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DéposéProposition de loi ordinaire

Climatisation des établissements recevant un public vulnérable

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi sur la climatisation des établissements recevant un public vulnérable répond à la nécessité d'adapter les infrastructures face aux vagues de chaleur de plus en plus fréquentes et intenses, conséquence du dérèglement climatique. Les populations vulnérables, telles que les enfants, les personnes âgées et les patients dans les établissements de santé, sont particulièrement exposées aux risques sanitaires liés à la chaleur. Le texte vise à établir des normes de climatisation dans les établissements scolaires, les EHPAD et les hôpitaux pour garantir un environnement thermique adéquat.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le dérèglement climatique n’est plus une projection lointaine : il est une réalité vécue par l’ensemble de nos concitoyens. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« les populations les plus vulnérables, enfants en bas âge, élèves, personnes âgées dépendantes, sont exposées à des risques sanitaires graves. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« la récurrence et l’intensification des canicules imposent désormais une adaptation définitive du bâti scolaire et l’installation massive de climatisation. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit des obligations de climatisation dans les établissements scolaires, les EHPAD et les hôpitaux. Il modifie le code de l'éducation pour imposer l'équipement en climatisation active des locaux accueillant des élèves, avec des caractéristiques techniques définies par décret. Les délais d'installation sont fixés à deux ans, réduits à dix-huit mois pour les établissements situés dans des zones à risque de chaleur extrême. Des sanctions financières sont prévues en cas de non-respect de ces obligations.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les établissements d’enseignement du premier et du second degré, publics et privés sous contrat, sont tenus d’équiper l’ensemble de leurs locaux accueillant des élèves d’un système de climatisation active. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Les autorités compétentes pour les établissements scolaires... disposent d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
  3. [3] Article 3 · alinéa 1« le représentant de l’État dans la collectivité où se situe l’autorité compétente lui impose une pénalité financière journalière. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les établissements scolaires, EHPAD et hôpitaux devront installer des systèmes de climatisation active pour garantir des conditions thermiques adéquates. Les établissements existants auront un délai de deux ans pour se conformer, avec une réduction à dix-huit mois pour ceux situés dans des zones à risque. En cas de non-respect, des pénalités financières seront appliquées. Cela vise à protéger les populations vulnérables des effets néfastes de la chaleur.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 4 · alinéa 2« Les établissements mentionnés... sont tenus d’équiper l’ensemble de leurs locaux d’hébergement, de restauration et de vie collective d’un système de climatisation active. »
  2. [2] Article 5 · alinéa 1« Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes existants à la date de promulgation de la présente loi disposent d’un délai de deux ans. »
  3. [3] Article 6 · alinéa 1« À l’expiration des délais prévus à l’article 5... le représentant de l’État... impose une pénalité financière journalière. »
ExempleCas concret avant/après

Jean, directeur d'une école primaire à Marseille, doit faire face à des températures intérieures dépassant 30 degrés pendant les vagues de chaleur. Actuellement, il ne peut pas installer de climatisation, ce qui affecte l'apprentissage des élèves. Avec la nouvelle loi, il devra équiper toutes les salles de classe d'un système de climatisation active dans un délai de deux ans, garantissant ainsi un environnement d'apprentissage plus sûr et confortable.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Les établissements d’enseignement... sont tenus d’équiper l’ensemble de leurs locaux accueillant des élèves d’un système de climatisation active. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Les autorités compétentes... disposent d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (12 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le dérèglement climatique n’est plus une projection lointaine : il est une réalité vécue par l’ensemble de nos concitoyens. Les vagues de chaleur se succèdent désormais avec une intensité et une fréquence sans précédent. Selon les projections de Météo‑France, les épisodes de chaleur extrême, aujourd’hui exceptionnels, deviendront structurels d’ici la fin du siècle, avec des températures estivales susceptibles de dépasser 50 degrés Celsius dans certaines régions du territoire métropolitain.
    Alinéa 3Dans ce contexte, les populations les plus vulnérables, enfants en bas âge, élèves, personnes âgées dépendantes, sont exposées à des risques sanitaires graves et documentés : hyperthermie, déshydratation, aggravation des pathologies chroniques, voire surmortalité lors des pics de chaleur les plus intenses. La canicule d’août 2003 avait ainsi entraîné la mort de près de 15 000 personnes en France, dont une très large majorité de personnes âgées. Ces événements ne doivent plus nous surprendre : ils doivent nous obliger.
    Alinéa 5Des solutions palliatives ont été mises en place au fil des années : fermetures anticipées, aménagements d’emplois du temps, distribution de bouteilles d’eau, mais elles ne constituent pas une réponse structurelle à la hauteur de l’enjeu. La récurrence et l’intensification des canicules imposent désormais une adaptation définitive du bâti scolaire et l’installation massive de climatisation.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2« Les établissements d’enseignement du premier et du second degré, publics et privés sous contrat, sont tenus d’équiper l’ensemble de leurs locaux accueillant des élèves d’un système de climatisation active garantissant une température intérieure maximale définie par décret.
    Lire Article 1 er en entier
    L’article L. 541‑1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les établissements d’enseignement du premier et du second degré, publics et privés sous contrat, sont tenus d’équiper l’ensemble de leurs locaux accueillant des élèves d’un système de climatisation active garantissant une température intérieure maximale définie par décret. « Cette obligation s’applique à l’ensemble des salles de classe, des salles de restauration, des salles d’activités physiques couvertes et des locaux administratifs accueillant du public. « Les caractéristiques techniques minimales des systèmes de climatisation requis sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’énergie, au regard des critères de performance énergétique et de capacité de refroidissement. »
  3. Article 2

    Alinéa 1Les autorités compétentes pour les établissements scolaires mentionnés à l’article L. 541‑1 du code de l’éducation disposent d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi pour procéder à l’installation des systèmes de climatisation requis.
    Lire Article 2 en entier
    Les autorités compétentes pour les établissements scolaires mentionnés à l’article L. 541‑1 du code de l’éducation disposent d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi pour procéder à l’installation des systèmes de climatisation requis. Ce délai est réduit à dix‑huit mois pour les établissements situés dans les zones reconnues à risque de chaleur extrême par décret du Premier ministre cosigné par le ministre chargé de la transition écologique, sur la base des projections climatiques établies par Météo‑France. Les établissements créés postérieurement à la promulgation de la présente loi doivent satisfaire à l’obligation posée à l’article L. 541‑1 du code de l’éducation en matière de climatisation dès leur ouverture.
  4. Article 3

    Alinéa 1À l’expiration des délais prévus à l’article 2 de la présente loi et en cas de manquement face aux obligations de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation en matière de climatisation, le représentant de l’État dans la collectivité où se situe l’autorité compétente lui impose une pénalité financière journalière dont le montant sera fixé par décret pris en Conseil d’État.
    Lire Article 3 en entier
    À l’expiration des délais prévus à l’article 2 de la présente loi et en cas de manquement face aux obligations de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation en matière de climatisation, le représentant de l’État dans la collectivité où se situe l’autorité compétente lui impose une pénalité financière journalière dont le montant sera fixé par décret pris en Conseil d’État. TITRE II CLIMATISATION OBLIGATOIRE DANS LES EHPAD
  5. Article 4

    Alinéa 2« Les établissements mentionnés au 6° du I du présent article sont tenus d’équiper l’ensemble de leurs locaux d’hébergement, de restauration et de vie collective d’un système de climatisation active garantissant une température maximale définie par décret.
    Lire Article 4 en entier
    L’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les établissements mentionnés au 6° du I du présent article sont tenus d’équiper l’ensemble de leurs locaux d’hébergement, de restauration et de vie collective d’un système de climatisation active garantissant une température maximale définie par décret. « Les caractéristiques techniques minimales des systèmes de climatisation requis sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’énergie, au regard des critères de performance énergétique et de capacité de refroidissement. »
  6. Article 5

    Alinéa 1Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes existants à la date de promulgation de la présente loi disposent d’un délai de deux ans pour satisfaire à l’obligation fixée à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles en matière de climatisation.
    Lire Article 5 en entier
    Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes existants à la date de promulgation de la présente loi disposent d’un délai de deux ans pour satisfaire à l’obligation fixée à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles en matière de climatisation. Ce délai est réduit à dix‑huit mois pour les établissements situés dans les zones identifiées à risque de chaleur extrême par décret du Premier ministre et cosigné par le ministre chargé de la transition écologique, sur la base des projections climatiques établies par Météo‑France.
  7. Article 6

    Alinéa 1À l’expiration des délais prévus à l’article 5 de la présente loi et en cas de manquement face aux obligations de de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles en matière de climatisation, le représentant de l’État dans la collectivité où se situe l’autorité compétente lui impose une pénalité financière journalière dont le montant sera fixé par décret pris en Conseil d’État.
    Lire Article 6 en entier
    À l’expiration des délais prévus à l’article 5 de la présente loi et en cas de manquement face aux obligations de de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles en matière de climatisation, le représentant de l’État dans la collectivité où se situe l’autorité compétente lui impose une pénalité financière journalière dont le montant sera fixé par décret pris en Conseil d’État. TITRE III CLIMATISATION OBLIGATOIRE DANS LES HÔPITAUX
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