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Éducation
Airman 1st Class Valentina Lopez · Public domain · Wikimedia
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 6 juillet 2026· Dernière action : 6 juil. 2026

Garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège

SécuritéÉducation
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à un problème de sécurité aquatique, en particulier la mortalité par noyade chez les mineurs. Selon des données de Santé publique France, entre juin et septembre 2025, 1 418 noyades ont été recensées, dont 409 mortelles, avec une augmentation notable des décès d'enfants et d'adolescents. Le texte souligne également des inégalités d'accès à l'apprentissage de la sécurité aquatique, notamment dans les zones rurales. Il s'inscrit dans un cadre juridique existant qui ne garantit pas actuellement l'acquisition de ces compétences avant l'entrée au collège.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Chaque année, les noyades constituent l’une des premières causes de mortalité accidentelle chez les mineurs en France. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« de nombreux enfants arrivent à l’entrée au collège sans disposer d’une réelle autonomie dans l’eau. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« la présente proposition de loi entend faire de l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique un droit garanti pour chaque enfant avant l’entrée au collège. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« les politiques publiques de sensibilisation apparaissent insuffisamment structurées. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de l'éducation pour introduire l'acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique dans le parcours scolaire des élèves du premier degré. Il impose aux établissements d'enseignement d'assurer cet apprentissage avant l'entrée au collège, avec une évaluation des compétences acquises. Des dispositifs complémentaires gratuits seront mis en place pour les élèves n'ayant pas acquis les compétences minimales. Un fonds national sera créé pour soutenir l'accès à l'apprentissage, et des mesures d'adaptation seront prévues pour les territoires avec des contraintes géographiques. Un crédit d'impôt sera également instauré pour les familles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Les établissements d’enseignement du premier degré assurent à chaque élève l’acquisition progressive des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée dans l’enseignement secondaire. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 8« Les compétences acquises font l’objet d’une évaluation avant l’entrée en classe de sixième. »
  3. [3] Article 1 · alinéa 10« Les élèves n’ayant pas acquis les compétences minimales... bénéficient d’un dispositif complémentaire gratuit. »
  4. [4] Article 1 · alinéa 26« Il est institué un fonds national d’accès à l’apprentissage de la sécurité aquatique. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, chaque enfant devra acquérir des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant d'entrer au collège. Cela inclut un apprentissage intégré dans le cursus scolaire, avec des évaluations et des dispositifs gratuits pour ceux en difficulté. Les territoires avec peu d'infrastructures aquatiques bénéficieront de mesures adaptées, comme la mutualisation des équipements. Les familles pourront également bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais liés à l'apprentissage de la natation. Le texte vise à réduire les inégalités d'accès à ces compétences.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 5« Cet apprentissage vise à prévenir les risques de noyade, à développer l’autonomie en milieu aquatique. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 13« Dans les territoires caractérisés par des contraintes géographiques... des dispositifs adaptés garantissant l’accès effectif à cet apprentissage. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« Les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’inscription d’un enfant mineur. »
  4. [4] Article 1 · alinéa 6« Il est intégré au parcours obligatoire des enseignements du premier degré. »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, élève de CM2 dans une zone rurale, n'a jamais eu l'occasion d'apprendre à nager. Actuellement, il n'a pas accès à des cours de natation à proximité. Avec la nouvelle loi, son école devra lui offrir un apprentissage de la sécurité aquatique avant son entrée en sixième, et s'il ne maîtrise pas les compétences requises, il pourra participer à des stages intensifs gratuits. De plus, ses parents pourront bénéficier d'un crédit d'impôt pour des cours de natation privés s'ils le souhaitent.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Les établissements d’enseignement du premier degré assurent à chaque élève l’acquisition progressive des compétences fondamentales de sécurité aquatique. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« Les élèves n’ayant pas acquis les compétences minimales... bénéficient d’un dispositif complémentaire gratuit. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« Les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’inscription d’un enfant mineur. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54647.