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DéposéProposition de loi ordinaire

Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi est présentée en réponse à des incidents répétés d'outrage à l'hymne national et au drapeau tricolore, notamment des sifflets lors de manifestations sportives. Le texte vise à renforcer la répression de ces actes en introduisant des sanctions pour ceux qui provoquent ou font l'apologie de tels outrages. Actuellement, le code pénal punit l'outrage, mais ne sanctionne pas ceux qui incitent à ces comportements. Cette lacune est soulignée par des exemples récents où des élus ont exprimé des opinions jugées provocatrices à l'égard des symboles nationaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« l’article 433‑5‑1 du code pénal, issu de la loi n° 2003‑239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, punit de 7 500 euros d’amende l’outrage public à l’hymne national ou au drapeau tricolore »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« notre droit punit l’auteur de l’outrage, mais demeure muet sur celui qui le provoque ou en fait l’apologie. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« La présente proposition de loi entend combler ce vide. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit un nouvel article dans le code pénal, créant un délit de provocation publique et d'apologie de l'outrage à l'hymne national et au drapeau tricolore. Ce délit est puni de 7 500 euros d'amende. Si les faits sont commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'un mandat électif, la peine est portée à un an d'emprisonnement et à 15 000 euros d'amende. De plus, les personnes physiques reconnues coupables encourent l'interdiction des droits civiques, ce qui inclut l'inéligibilité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Est puni de 7 500 euros d’amende le fait de provoquer directement à l’outrage public à l’hymne national ou au drapeau tricolore »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« La peine est portée à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également l’interdiction des droits civiques. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, toute personne incitant publiquement à l'outrage à l'hymne national ou au drapeau tricolore pourrait être sanctionnée par une amende de 7 500 euros. Pour les élus ou les agents publics, la sanction serait plus sévère, avec une peine d'un an d'emprisonnement et une amende de 15 000 euros. En outre, les condamnés pourraient perdre leurs droits civiques, ce qui les rendrait inéligibles. Cela vise à dissuader les provocations et à protéger les symboles nationaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Est puni de 7 500 euros d’amende le fait de provoquer directement à l’outrage public »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« La peine est portée à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également l’interdiction des droits civiques. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, enseignant et élu local, a récemment exprimé sur les réseaux sociaux son soutien à des manifestations où l'hymne national a été sifflé. Avant l'adoption de cette loi, il n'encourait aucune sanction. Avec la nouvelle loi, il pourrait être condamné à 7 500 euros d'amende pour avoir provoqué cet outrage. Si Jean était en fonction au moment de ses déclarations, il risquerait jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, en plus de l'inéligibilité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Est puni de 7 500 euros d’amende le fait de provoquer directement à l’outrage public »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« La peine est portée à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Notre droit n’est pourtant pas resté inerte. L’article 433‑5‑1 du code pénal, issu de la loi n° 2003‑239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, punit de 7 500 euros d’amende l’outrage public à l’hymne national ou au drapeau tricolore commis au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques. Ce texte fut adopté après que « La Marseillaise » eut été copieusement sifflée au Stade de France, le 6 octobre 2001, lors de la rencontre France‑Algérie.
    Alinéa 5Or notre droit punit l’auteur de l’outrage, mais demeure muet sur celui qui le provoque ou en fait l’apologie. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne réprime la provocation et l’apologie que pour une liste limitative d’infractions parmi les plus graves, dans laquelle ne figure pas l’outrage aux symboles nationaux. Il en résulte une lacune difficilement justifiable : celui qui siffle est punissable, mais celui qui appelle publiquement à siffler, depuis une tribune, un plateau ou un réseau social, ne l’est pas.
    Alinéa 8La présente proposition de loi entend combler ce vide. Elle crée un délit de provocation publique et d’apologie de l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore, puni de 7 500 euros d’amende. Elle aggrave cette peine, la portant à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende, lorsque ces faits sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif, dans l’exercice de ses fonctions. Elle prévoit enfin que les coupables encourent l’interdiction des droits civiques, qui emporte leur inéligibilité.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 2« Art. 433 ‑ 5 ‑ 2. – Est puni de 7 500 euros d’amende le fait de provoquer directement à l’outrage public à l’hymne national ou au drapeau tricolore réprimé par l’article 433‑5‑1, ou d’en faire publiquement l’apologie, par quelque moyen de communication au public que ce soit.
    Alinéa 3« La peine est portée à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de son mandat.
    Alinéa 4« Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également l’interdiction des droits civiques mentionnée à l’article 131‑26, prononcée selon les modalités prévues aux articles 131‑26 et 131‑26‑1. »
    Lire Article unique en entier
    La section 4 du chapitre III du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 433‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. 433 ‑ 5 ‑ 2. – Est puni de 7 500 euros d’amende le fait de provoquer directement à l’outrage public à l’hymne national ou au drapeau tricolore réprimé par l’article 433‑5‑1, ou d’en faire publiquement l’apologie, par quelque moyen de communication au public que ce soit. « La peine est portée à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de son mandat. « Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également l’interdiction des droits civiques mentionnée à l’article 131‑26, prononcée selon les modalités prévues aux articles 131‑26 et 131‑26‑1. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54654.