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Le titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique
« Art. L. 315 ‑ 1. – Les établissements d’enseignement du premier degré assurent à chaque élève l’acquisition progressive des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée dans l’enseignement secondaire.
« Cet apprentissage vise à prévenir les risques de noyade, à développer l’autonomie en milieu aquatique et à assurer la maîtrise des comportements élémentaires de sécurité.
« Il est intégré au parcours obligatoire des enseignements du premier degré.
« Art. L. 315 ‑ 2. – Un volume minimal d’enseignement pratique à la sécurité aquatique est assuré au cours de la scolarité en école élémentaire.
« Les compétences acquises font l’objet d’une évaluation avant l’entrée en classe de sixième.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
« Art. L. 315 ‑ 3. – Les élèves n’ayant pas acquis les compétences minimales mentionnées à l’article L. 315‑1 bénéficient d’un dispositif complémentaire gratuit organisé avant leur entrée au collège.
« Ce dispositif peut prendre la forme de stages intensifs, de programmes adaptés ou de toute autre mesure destinée à garantir l’acquisition des compétences requises.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
« Art. L. 315 ‑ 4. – Dans les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, démographiques ou une insuffisance d’infrastructures aquatiques, les établissements scolaires, les collectivités territoriales et leurs groupements mettent en œuvre des dispositifs adaptés garantissant l’accès effectif à cet apprentissage.
« Ces dispositifs peuvent notamment comprendre :
« 1° La mutualisation intercommunale des équipements ;
« 2° L’organisation de transports dédiés ;
« 3° Le recours à des équipements temporaires ou mobiles ;
« 4° L’organisation de stages intensifs ;
« 5° Toute mesure adaptée aux contraintes territoriales locales.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
« Art. L. 315 ‑ 5. – Le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans, un rapport évaluant :
« 1° Le niveau national d’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique ;
« 2° Les disparités territoriales d’accès à cet apprentissage ;
« 3° Les moyens consacrés à cette politique publique ;
« 4° L’évolution des noyades accidentelles impliquant des mineurs.
« Art. L. 315 ‑ 6. – Il est institué un fonds national d’accès à l’apprentissage de la sécurité aquatique destiné à soutenir la mise en œuvre du présent chapitre.
« Ce fonds contribue notamment au financement :
« 1° Des transports nécessaires à l’accès aux infrastructures aquatiques ;
« 2° Des équipements temporaires ou mobiles ;
« 3° Des investissements permettant l’accueil des élèves ;
« 4° Des dispositifs spécifiques destinés aux territoires ruraux ou insuffisamment dotés.
« Les modalités d’organisation, de gestion et d’attribution du fonds sont précisées par décret. »