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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 6 juillet 2026· Dernière action : 6 juil. 2026

Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi est présentée en réponse à des incidents répétés d'outrage à l'hymne national et au drapeau tricolore, notamment des sifflets lors de manifestations sportives. Le texte vise à renforcer la répression de ces actes en introduisant des sanctions pour ceux qui provoquent ou font l'apologie de tels outrages. Actuellement, le code pénal punit l'outrage, mais ne sanctionne pas ceux qui incitent à ces comportements. Cette lacune est soulignée par des exemples récents où des élus ont exprimé des opinions jugées provocatrices à l'égard des symboles nationaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« l’article 433‑5‑1 du code pénal, issu de la loi n° 2003‑239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, punit de 7 500 euros d’amende l’outrage public à l’hymne national ou au drapeau tricolore »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« notre droit punit l’auteur de l’outrage, mais demeure muet sur celui qui le provoque ou en fait l’apologie. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« La présente proposition de loi entend combler ce vide. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit un nouvel article dans le code pénal, créant un délit de provocation publique et d'apologie de l'outrage à l'hymne national et au drapeau tricolore. Ce délit est puni de 7 500 euros d'amende. Si les faits sont commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou investie d'un mandat électif, la peine est portée à un an d'emprisonnement et à 15 000 euros d'amende. De plus, les personnes physiques reconnues coupables encourent l'interdiction des droits civiques, ce qui inclut l'inéligibilité.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Est puni de 7 500 euros d’amende le fait de provoquer directement à l’outrage public à l’hymne national ou au drapeau tricolore »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« La peine est portée à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également l’interdiction des droits civiques. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, toute personne incitant publiquement à l'outrage à l'hymne national ou au drapeau tricolore pourrait être sanctionnée par une amende de 7 500 euros. Pour les élus ou les agents publics, la sanction serait plus sévère, avec une peine d'un an d'emprisonnement et une amende de 15 000 euros. En outre, les condamnés pourraient perdre leurs droits civiques, ce qui les rendrait inéligibles. Cela vise à dissuader les provocations et à protéger les symboles nationaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Est puni de 7 500 euros d’amende le fait de provoquer directement à l’outrage public »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« La peine est portée à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également l’interdiction des droits civiques. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, enseignant et élu local, a récemment exprimé sur les réseaux sociaux son soutien à des manifestations où l'hymne national a été sifflé. Avant l'adoption de cette loi, il n'encourait aucune sanction. Avec la nouvelle loi, il pourrait être condamné à 7 500 euros d'amende pour avoir provoqué cet outrage. Si Jean était en fonction au moment de ses déclarations, il risquerait jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, en plus de l'inéligibilité.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Est puni de 7 500 euros d’amende le fait de provoquer directement à l’outrage public »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« La peine est portée à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende lorsque ces faits sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54654.