annuelle, en douze mensualités. »
Suivez les lois qui changent votre quotidien
Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.
- Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
- 5 articles politiques marquants, sourcés
- Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54229.