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Environnement
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 6 juillet 2026· Dernière action : 6 juil. 2026

Rendre effectif l’égal accès de tous à l’apprentissage de l’autonomie dans l’eau et de la nage

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Document 3039

Exposé des motifs

M esdames , M essieurs , Nager est un plaisir pour des millions de Français ; c’est aussi un enjeu de sécurité publique. Chaque été en France, des centaines d’enfants et d’adultes décèdent par noyade, de s’être baignées ou d’être tombées dans les piscines, les rivières, les étangs, les lacs, la mer, l’océan. En 2024, lors de la période estivale, sur 1 244 noyades, 350 ont été mortelles ( [1] ) . Un an après, en 2025, les noyades avaient augmenté de 14 % et les noyades mortelles de 16 % ( [2] ) . La principale différence entre ces deux années a été la force et la précocité des épisodes caniculaires (mi‑juin début juillet). Sur cette période du début de l’été, les noyades étaient même en hausse de 50 %. Le constat est donc double. Premièrement, dans la septième puissance économique au monde, le niveau d’apprentissage de la nage est largement insuffisant, malgré son inscription comme priorité nationale dans les programmes scolaires. Pourtant, à l’entrée en 6 e , 1 enfant sur 3 ne sait pas nager. Ce sont 3 enfants sur 4 en Seine‑Saint‑Denis ( [3] ) . A la fin de la 6 e , c’est encore 2 enfants sur 10. Sur le reste de la population, c’est près d’1 Français sur 6 qui ne sait pas flotter, mettre la tête sous l’eau, ou faire quelques mouvements de nage : 1 jeune sur 20 (entre 15 et 24 ans) et 1 adulte sur 10 (entre 25 et 44 ans) ( [4] ) . Les résultats du projet de recherche européen Aquatic Literacy For All Children (ALFAC), qui compare le niveau de littératie aquatique des enfants de 6 à 12 ans de 7 pays européens, devraient confirmer que la France se situe en queue de peloton pour l’enseignement de l’autonomie dans l’eau (être dans l’eau sans paniquer, immerger la tête, sortir de l’eau, flotter) et de la nage. Nous pouvons et nous devons faire mieux. Deuxièmement, faute d’action politique réelle, le nombre de noyades continuera d’augmenter. Ces drames sont pourtant d’après l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) « un des problèmes de santé publique les plus évitables, négligés et pressants » ( [5] ) . Le changement climatique et l’inaction des gouvernements depuis 10 ans rendent inexorable l’augmentation en fréquence et en intensité des vagues de chaleur. Un enfant né en 2020 en connaîtra 7 fois plus qu’un enfant né en 1960. Se baigner est alors nécessaire, par confort ou par nécessité vitale pour faire face aux coups de chaud. Particulièrement quand on vit dans une bouilloire thermique. Tout corps d’eau est alors mis à profit, souvent très joyeusement, comme ce fut le cas au canal Saint‑Martin à Paris fin mai 2026. Les baigneurs en témoignaient : piégés dans des appartements changés en fournaise, la fraîcheur de la baignade dans le canal était le seul répit à portée de main. Il est impératif que chacune et chacun puisse se mettre en sécurité dans l’eau. C’est la raison pour laquelle nous proposons de garantir l’effectivité de l’égal accès de tous à l’apprentissage de l’autonomie dans l’eau et de la nage . Les principaux obstacles à cette effectivité sont la difficulté d’accès aux équipements ; le manque de maîtres‑nageurs sauveteurs et leur insuffisante attractivité et sécurité du métier ; le manque de cours gratuits d’initiation au savoir‑nager dans les sites de baignade naturelle. La France compte environ 4 000 piscines publiques pour 69 millions d’habitants. La piscine municipale est un service public de proximité coûteux, qu’une longue d’années de coupes budgétaires, notamment aux collectivités territoriales, a rendu très difficile à maintenir et entretenir. Pourtant son utilité sociale va bien au‑delà de ce que traduit son bilan comptable : lieu principal d’apprentissage du « savoir‑nager en sécurité », elle est un enjeu de sécurité publique. Lieu de pratique d’activité « portée » par l’eau, elle permet à de nombreuses personnes de faire du sport de manière douce ou de se remettre en forme. Aux nageurs confirmés, elle permet de s’entraîner. Lieu de loisirs et de sociabilité accessible toute l’année, elle est une « fabrique à citoyen » ( [6] ) . Lieu de rafraîchissement et de barbotage pour un tiers des citoyens qui n’y vont qu’à une certaine période de l’année, lors des chaleurs, elle a aussi une utilité sociale et sanitaire : des moyens accessibles de se rafraîchir. Mais l’accès aux équipements est (très) inégal selon les territoires. Comme trop souvent pour les services publics, les communes populaires en périphérie urbaine, les territoires ruraux et montagnards, les territoires insulaires sont insuffisamment dotés. Cela entraîne, selon les situations, éloignement géographique (et difficultés à organiser les trajets pour les scolaires par exemple) ou saturation des créneaux disponibles pour que les enseignants organisent la venue des élèves du pays. Selon le Syndicat national de l’éducation physique (SNEP‑FSU) en 2025, ce sont 14 % des établissements scolaires qui n’ont pas du tout d’accès à une piscine, soit 1 collégien sur 7. Le syndicat recommande la construction de 1 000 piscines, soit l’équivalent de 250 000 mètres carrés de bassins couverts ( [7] ) . L’apprentissage de la nage devient alors une obligation de moyens, non de résultats. S’il est nécessaire de financer des investissements conséquents pour améliorer l’accès aux équipements aux élèves de France, l’apprentissage de l’autonomie dans l’eau (maternelle) puis de la nage (primaire et sixième) doivent être renforcés et détaillés comme savoirs prioritaires à acquérir pour chaque élève. Cet apprentissage souffre aussi du manque de maîtres‑nageurs sauveteurs. Ce sont 5 000 d’entre eux et elles qui doivent être recrutés pour pouvoir garantir à la fois la surveillance mais surtout l’enseignement de la nage. Mais le secteur connaît une crise de vocation, due à une précarisation croissante du métier, une dégradation des conditions de travail (notamment dans le cadre des délégations de service public) et la difficulté pour les communes d’assumer le coût financier d’un poste de travail, ou de la formation d’un alternant. Ça l’est d’autant plus depuis les coupes sévères faites au centre national de formation de la fonction publique territoriale décidées en 2025. Rien ne peut pourtant être fait sans eux : ce sont les experts à la fois de la pédagogie et de la nage. Le coût de la formation du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport deq activités aquatiques et de la natation (BPJEPS AAN) est également rédhibitoire pour quiconque ne rentre pas dans les cases de plus en plus étriquées de la prise en charge pour formation professionnelle : entre 6 500 et 8 500 €, hors hébergement et nourriture. Inaccessible pour une immense majorité de la jeunesse, à moins de s’endetter. Un pan important de l’apprentissage du savoir‑nager est enfin celui de la découverte et de l’initiation à la baignade naturelle. Les mineurs qui meurent de noyade le sont trois fois plus dans des cours d’eau que dans une piscine privée familiale ( [8] ) . Rivières, canaux, lacs, plans d’eau, lagunes, mer, océan, autant de sites où se baigner devient en période estivale, et a fortiori de canicule, un enjeu pour supporter les températures. Si ces baignades comportent des risques certains (courants, bateaux, baïnes, obstacles immergés, remous, fonds de rivière instables), elles sont aussi source de plaisir, en plus d’être souvent facilement accessibles, malgré les panneaux d’interdiction. Il est illusoire de parier sur l’interdiction et la répression pour empêcher la baignade. La prévention et la surveillance sur les sites sont une meilleure approche, et la seule efficace. Les zones de surveillance devront ainsi être multipliées sur les sites de baignade en milieu naturel. Ces zones surveillées permettront le déploiement d’un dispositif massif de cours gratuits de découverte de la baignade naturelle et d’éducation sur les risques qui y sont liés. Ces cours gratuits seront spécifiquement conçus selon les particularités de chaque site : risques, faune, flore… Cette proposition de loi vise donc à permettre à toutes et tous de se mettre en sécurité dans l’eau, pour en profiter, pour se rafraîchir, pour faire du sport, et surtout pour ne pas en mourir. Pour y parvenir, l’article premier de cette proposition vise à introduire dans le code de l’éducation l’obligation d’enseignement de l’autonomie dans l’eau et de l’apprentissage de la nage et d’en déterminer les objectifs précis pour chaque degré d’enseignement. L’article 2 crée un fonds national pour financer la surveillance et l’accès gratuit à des cours de découverte et d’éducation de la baignade en milieu naturel sur l’ensemble du territoire national. L’article 3 vise à titulariser les agents contractuels exerçant les fonctions de maîtres‑nageurs au sein de la fonction publique d’État et territoriale. L’article 4 fixe un objectif pour la Nation de mettre en œuvre un plan de construction et de rénovation des piscines publiques. L’article 5 gage la proposition de loi. – 1 – proposition de loi
  1. Article 1 er

    I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 312 ‑ 2 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Les programmes scolaires comportent l’enseignement de l’autonomie dans l’eau et l’apprentissage de la nage. Les objectifs de cet enseignement sont définis à l’article L. 312 ‑ 13 ‑ 3 du présent code. » ; 2° Après l’article L. 312 ‑ 13 ‑ 2, il est inséré un article L. 312 ‑ 13 ‑ 3 ainsi rédigé : « Art. L. 312 ‑ 13 ‑ 3. – L’enseignement de l’autonomie dans l’eau et l’apprentissage de nage sont obligatoires dans le premier degré et dans le second degré. « A. – Dans le premier degré : « – À l’école maternelle, les programmes d’enseignement visent à faire acquérir à l’élève une première familiarisation avec le milieu aquatique. Ils comprennent notamment : « 1° La découverte et l’acceptation de l’immersion, incluant le visage et la tête ; « 2° L’acquisition des premiers réflexes de sécurité, notamment la capacité à se retourner et à se maintenir à la surface ; « 3° L’apprentissage des comportements adaptés en milieu aquatique et des règles élémentaires de sécurité collective. « À l’issue de la scolarité en maternelle, chaque élève doit avoir atteint un niveau d’aisance aquatique lui permettant d’évoluer en sécurité dans un espace aquatique surveillé. « – À l’école élémentaire, les programmes d’enseignement visent à faire acquérir à l’élève la maîtrise de la nage. Ils comprennent notamment : « 1° L’apprentissage de techniques de nage permettant de se déplacer de manière autonome sur une distance significative ; « 2° L’acquisition de la capacité à s’immerger volontairement et à se déplacer sous l’eau ; « 3° L’apprentissage des gestes élémentaires de sécurité, incluant la capacité à porter assistance à autrui dans le respect de sa propre sécurité. « 4° La sensibilisation aux risques spécifiques liés aux espaces aquatiques naturels. « À l’issue de la scolarité élémentaire, chaque élève doit avoir validé le « savoir ‑ nager » dans les conditions définies par l’attestation scolaire du savoir ‑ nager mentionnée à l’article D312 ‑ 47 ‑ 2 du présent code. « B. – Dans le second degré, les programmes d’enseignement visent à consolider et approfondir les acquis du premier degré. Ils comprennent notamment : « 1° Le perfectionnement des techniques de nage et l’amélioration de l’endurance aquatique ; « 2° Le renforcement des compétences en matière de sécurité aquatique, incluant les gestes de premiers secours adaptés au milieu aquatique ; « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et les associations sportives agréées concourent à la mise en œuvre de cet enseignement. »
  2. Article 2

    I. – Il est institué un fonds national dénommé « fonds national pour l’accès gratuit à l’apprentissage de la nage en milieu naturel ». Les recettes de ce fonds sont constituées : 1° De la contribution de l’État ; 2° Des contributions volontaires des collectivités territoriales. II. – Les crédits de ce fonds sont répartis au profit des collectivités territoriales et des associations agréées sport ou jeunesse et éducation populaire menant des actions permettant l’accès gratuit des enfants à des cours ou stages d’apprentissage de la nage. Ces actions peuvent inclure : 1° Des cours collectifs de natation dispensés dans des piscines mobiles ; 2° Des stages d’initiation et de perfectionnement à la pratique de la baignade en espace naturel et en espaces naturels aquatiques, encadrés par des professionnels titulaires des diplômes requis ; 3° Le financement de dispositifs de surveillance pour des sites de baignade en milieu naturel ; 4° La prise en charge des frais de transport vers les équipements aquatiques, notamment dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; 5° La mise à disposition ou l’acquisition de matériel pédagogique et d’équipements de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade en milieu naturel. III. – Le bénéfice du fonds est subordonné au respect des conditions suivantes : 1° La gratuité totale de l’accès aux cours ou stages pour les bénéficiaires ; 2° L’encadrement par des personnels titulaires des qualifications prévues dans le code du sport ; 3° Une égale répartition des crédits tenant compte des inégalités d’accès aux équipements aquatiques sur le territoire. IV. – Sont prioritairement bénéficiaires de ce fonds : 1° Les personnes résidant dans les communes dépourvues d’équipement de natation couvert dans un rayon de vingt kilomètres ; 2° Les enfants issus de familles dont les ressources sont inférieures au plafond fixé pour le bénéfice des aides aux loisirs du fonds social des caisses d’allocations familiales. V. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de sélection des projets, les critères d’éligibilité des bénéficiaires, les conditions de sécurité applicables aux activités en eaux libres et les modalités de contrôle de l’utilisation des crédits alloués.
  3. Article 3

    I. – Les agents contractuels exerçant les fonctions de maître ‑ nageur sauveteur au sein des services de l’État et des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent bénéficier d’une titularisation dans un corps de la fonction publique correspondant à leurs fonctions, dans les conditions prévues au présent article. II. – Les agents remplissant les conditions fixées par décret peuvent accéder à la titularisation par la voie d’un concours réservé ou d’une évaluation professionnelle pour les agents justifiant d’une durée minimale de services effectifs dans les fonctions susmentionnées. III. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les seuils d’ancienneté requis, les modalités d’organisation du concours réservé, et les critères de l’évaluation professionnelle mentionnée au II.
  4. Article 4

    La Nation se fixe pour objectif, dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, de mettre en œuvre un plan de construction et de rénovation des équipements de natation accessibles au public, en visant en priorité les communes et intercommunalités en situées en zone carencée, et répondant aux impératifs d’adaptation aux changements climatiques.
  5. Article 5

    I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. [1] Santé Publique France, Noyades en France. Bilan de surveillance de l'été 2024 , 22 mai 2025 [2] Santé Publique France, Été 2025 : le nombre des noyades en augmentation, la vigilance de tous doit être renforcée, 5 mai 2026 [3] Académie de Créteil, 2021 [4] Santé Publique France, Capacité à nager des 15-75 ans de France métropolitaine. Analyse des données des baromètres santé 2010 et 2016 , mai 2017 [5] OMS, Prévention de la noyade : Guide pratique [6] La piscine publique, les nageurs, le maire et le réchauffement climatique , Benoît Hachet, dans Regards croisés sur l'économie 2024/2 n° 35 , pages 225 à 234, Éditions La Découverte [7] Enquête du SNEP-FSU, EPS et équipements sportifs : un bilan post-olympique alarmant ! , 23 juin 2025 [8] Santé publique France, Noyades en France. Bilan de surveillance de l'été 2023 , mai 2024
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54648.

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