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Éducation
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 6 juillet 2026· Dernière action : 6 juil. 2026

Garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège

SécuritéÉducation
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Document 3038

Exposé des motifs

M esdames , M essieurs , Chaque année, les noyades constituent l’une des premières causes de mortalité accidentelle chez les mineurs en France. Pourtant, une part importante de ces drames pourrait être évitée par une meilleure acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique dès le plus jeune âge. Les chiffres récents publiés par Santé publique France illustrent l’ampleur préoccupante du phénomène : entre le 1 er juin et le 30 septembre 2025, 1 418 noyades ont été recensées sur le territoire national, dont 409 mortelles, soit une hausse de 14 % des noyades et de 16 % des décès par rapport à l’année précédente. Parmi ces victimes, 57 enfants et adolescents ont perdu la vie. Plus alarmant encore, 21 adolescents âgés de 13 à 17 ans sont décédés par noyade durant l’été 2025, soit un chiffre ayant doublé en seulement un an. Ces drames surviennent fréquemment dans des contextes de baignades improvisées, notamment dans des zones naturelles non surveillées, favorisées par les épisodes de fortes chaleurs de plus en plus fréquents. Ils révèlent une réalité préoccupante : au‑delà de l’apprentissage classique de la natation, de nombreux jeunes ne disposent pas des réflexes élémentaires de sécurité aquatique, de la capacité à identifier les risques liés aux milieux naturels ou des comportements permettant de prévenir une situation de danger. Cette situation met également en lumière une fracture territoriale persistante. Aujourd’hui encore, de nombreux enfants arrivent à l’entrée au collège sans disposer d’une réelle autonomie dans l’eau. Les inégalités d’accès aux infrastructures aquatiques, particulièrement marquées dans certains territoires ruraux ou insuffisamment équipés, limitent fortement l’effectivité des dispositifs existants. Dès lors, l’accès aux compétences fondamentales de sécurité aquatique dépend trop souvent du lieu d’habitation des enfants, créant une inégalité contraire à l’exigence d’égalité devant le service public de l’éducation. Pourtant, les conséquences des noyades dépassent largement le cadre individuel ou familial. Elles constituent un enjeu majeur de santé publique et de prévention. Alors que les phénomènes climatiques extrêmes favorisent une fréquentation accrue des espaces de baignade, les politiques publiques de sensibilisation apparaissent insuffisamment structurées et peinent à installer une culture durable de prévention auprès des plus jeunes. Plusieurs initiatives associatives démontrent néanmoins qu’un apprentissage précoce des comportements de sécurité et des gestes essentiels permet de réduire significativement les risques. Face à cette situation, la présente proposition de loi entend faire de l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique un droit garanti pour chaque enfant avant l’entrée au collège, indépendamment de son origine sociale ou territoriale. Elle ne vise pas à imposer une simple pratique sportive supplémentaire, mais à instaurer une véritable politique nationale de prévention des noyades fondée sur l’apprentissage des comportements de sécurité en milieu aquatique. Dans ce cadre, elle confie aux établissements d’enseignement du premier degré la responsabilité d’assurer un apprentissage progressif des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée dans l’enseignement secondaire. Ce choix permet de garantir une mise en œuvre effective du dispositif au plus près des élèves, dans le cadre du parcours obligatoire des enseignements. Afin de tenir compte des réalités territoriales, le dispositif prévoit également des mesures d’adaptation pour les zones insuffisamment dotées en infrastructures aquatiques, notamment par la mutualisation des équipements, l’organisation de transports dédiés, le recours à des dispositifs mobiles ou la mise en œuvre de stages intensifs. Un fonds national d’accès à l’apprentissage de la sécurité aquatique est aussi institué afin de soutenir financièrement ces mesures et d’éviter que les contraintes géographiques ne deviennent un obstacle à l’effectivité de ce droit nouveau. La réussite de cette politique publique repose également sur la présence de professionnels qualifiés en nombre suffisant sur l’ensemble du territoire. Or la profession de maître‑nageur sauveteur connaît des difficultés persistantes de recrutement, susceptibles de compromettre l’effectivité de l’apprentissage de la sécurité aquatique et de renforcer les disparités territoriales existantes. La présente proposition de loi reconnaît ainsi le rôle essentiel des maîtres‑nageurs sauveteurs dans la mise en œuvre des politiques de prévention des noyades et prévoit la définition d’une stratégie nationale destinée à assurer l’attractivité de la profession, le renouvellement des effectifs et leur répartition équilibrée sur l’ensemble du territoire. Cette réforme prévoit également une évaluation des compétences avant l’entrée en sixième, assortie, lorsque cela est nécessaire, de dispositifs complémentaires gratuits permettant aux élèves n’ayant pas acquis les compétences minimales de bénéficier d’un accompagnement renforcé avant leur entrée au collège. L’apprentissage de la natation ne peut se reposer exclusivement que le cadre scolaire. En ce sens, elle crée, dans un second article, un crédit d’impôt destiné à soutenir financièrement les dépenses engagées pour l’inscription d’un enfant mineur à des cours de natation ou à des dispositifs d’apprentissage de la sécurité aquatique. Cette mesure vise à lever un frein économique encore trop présent pour de nombreuses familles et à favoriser un apprentissage complémentaire, notamment lorsque des besoins de renforcement ou de rattrapage apparaissent. Elle participe d’une logique de prévention partagée entre les pouvoirs publics, les établissements scolaires, les collectivités et les familles elles‑mêmes. Enfin, afin de garantir un suivi durable de cette politique publique, le Gouvernement remettra régulièrement au Parlement un rapport évaluant les niveaux d’acquisition, les disparités territoriales, les moyens engagés et l’évolution des noyades impliquant des mineurs. Prévenir les noyades infantiles ne relève pas uniquement de la politique sportive, il s’agit d’une exigence de protection de l’enfance, de santé publique et d’égalité territoriale. Alors que les noyades continuent de coûter chaque année des dizaines de vies parmi les plus jeunes, la présente proposition de loi fait de la sécurité aquatique une compétence fondamentale, au même titre que les autres apprentissages essentiels garantis par l’école de la République. L’article 1 confie aux établissements d’enseignement du premier degré la mission d’assurer l’acquisition progressive des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège. Il prévoit une évaluation des compétences acquises, institue des dispositifs complémentaires pour les élèves en difficulté, crée un fonds national destiné à soutenir l’accès aux infrastructures nécessaires et organise des mesures d’adaptation pour les territoires confrontés à des contraintes géographiques ou à une insuffisance d’équipements. L’article 2 instaure un crédit d’impôt destiné à soutenir les dépenses engagées par les familles pour l’apprentissage de la natation et de la sécurité aquatique des mineurs. L’article 3 reconnaît le rôle des maîtres‑nageurs sauveteurs dans la mise en œuvre des politiques de prévention des noyades et d’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique et prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale destinée à garantir l’attractivité de la profession, le renouvellement des effectifs et une répartition équilibrée des maîtres‑nageurs sauveteurs sur l’ensemble du territoire. – 1 – proposition de loi

  1. Article 1 er

    Le titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique « Art. L. 315 ‑ 1. – Les établissements d’enseignement du premier degré assurent à chaque élève l’acquisition progressive des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée dans l’enseignement secondaire. « Cet apprentissage vise à prévenir les risques de noyade, à développer l’autonomie en milieu aquatique et à assurer la maîtrise des comportements élémentaires de sécurité. « Il est intégré au parcours obligatoire des enseignements du premier degré. « Art. L. 315 ‑ 2. – Un volume minimal d’enseignement pratique à la sécurité aquatique est assuré au cours de la scolarité en école élémentaire. « Les compétences acquises font l’objet d’une évaluation avant l’entrée en classe de sixième. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. « Art. L. 315 ‑ 3. – Les élèves n’ayant pas acquis les compétences minimales mentionnées à l’article L. 315‑1 bénéficient d’un dispositif complémentaire gratuit organisé avant leur entrée au collège. « Ce dispositif peut prendre la forme de stages intensifs, de programmes adaptés ou de toute autre mesure destinée à garantir l’acquisition des compétences requises. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. « Art. L. 315 ‑ 4. – Dans les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, démographiques ou une insuffisance d’infrastructures aquatiques, les établissements scolaires, les collectivités territoriales et leurs groupements mettent en œuvre des dispositifs adaptés garantissant l’accès effectif à cet apprentissage. « Ces dispositifs peuvent notamment comprendre : « 1° La mutualisation intercommunale des équipements ; « 2° L’organisation de transports dédiés ; « 3° Le recours à des équipements temporaires ou mobiles ; « 4° L’organisation de stages intensifs ; « 5° Toute mesure adaptée aux contraintes territoriales locales. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. « Art. L. 315 ‑ 5. – Le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans, un rapport évaluant : « 1° Le niveau national d’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique ; « 2° Les disparités territoriales d’accès à cet apprentissage ; « 3° Les moyens consacrés à cette politique publique ; « 4° L’évolution des noyades accidentelles impliquant des mineurs. « Art. L. 315 ‑ 6. – Il est institué un fonds national d’accès à l’apprentissage de la sécurité aquatique destiné à soutenir la mise en œuvre du présent chapitre. « Ce fonds contribue notamment au financement : « 1° Des transports nécessaires à l’accès aux infrastructures aquatiques ; « 2° Des équipements temporaires ou mobiles ; « 3° Des investissements permettant l’accueil des élèves ; « 4° Des dispositifs spécifiques destinés aux territoires ruraux ou insuffisamment dotés. « Les modalités d’organisation, de gestion et d’attribution du fonds sont précisées par décret. »

  2. Article 2

    La section II du chapitre IV du titre I er de la première partie du livre I er premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt pour l’apprentissage de la natation et de la sécurité aquatique « Art. 244 quater Z . – Les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’inscription d’un enfant mineur à des cours de natation ou à un dispositif d’apprentissage de la sécurité aquatique dispensés par un organisme agréé ou par un professionnel titulaire des qualifications requises. « Ce crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses éligibles engagées, dans la limite d’un plafond fixé par décret par enfant et par année. « Sont notamment éligibles : « 1° Les cours collectifs ou individuels d’apprentissage de la natation ; « 2° Les dispositifs d’acquisition de l’autonomie aquatique ; « 3° Les programmes de prévention des risques de noyade destinés aux mineurs ; « 4° Les stages intensifs ou dispositifs de rattrapage destinés à renforcer les compétences fondamentales de sécurité aquatique. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les organismes et professionnels éligibles, les plafonds de dépenses applicables ainsi que les modalités de justification des dépenses engagées. »

  3. Article 3

    La section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code du sport est complétée par un article L. 322‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 322 ‑ 10 . – Les maîtres‑nageurs sauveteurs concourent à la mise en œuvre des politiques de prévention des noyades et d’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique définies au chapitre V du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation. « Afin de garantir l’effectivité de ces politiques publiques, l’État met en œuvre une stratégie nationale destinée à assurer l’attractivité de la profession, le renouvellement des effectifs et une répartition équilibrée des maîtres‑nageurs sauveteurs sur l’ensemble du territoire. « Cette stratégie prend notamment en compte les difficultés de recrutement affectant la profession ainsi que les besoins résultant de l’organisation de l’apprentissage de la sécurité aquatique. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

  4. Article 4

    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – L’article 2 n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54647.