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Examen SénatProposition de loi ordinaire

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape franchie : Vote de l'Assembléetexte adopté
  3. Étape actuelle : Examen au Sénaten coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi vise à réformer le système des bourses sur critères sociaux pour les étudiants. Elle répond à la problématique des inégalités sociales dans l'accès à l'enseignement supérieur. Le cadre juridique existant est principalement défini par l'article L. 821-1 du code de l'éducation, qui établit les bases des bourses d'enseignement supérieur.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Après l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 821‑1‑1 ainsi rédigé : »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit un nouvel article L. 821-1-1 dans le code de l'éducation. Il précise que les bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux contribuent à réduire les inégalités sociales. Les montants de ces bourses et les plafonds de ressources pour leur attribution seront revalorisés chaque année, au moins en fonction de l'évolution des prix à la consommation. Les bourses seront versées annuellement en douze mensualités.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« L’objectif de réduction des inégalités sociales mentionné au premier alinéa de l’article L. 821‑1 est notamment assuré par les bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 3« Les montants des bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux et les plafonds de ressources prévus pour leur attribution font l’objet d’une revalorisation annuelle. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 4« Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux sont versées sur une base annuelle, en douze mensualités. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les bourses sur critères sociaux seront revalorisées chaque année en fonction de l'évolution des prix, ce qui pourrait améliorer leur montant réel. Cela vise à garantir que les étudiants bénéficiaires ne subissent pas une perte de pouvoir d'achat. La mise en place de cette revalorisation annuelle pourrait également influencer le nombre d'étudiants éligibles en fonction des plafonds de ressources.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les montants des bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux et les plafonds de ressources prévus pour leur attribution font l’objet d’une revalorisation annuelle. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 2« L’objectif de réduction des inégalités sociales mentionné au premier alinéa de l’article L. 821‑1 est notamment assuré par les bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, étudiant en licence à Paris, reçoit actuellement une bourse de 500 € par mois. Si l'inflation est de 2 % cette année, avec la nouvelle loi, sa bourse sera revalorisée à 510 € par mois, ce qui compense partiellement l'augmentation des prix. Avant cette loi, sa bourse n'était pas systématiquement ajustée, ce qui pouvait réduire son pouvoir d'achat au fil des ans.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 3« Les montants des bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux et les plafonds de ressources prévus pour leur attribution font l’objet d’une revalorisation annuelle. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 4« Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux sont versées sur une base annuelle, en douze mensualités. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Les députés ont voté

Adopté

  • 75pour
  • 1contre
  • 15abstentions

Groupe par groupe

  • 20 pour · 0 contre · 0 abst.

  • RNPour

    17 pour · 0 contre · 0 abst.

  • GDRPour

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  • SOCPour

    11 pour · 0 contre · 0 abst.

  • ECOSPour

    10 pour · 0 contre · 0 abst.

  • EPRAbstention

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  • UDRAbstention

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  • HORAbstention

    0 pour · 0 contre · 3 abst.

  • DRAbstention

    0 pour · 0 contre · 2 abst.

  • DEMPour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

  • LIOTPour

    1 pour · 0 contre · 0 abst.

Groupes d'aujourd'hui : un député a pu en changer depuis le vote.

Qui a voté quoi ?Le scrutin n° 7397

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Assemblée nationale1re lecture

    Adopté

    Scrutin public n° 7397 : 75 pour, 1 contre. Le vote de chaque député

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article 1 er

    Alinéa 1Après l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 821‑1‑1 ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Art. L. 821 ‑ 1 ‑ 1. – L’objectif de réduction des inégalités sociales mentionné au premier alinéa de l’article L. 821‑1 est notamment assuré par les bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux.
    Alinéa 3« Les montants des bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux et les plafonds de ressources prévus pour leur attribution font l’objet d’une revalorisation annuelle qui ne peut être inférieure à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
    Alinéa 4« Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux sont versées sur une base annuelle, en douze mensualités. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54229.