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Airman 1st Class Valentina Lopez · Public domain · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à un problème de sécurité aquatique, en particulier la mortalité par noyade chez les mineurs. Selon des données de Santé publique France, entre juin et septembre 2025, 1 418 noyades ont été recensées, dont 409 mortelles, avec une augmentation notable des décès d'enfants et d'adolescents. Le texte souligne également des inégalités d'accès à l'apprentissage de la sécurité aquatique, notamment dans les zones rurales. Il s'inscrit dans un cadre juridique existant qui ne garantit pas actuellement l'acquisition de ces compétences avant l'entrée au collège.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Chaque année, les noyades constituent l’une des premières causes de mortalité accidentelle chez les mineurs en France. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« de nombreux enfants arrivent à l’entrée au collège sans disposer d’une réelle autonomie dans l’eau. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 6« la présente proposition de loi entend faire de l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique un droit garanti pour chaque enfant avant l’entrée au collège. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 5« les politiques publiques de sensibilisation apparaissent insuffisamment structurées. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de l'éducation pour introduire l'acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique dans le parcours scolaire des élèves du premier degré. Il impose aux établissements d'enseignement d'assurer cet apprentissage avant l'entrée au collège, avec une évaluation des compétences acquises. Des dispositifs complémentaires gratuits seront mis en place pour les élèves n'ayant pas acquis les compétences minimales. Un fonds national sera créé pour soutenir l'accès à l'apprentissage, et des mesures d'adaptation seront prévues pour les territoires avec des contraintes géographiques. Un crédit d'impôt sera également instauré pour les familles.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Les établissements d’enseignement du premier degré assurent à chaque élève l’acquisition progressive des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée dans l’enseignement secondaire. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 8« Les compétences acquises font l’objet d’une évaluation avant l’entrée en classe de sixième. »
  3. [3] Article 1 er · alinéa 10« Les élèves n’ayant pas acquis les compétences minimales... bénéficient d’un dispositif complémentaire gratuit. »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 26« Il est institué un fonds national d’accès à l’apprentissage de la sécurité aquatique. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, chaque enfant devra acquérir des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant d'entrer au collège. Cela inclut un apprentissage intégré dans le cursus scolaire, avec des évaluations et des dispositifs gratuits pour ceux en difficulté. Les territoires avec peu d'infrastructures aquatiques bénéficieront de mesures adaptées, comme la mutualisation des équipements. Les familles pourront également bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais liés à l'apprentissage de la natation. Le texte vise à réduire les inégalités d'accès à ces compétences.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 5« Cet apprentissage vise à prévenir les risques de noyade, à développer l’autonomie en milieu aquatique. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 13« Dans les territoires caractérisés par des contraintes géographiques... des dispositifs adaptés garantissant l’accès effectif à cet apprentissage. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« Les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’inscription d’un enfant mineur. »
  4. [4] Article 1 er · alinéa 6« Il est intégré au parcours obligatoire des enseignements du premier degré. »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, élève de CM2 dans une zone rurale, n'a jamais eu l'occasion d'apprendre à nager. Actuellement, il n'a pas accès à des cours de natation à proximité. Avec la nouvelle loi, son école devra lui offrir un apprentissage de la sécurité aquatique avant son entrée en sixième, et s'il ne maîtrise pas les compétences requises, il pourra participer à des stages intensifs gratuits. De plus, ses parents pourront bénéficier d'un crédit d'impôt pour des cours de natation privés s'ils le souhaitent.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« Les établissements d’enseignement du premier degré assurent à chaque élève l’acquisition progressive des compétences fondamentales de sécurité aquatique. »
  2. [2] Article 1 er · alinéa 10« Les élèves n’ayant pas acquis les compétences minimales... bénéficient d’un dispositif complémentaire gratuit. »
  3. [3] Article 2 · alinéa 3« Les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’inscription d’un enfant mineur. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Chaque année, les noyades constituent l’une des premières causes de mortalité accidentelle chez les mineurs en France. Pourtant, une part importante de ces drames pourrait être évitée par une meilleure acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique dès le plus jeune âge. Les chiffres récents publiés par Santé publique France illustrent l’ampleur préoccupante du phénomène : entre le 1 er juin et le 30 septembre 2025, 1 418 noyades ont été recensées sur le territoire national, dont 409 mortelles, soit une hausse de 14 % des noyades et de 16 % des décès par rapport à l’année précédente. Parmi ces victimes, 57 enfants et adolescents ont perdu la vie. Plus alarmant encore, 21 adolescents âgés de 13 à 17 ans sont décédés par noyade durant l’été 2025, soit un chiffre ayant doublé en seulement un an.
    Alinéa 4Cette situation met également en lumière une fracture territoriale persistante. Aujourd’hui encore, de nombreux enfants arrivent à l’entrée au collège sans disposer d’une réelle autonomie dans l’eau. Les inégalités d’accès aux infrastructures aquatiques, particulièrement marquées dans certains territoires ruraux ou insuffisamment équipés, limitent fortement l’effectivité des dispositifs existants. Dès lors, l’accès aux compétences fondamentales de sécurité aquatique dépend trop souvent du lieu d’habitation des enfants, créant une inégalité contraire à l’exigence d’égalité devant le service public de l’éducation.
    Alinéa 5Pourtant, les conséquences des noyades dépassent largement le cadre individuel ou familial. Elles constituent un enjeu majeur de santé publique et de prévention. Alors que les phénomènes climatiques extrêmes favorisent une fréquentation accrue des espaces de baignade, les politiques publiques de sensibilisation apparaissent insuffisamment structurées et peinent à installer une culture durable de prévention auprès des plus jeunes. Plusieurs initiatives associatives démontrent néanmoins qu’un apprentissage précoce des comportements de sécurité et des gestes essentiels permet de réduire significativement les risques.
    Alinéa 6Face à cette situation, la présente proposition de loi entend faire de l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique un droit garanti pour chaque enfant avant l’entrée au collège, indépendamment de son origine sociale ou territoriale. Elle ne vise pas à imposer une simple pratique sportive supplémentaire, mais à instaurer une véritable politique nationale de prévention des noyades fondée sur l’apprentissage des comportements de sécurité en milieu aquatique.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« Art. L. 315 ‑ 1. – Les établissements d’enseignement du premier degré assurent à chaque élève l’acquisition progressive des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée dans l’enseignement secondaire.
    Alinéa 5« Cet apprentissage vise à prévenir les risques de noyade, à développer l’autonomie en milieu aquatique et à assurer la maîtrise des comportements élémentaires de sécurité.
    Alinéa 6« Il est intégré au parcours obligatoire des enseignements du premier degré.
    Alinéa 8« Les compétences acquises font l’objet d’une évaluation avant l’entrée en classe de sixième.
    Alinéa 10« Art. L. 315 ‑ 3. – Les élèves n’ayant pas acquis les compétences minimales mentionnées à l’article L. 315‑1 bénéficient d’un dispositif complémentaire gratuit organisé avant leur entrée au collège.
    Alinéa 13« Art. L. 315 ‑ 4. – Dans les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, démographiques ou une insuffisance d’infrastructures aquatiques, les établissements scolaires, les collectivités territoriales et leurs groupements mettent en œuvre des dispositifs adaptés garantissant l’accès effectif à cet apprentissage.
    Alinéa 26« Art. L. 315 ‑ 6. – Il est institué un fonds national d’accès à l’apprentissage de la sécurité aquatique destiné à soutenir la mise en œuvre du présent chapitre.
    Lire Article 1 er en entier
    Le titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique « Art. L. 315 ‑ 1. – Les établissements d’enseignement du premier degré assurent à chaque élève l’acquisition progressive des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée dans l’enseignement secondaire. « Cet apprentissage vise à prévenir les risques de noyade, à développer l’autonomie en milieu aquatique et à assurer la maîtrise des comportements élémentaires de sécurité. « Il est intégré au parcours obligatoire des enseignements du premier degré. « Art. L. 315 ‑ 2. – Un volume minimal d’enseignement pratique à la sécurité aquatique est assuré au cours de la scolarité en école élémentaire. « Les compétences acquises font l’objet d’une évaluation avant l’entrée en classe de sixième. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. « Art. L. 315 ‑ 3. – Les élèves n’ayant pas acquis les compétences minimales mentionnées à l’article L. 315‑1 bénéficient d’un dispositif complémentaire gratuit organisé avant leur entrée au collège. « Ce dispositif peut prendre la forme de stages intensifs, de programmes adaptés ou de toute autre mesure destinée à garantir l’acquisition des compétences requises. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. « Art. L. 315 ‑ 4. – Dans les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, démographiques ou une insuffisance d’infrastructures aquatiques, les établissements scolaires, les collectivités territoriales et leurs groupements mettent en œuvre des dispositifs adaptés garantissant l’accès effectif à cet apprentissage. « Ces dispositifs peuvent notamment comprendre : « 1° La mutualisation intercommunale des équipements ; « 2° L’organisation de transports dédiés ; « 3° Le recours à des équipements temporaires ou mobiles ; « 4° L’organisation de stages intensifs ; « 5° Toute mesure adaptée aux contraintes territoriales locales. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. « Art. L. 315 ‑ 5. – Le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans, un rapport évaluant : « 1° Le niveau national d’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique ; « 2° Les disparités territoriales d’accès à cet apprentissage ; « 3° Les moyens consacrés à cette politique publique ; « 4° L’évolution des noyades accidentelles impliquant des mineurs. « Art. L. 315 ‑ 6. – Il est institué un fonds national d’accès à l’apprentissage de la sécurité aquatique destiné à soutenir la mise en œuvre du présent chapitre. « Ce fonds contribue notamment au financement : « 1° Des transports nécessaires à l’accès aux infrastructures aquatiques ; « 2° Des équipements temporaires ou mobiles ; « 3° Des investissements permettant l’accueil des élèves ; « 4° Des dispositifs spécifiques destinés aux territoires ruraux ou insuffisamment dotés. « Les modalités d’organisation, de gestion et d’attribution du fonds sont précisées par décret. »
  3. Article 2

    Alinéa 3« Art. 244 quater Z . – Les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’inscription d’un enfant mineur à des cours de natation ou à un dispositif d’apprentissage de la sécurité aquatique dispensés par un organisme agréé ou par un professionnel titulaire des qualifications requises.
    Lire Article 2 en entier
    La section II du chapitre IV du titre I er de la première partie du livre I er premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : « L : Crédit d’impôt pour l’apprentissage de la natation et de la sécurité aquatique « Art. 244 quater Z . – Les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’inscription d’un enfant mineur à des cours de natation ou à un dispositif d’apprentissage de la sécurité aquatique dispensés par un organisme agréé ou par un professionnel titulaire des qualifications requises. « Ce crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses éligibles engagées, dans la limite d’un plafond fixé par décret par enfant et par année. « Sont notamment éligibles : « 1° Les cours collectifs ou individuels d’apprentissage de la natation ; « 2° Les dispositifs d’acquisition de l’autonomie aquatique ; « 3° Les programmes de prévention des risques de noyade destinés aux mineurs ; « 4° Les stages intensifs ou dispositifs de rattrapage destinés à renforcer les compétences fondamentales de sécurité aquatique. « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les organismes et professionnels éligibles, les plafonds de dépenses applicables ainsi que les modalités de justification des dépenses engagées. »
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