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Unknown · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir la continuité du service public de l’enseignement supérieur et rétablir l’autorité de l’État sur les campus universitaires

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à des problèmes récurrents de maintien de l'ordre sur les campus universitaires français, tels que les blocages et les occupations illicites. Le cadre juridique actuel, qui confère au président d'université le pouvoir de police, est jugé insuffisant pour faire face à ces situations. Les interventions des forces de l'ordre dépendent de la demande du président, ce qui peut entraîner des retards dans la prise de décision. Le texte propose de modifier cette situation pour garantir la continuité du service public de l'enseignement supérieur.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’Université française traverse, depuis plusieurs années, une crise récurrente du maintien de l’ordre sur ses campus. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« le président d’université dispose seul du pouvoir de police à l’intérieur des locaux universitaires. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« Restaurer la présence de l’État sur les campus ne constitue pas une atteinte à la liberté académique. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de l'éducation pour permettre une intervention plus rapide des autorités en cas de troubles sur les campus universitaires. Il introduit un mécanisme permettant au préfet d'intervenir sans l'accord du président d'université en cas d'urgence. Un nouveau délit d'entrave à la liberté d'accès aux établissements d'enseignement supérieur est créé, avec des sanctions pénales. Les présidents d'université doivent élaborer un plan de sécurité et de continuité du service public, soumis à l'approbation du recteur chancelier.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le représentant de l’État dans le département peut, après mise en demeure... ordonner toute mesure de police administrative. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« le représentant de l’État dans le département peut intervenir sans mise en demeure préalable. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Est puni de 7 500 euros d’amende le fait, pour toute personne, de participer de manière délibérée au blocage physique des accès. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les préfets pourront intervenir directement sur les campus en cas de carence du président d'université, ce qui pourrait réduire les délais d'intervention lors de troubles. Les sanctions pour blocage des accès aux établissements d'enseignement supérieur seront renforcées, avec des amendes et des peines d'emprisonnement. Les présidents d'université devront également mettre en place des plans de sécurité, ce qui pourrait améliorer la gestion des crises sur les campus.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le représentant de l’État dans le département peut, après mise en demeure... ordonner toute mesure de police administrative. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Est puni de 7 500 euros d’amende le fait, pour toute personne, de participer de manière délibérée au blocage. »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« Le président de chaque université élabore, en concertation avec les services compétents de l’État, un plan de sécurité. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, étudiant à l'Université de Lyon, a connu plusieurs blocages de son campus qui ont entraîné l'annulation de ses examens. Actuellement, le président de l'université doit demander l'intervention des forces de l'ordre, ce qui prend du temps. Avec la nouvelle loi, si un blocage se produit, le préfet pourra agir directement sans attendre, ce qui pourrait permettre de rétablir l'accès aux locaux plus rapidement et d'éviter l'annulation d'examens.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« le représentant de l’État dans le département peut, après mise en demeure... ordonner toute mesure de police administrative. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« le représentant de l’État dans le département peut intervenir sans mise en demeure préalable. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDDPLRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDDPLR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2L’Université française traverse, depuis plusieurs années, une crise récurrente du maintien de l’ordre sur ses campus. Blocages des campus, amphithéâtres barricadés, examens annulés : ces scènes désormais banales témoignent de l’impuissance du cadre juridique actuel face aux occupations illicites et aux blocages prolongés.
    Alinéa 3En vertu de l’article L. 712‑2 du code de l’éducation, le président d’université dispose seul du pouvoir de police à l’intérieur des locaux universitaires. Cette compétence exclusive subordonne l’intervention des forces de l’ordre à son appel exprès, sauf cas de flagrant délit, de catastrophe ou sur réquisition du procureur de la République. Si cette architecture juridique poursuit l’objectif légitime de protéger l’indépendance intellectuelle des établissements, elle se heurte aujourd’hui à une exploitation systématique par des minorités agissantes qui détournent les franchises universitaires de leur finalité originelle.
    Alinéa 7Restaurer la présence de l’État sur les campus ne constitue pas une atteinte à la liberté académique, mais la condition de son exercice effectif. C’est aussi la garantie que la sécurité des biens et des personnes soit assurée avec la même diligence à l’Université que dans n’importe quel autre espace public. Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Lorsque le président de l’université s’abstient ou se trouve dans l’impossibilité de prendre les mesures nécessaires au maintien de l’ordre dans les locaux universitaires, et que cette carence porte une atteinte grave et manifeste à la continuité du service public de l’enseignement supérieur ou à la liberté d’aller et venir des usagers et des personnels, le représentant de l’État dans le département peut, après mise en demeure adressée au président de l’université restée sans effet dans un délai de quarante‑huit heures, ordonner toute mesure de police administrative nécessaire au rétablissement de l’ordre public dans l’enceinte universitaire, y compris le recours à la force publique. Les mesures ainsi prises sont strictement proportionnées à la nature et à la gravité du trouble et prennent fin dès que les conditions normales de fonctionnement de l’établissement sont rétablies. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après le 4° de l’article L. 712‑2 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le président de l’université s’abstient ou se trouve dans l’impossibilité de prendre les mesures nécessaires au maintien de l’ordre dans les locaux universitaires, et que cette carence porte une atteinte grave et manifeste à la continuité du service public de l’enseignement supérieur ou à la liberté d’aller et venir des usagers et des personnels, le représentant de l’État dans le département peut, après mise en demeure adressée au président de l’université restée sans effet dans un délai de quarante‑huit heures, ordonner toute mesure de police administrative nécessaire au rétablissement de l’ordre public dans l’enceinte universitaire, y compris le recours à la force publique. Les mesures ainsi prises sont strictement proportionnées à la nature et à la gravité du trouble et prennent fin dès que les conditions normales de fonctionnement de l’établissement sont rétablies. »

  3. Article 2

    Alinéa 2« En cas d’urgence caractérisée par un péril imminent pour la sécurité des personnes ou lorsque le blocage total de l’établissement interdit l’accès, même partiel, aux locaux, le représentant de l’État dans le département peut intervenir sans mise en demeure préalable. Il en informe sans délai le président de l’université et le recteur chancelier des universités. »
    Lire Article 2 en entier
    L’article L. 712‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’urgence caractérisée par un péril imminent pour la sécurité des personnes ou lorsque le blocage total de l’établissement interdit l’accès, même partiel, aux locaux, le représentant de l’État dans le département peut intervenir sans mise en demeure préalable. Il en informe sans délai le président de l’université et le recteur chancelier des universités. »

  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 811 ‑ 1 ‑ 1 . – Est puni de 7 500 euros d’amende le fait, pour toute personne, de participer de manière délibérée au blocage physique des accès d’un établissement public d’enseignement supérieur, empêchant l’accès des usagers, des personnels ou du public aux locaux universitaires.
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article L. 811‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 811‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 811 ‑ 1 ‑ 1 . – Est puni de 7 500 euros d’amende le fait, pour toute personne, de participer de manière délibérée au blocage physique des accès d’un établissement public d’enseignement supérieur, empêchant l’accès des usagers, des personnels ou du public aux locaux universitaires. « Lorsque l’infraction est commise en réunion ou avec violence, ou lorsqu’elle entraîne l’annulation d’épreuves d’examen, la peine est portée à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. « Les personnes physiques coupables de l’infraction définie au présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction de pénétrer dans l’enceinte de l’établissement concerné pour une durée maximale de trois ans. »

  5. Article 4

    Alinéa 2« Art. L. 712 ‑ 2 ‑ 1 . – Le président de chaque université élabore, en concertation avec les services compétents de l’État, un plan de sécurité et de continuité du service public de l’enseignement. Ce plan définit les mesures préventives et les procédures d’intervention applicables en cas de trouble grave à l’ordre public dans l’enceinte de l’établissement.
    Lire Article 4 en entier
    Après l’article L. 712‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 712‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 712 ‑ 2 ‑ 1 . – Le président de chaque université élabore, en concertation avec les services compétents de l’État, un plan de sécurité et de continuité du service public de l’enseignement. Ce plan définit les mesures préventives et les procédures d’intervention applicables en cas de trouble grave à l’ordre public dans l’enceinte de l’établissement. « Ce plan est soumis à l’approbation du recteur chancelier des universités et fait l’objet d’une révision au moins tous les trois ans. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
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