La proposition de loi vise à améliorer l'accès à l'apprentissage de l'autonomie dans l'eau et de la nage en réponse à un constat de sécurité publique. En France, les noyades sont en augmentation, avec 350 décès en 2024 et une hausse de 14 % des noyades en 2025. Le texte souligne que 1 enfant sur 3 ne sait pas nager à l'entrée en 6e, et que l'accès aux équipements aquatiques est inégal selon les territoires. Il est proposé de garantir un accès égal à l'apprentissage de la nage, en tenant compte des difficultés d'accès aux équipements et du manque de maîtres-nageurs.
Rendre effectif l’égal accès de tous à l’apprentissage de l’autonomie dans l’eau et de la nage
Où en est ce texte
- Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte modifie le code de l'éducation pour rendre obligatoire l'enseignement de l'autonomie dans l'eau et de la nage dans les écoles. Il introduit des objectifs d'apprentissage pour chaque niveau scolaire, allant de la familiarisation avec l'eau en maternelle à la maîtrise de la nage en élémentaire et au perfectionnement en secondaire. Il crée également un fonds national pour financer des cours gratuits de baignade en milieu naturel et prévoit la titularisation des maîtres-nageurs. Un plan de construction et de rénovation des piscines publiques est également établi.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 5« L’enseignement de l’autonomie dans l’eau et l’apprentissage de nage sont obligatoires »
- [2] Article 2 · alinéa 1« Il est institué un fonds national dénommé « fonds national pour l’accès gratuit à l’apprentissage de la nage en milieu naturel » »
- [3] Article 4 · alinéa 1« La Nation se fixe pour objectif, dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi »
Si le texte est adopté, l'enseignement de la nage deviendra obligatoire dans les écoles, ce qui pourrait améliorer le taux de compétence en natation parmi les élèves. Le fonds national permettra d'accéder gratuitement à des cours de baignade en milieu naturel, en particulier pour les enfants vivant dans des zones éloignées des équipements aquatiques. La titularisation des maîtres-nageurs pourrait améliorer la qualité de l'enseignement de la natation. Un plan de construction de piscines publiques visera à réduire les inégalités d'accès aux équipements aquatiques.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article 1 er · alinéa 11« chaque élève doit avoir atteint un niveau d’aisance aquatique »
- [2] Article 2 · alinéa 4« Les crédits de ce fonds sont répartis au profit des collectivités territoriales »
- [3] Article 3 · alinéa 1« Les agents contractuels exerçant les fonctions de maître ‑ nageur sauveteur peuvent bénéficier d’une titularisation »
Lucas, élève de 8 ans vivant dans une commune sans piscine, n'a jamais eu l'occasion d'apprendre à nager. Actuellement, il ne peut pas participer aux cours de natation proposés par son école. Avec la nouvelle loi, il pourrait bénéficier de cours gratuits de baignade en milieu naturel, ce qui lui permettrait d'apprendre à nager en toute sécurité. De plus, l'école de Lucas pourrait organiser des sorties vers des piscines grâce au fonds national, facilitant ainsi son accès à l'apprentissage de la nage.
▸1 source dans le texte officiel
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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité
- ECOSPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).
- GDRPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).
- LFI-NFPPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).
- SOCPour · 100 %
Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).
- LIOTPour · 86 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).
- EPRAbstention · 71 %
Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2Nager est un plaisir pour des millions de Français ; c’est aussi un enjeu de sécurité publique. Chaque été en France, des centaines d’enfants et d’adultes décèdent par noyade, de s’être baignées ou d’être tombées dans les piscines, les rivières, les étangs, les lacs, la mer, l’océan. En 2024, lors de la période estivale, sur 1 244 noyades, 350 ont été mortelles ( [1] ) . Un an après, en 2025, les noyades avaient augmenté de 14 % et les noyades mortelles de 16 % ( [2] ) . La principale différence entre ces deux années a été la force et la précocité des épisodes caniculaires (mi‑juin début juillet). Sur cette période du début de l’été, les noyades étaient même en hausse de 50 %.
Alinéa 3Le constat est donc double. Premièrement, dans la septième puissance économique au monde, le niveau d’apprentissage de la nage est largement insuffisant, malgré son inscription comme priorité nationale dans les programmes scolaires. Pourtant, à l’entrée en 6 e , 1 enfant sur 3 ne sait pas nager. Ce sont 3 enfants sur 4 en Seine‑Saint‑Denis ( [3] ) . A la fin de la 6 e , c’est encore 2 enfants sur 10. Sur le reste de la population, c’est près d’1 Français sur 6 qui ne sait pas flotter, mettre la tête sous l’eau, ou faire quelques mouvements de nage : 1 jeune sur 20 (entre 15 et 24 ans) et 1 adulte sur 10 (entre 25 et 44 ans) ( [4] ) . Les résultats du projet de recherche européen Aquatic Literacy For All Children (ALFAC), qui compare le niveau de littératie aquatique des enfants de 6 à 12 ans de 7 pays européens, devraient confirmer que la France se situe en queue de peloton pour l’enseignement de l’autonomie dans l’eau (être dans l’eau sans paniquer, immerger la tête, sortir de l’eau, flotter) et de la nage. Nous pouvons et nous devons faire mieux.
Alinéa 7Mais l’accès aux équipements est (très) inégal selon les territoires. Comme trop souvent pour les services publics, les communes populaires en périphérie urbaine, les territoires ruraux et montagnards, les territoires insulaires sont insuffisamment dotés. Cela entraîne, selon les situations, éloignement géographique (et difficultés à organiser les trajets pour les scolaires par exemple) ou saturation des créneaux disponibles pour que les enseignants organisent la venue des élèves du pays. Selon le Syndicat national de l’éducation physique (SNEP‑FSU) en 2025, ce sont 14 % des établissements scolaires qui n’ont pas du tout d’accès à une piscine, soit 1 collégien sur 7. Le syndicat recommande la construction de 1 000 piscines, soit l’équivalent de 250 000 mètres carrés de bassins couverts ( [7] ) . L’apprentissage de la nage devient alors une obligation de moyens, non de résultats. S’il est nécessaire de financer des investissements conséquents pour améliorer l’accès aux équipements aux élèves de France, l’apprentissage de l’autonomie dans l’eau (maternelle) puis de la nage (primaire et sixième) doivent être renforcés et détaillés comme savoirs prioritaires à acquérir pour chaque élève.
Article 1 er
Alinéa 5« Art. L. 312 ‑ 13 ‑ 3. – L’enseignement de l’autonomie dans l’eau et l’apprentissage de nage sont obligatoires dans le premier degré et dans le second degré.
Alinéa 11« À l’issue de la scolarité en maternelle, chaque élève doit avoir atteint un niveau d’aisance aquatique lui permettant d’évoluer en sécurité dans un espace aquatique surveillé.
Lire Article 1 er en entier
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 312 ‑ 2 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Les programmes scolaires comportent l’enseignement de l’autonomie dans l’eau et l’apprentissage de la nage. Les objectifs de cet enseignement sont définis à l’article L. 312 ‑ 13 ‑ 3 du présent code. » ; 2° Après l’article L. 312 ‑ 13 ‑ 2, il est inséré un article L. 312 ‑ 13 ‑ 3 ainsi rédigé : « Art. L. 312 ‑ 13 ‑ 3. – L’enseignement de l’autonomie dans l’eau et l’apprentissage de nage sont obligatoires dans le premier degré et dans le second degré. « A. – Dans le premier degré : « – À l’école maternelle, les programmes d’enseignement visent à faire acquérir à l’élève une première familiarisation avec le milieu aquatique. Ils comprennent notamment : « 1° La découverte et l’acceptation de l’immersion, incluant le visage et la tête ; « 2° L’acquisition des premiers réflexes de sécurité, notamment la capacité à se retourner et à se maintenir à la surface ; « 3° L’apprentissage des comportements adaptés en milieu aquatique et des règles élémentaires de sécurité collective. « À l’issue de la scolarité en maternelle, chaque élève doit avoir atteint un niveau d’aisance aquatique lui permettant d’évoluer en sécurité dans un espace aquatique surveillé. « – À l’école élémentaire, les programmes d’enseignement visent à faire acquérir à l’élève la maîtrise de la nage. Ils comprennent notamment : « 1° L’apprentissage de techniques de nage permettant de se déplacer de manière autonome sur une distance significative ; « 2° L’acquisition de la capacité à s’immerger volontairement et à se déplacer sous l’eau ; « 3° L’apprentissage des gestes élémentaires de sécurité, incluant la capacité à porter assistance à autrui dans le respect de sa propre sécurité. « 4° La sensibilisation aux risques spécifiques liés aux espaces aquatiques naturels. « À l’issue de la scolarité élémentaire, chaque élève doit avoir validé le « savoir ‑ nager » dans les conditions définies par l’attestation scolaire du savoir ‑ nager mentionnée à l’article D312 ‑ 47 ‑ 2 du présent code. « B. – Dans le second degré, les programmes d’enseignement visent à consolider et approfondir les acquis du premier degré. Ils comprennent notamment : « 1° Le perfectionnement des techniques de nage et l’amélioration de l’endurance aquatique ; « 2° Le renforcement des compétences en matière de sécurité aquatique, incluant les gestes de premiers secours adaptés au milieu aquatique ; « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et les associations sportives agréées concourent à la mise en œuvre de cet enseignement. »Article 2
Alinéa 1I. – Il est institué un fonds national dénommé « fonds national pour l’accès gratuit à l’apprentissage de la nage en milieu naturel ». Les recettes de ce fonds sont constituées :
Alinéa 4II. – Les crédits de ce fonds sont répartis au profit des collectivités territoriales et des associations agréées sport ou jeunesse et éducation populaire menant des actions permettant l’accès gratuit des enfants à des cours ou stages d’apprentissage de la nage.
Lire Article 2 en entier
I. – Il est institué un fonds national dénommé « fonds national pour l’accès gratuit à l’apprentissage de la nage en milieu naturel ». Les recettes de ce fonds sont constituées : 1° De la contribution de l’État ; 2° Des contributions volontaires des collectivités territoriales. II. – Les crédits de ce fonds sont répartis au profit des collectivités territoriales et des associations agréées sport ou jeunesse et éducation populaire menant des actions permettant l’accès gratuit des enfants à des cours ou stages d’apprentissage de la nage. Ces actions peuvent inclure : 1° Des cours collectifs de natation dispensés dans des piscines mobiles ; 2° Des stages d’initiation et de perfectionnement à la pratique de la baignade en espace naturel et en espaces naturels aquatiques, encadrés par des professionnels titulaires des diplômes requis ; 3° Le financement de dispositifs de surveillance pour des sites de baignade en milieu naturel ; 4° La prise en charge des frais de transport vers les équipements aquatiques, notamment dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; 5° La mise à disposition ou l’acquisition de matériel pédagogique et d’équipements de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade en milieu naturel. III. – Le bénéfice du fonds est subordonné au respect des conditions suivantes : 1° La gratuité totale de l’accès aux cours ou stages pour les bénéficiaires ; 2° L’encadrement par des personnels titulaires des qualifications prévues dans le code du sport ; 3° Une égale répartition des crédits tenant compte des inégalités d’accès aux équipements aquatiques sur le territoire. IV. – Sont prioritairement bénéficiaires de ce fonds : 1° Les personnes résidant dans les communes dépourvues d’équipement de natation couvert dans un rayon de vingt kilomètres ; 2° Les enfants issus de familles dont les ressources sont inférieures au plafond fixé pour le bénéfice des aides aux loisirs du fonds social des caisses d’allocations familiales. V. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de sélection des projets, les critères d’éligibilité des bénéficiaires, les conditions de sécurité applicables aux activités en eaux libres et les modalités de contrôle de l’utilisation des crédits alloués.Article 3
Alinéa 1I. – Les agents contractuels exerçant les fonctions de maître ‑ nageur sauveteur au sein des services de l’État et des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent bénéficier d’une titularisation dans un corps de la fonction publique correspondant à leurs fonctions, dans les conditions prévues au présent article.
Lire Article 3 en entier
I. – Les agents contractuels exerçant les fonctions de maître ‑ nageur sauveteur au sein des services de l’État et des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent bénéficier d’une titularisation dans un corps de la fonction publique correspondant à leurs fonctions, dans les conditions prévues au présent article. II. – Les agents remplissant les conditions fixées par décret peuvent accéder à la titularisation par la voie d’un concours réservé ou d’une évaluation professionnelle pour les agents justifiant d’une durée minimale de services effectifs dans les fonctions susmentionnées. III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les seuils d’ancienneté requis, les modalités d’organisation du concours réservé, et les critères de l’évaluation professionnelle mentionnée au II.Article 4
Alinéa 1La Nation se fixe pour objectif, dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en œuvre un plan de construction et de rénovation des équipements de natation accessibles au public, en visant en priorité les communes et intercommunalités en situées en zone carencée, et répondant aux impératifs d’adaptation aux changements climatiques.
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