Aller au contenu principal
← Toutes les lois
Éducation
Unknown · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 8 juin 2026· Dernière action : 8 juin 2026

Garantir la continuité du service public de l’enseignement supérieur et rétablir l’autorité de l’État sur les campus universitaires

Éducation
PartagerXLinkedInWhatsAppEmail

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à des problèmes récurrents de maintien de l'ordre sur les campus universitaires français, tels que les blocages et les occupations illicites. Le cadre juridique actuel, qui confère au président d'université le pouvoir de police, est jugé insuffisant pour faire face à ces situations. Les interventions des forces de l'ordre dépendent de la demande du président, ce qui peut entraîner des retards dans la prise de décision. Le texte propose de modifier cette situation pour garantir la continuité du service public de l'enseignement supérieur.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« L’Université française traverse, depuis plusieurs années, une crise récurrente du maintien de l’ordre sur ses campus. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« le président d’université dispose seul du pouvoir de police à l’intérieur des locaux universitaires. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 7« Restaurer la présence de l’État sur les campus ne constitue pas une atteinte à la liberté académique. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de l'éducation pour permettre une intervention plus rapide des autorités en cas de troubles sur les campus universitaires. Il introduit un mécanisme permettant au préfet d'intervenir sans l'accord du président d'université en cas d'urgence. Un nouveau délit d'entrave à la liberté d'accès aux établissements d'enseignement supérieur est créé, avec des sanctions pénales. Les présidents d'université doivent élaborer un plan de sécurité et de continuité du service public, soumis à l'approbation du recteur chancelier.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le représentant de l’État dans le département peut, après mise en demeure... ordonner toute mesure de police administrative. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« le représentant de l’État dans le département peut intervenir sans mise en demeure préalable. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 2« Est puni de 7 500 euros d’amende le fait, pour toute personne, de participer de manière délibérée au blocage physique des accès. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les préfets pourront intervenir directement sur les campus en cas de carence du président d'université, ce qui pourrait réduire les délais d'intervention lors de troubles. Les sanctions pour blocage des accès aux établissements d'enseignement supérieur seront renforcées, avec des amendes et des peines d'emprisonnement. Les présidents d'université devront également mettre en place des plans de sécurité, ce qui pourrait améliorer la gestion des crises sur les campus.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le représentant de l’État dans le département peut, après mise en demeure... ordonner toute mesure de police administrative. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Est puni de 7 500 euros d’amende le fait, pour toute personne, de participer de manière délibérée au blocage. »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« Le président de chaque université élabore, en concertation avec les services compétents de l’État, un plan de sécurité. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, étudiant à l'Université de Lyon, a connu plusieurs blocages de son campus qui ont entraîné l'annulation de ses examens. Actuellement, le président de l'université doit demander l'intervention des forces de l'ordre, ce qui prend du temps. Avec la nouvelle loi, si un blocage se produit, le préfet pourra agir directement sans attendre, ce qui pourrait permettre de rétablir l'accès aux locaux plus rapidement et d'éviter l'annulation d'examens.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le représentant de l’État dans le département peut, après mise en demeure... ordonner toute mesure de police administrative. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« le représentant de l’État dans le département peut intervenir sans mise en demeure préalable. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub

Suivez les lois qui changent votre quotidien

Chaque matin à 7h : les nouvelles lois en discussion, vulgarisées en 3 min. Sans pub, sans bullshit.

  • Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
  • 5 articles politiques marquants, sourcés
  • Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic
Fréquence

Sans publicité. Sans revente. Désinscription en 1 clic.

Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54441.