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DéposéProposition de loi ordinaire

Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux difficultés rencontrées par les parents protecteurs d'enfants victimes de violences incestueuses, notamment les mères, qui subissent des poursuites judiciaires après avoir signalé ces violences. Le texte s'inscrit dans un contexte où le délit de non-représentation d'enfant est souvent utilisé pour sanctionner ces parents, les plaçant dans une situation de harcèlement judiciaire. La commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) a mis en lumière l'ampleur de ces violences et les conséquences sur les familles, soulignant la nécessité d'une réforme législative.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Une mère qui signale des violences incestueuses s’attend naturellement à ce que la justice l’écoute. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« La commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) évalue à 160 000 le nombre d’enfants victimes de violences sexuelles chaque année. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Ces violences de masses entraînent par ricochet la persécution judiciaire des parents protecteurs. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« La présente proposition de loi s’attaque donc au point de départ d’un engrenage judiciaire et administratif. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'abroger le délit de non-représentation d'enfant, actuellement inscrit à l'article 227-5 du code pénal. Cette abrogation vise à supprimer les poursuites pénales contre les parents qui ne présentent pas leur enfant à un parent dont l'autorité parentale n'a pas été retirée, notamment dans des cas de violences incestueuses. Le texte modifie également les articles 227-9 et 227-10 pour les adapter à cette suppression. L'objectif est de protéger les parents qui signalent des violences et de mettre fin à leur criminalisation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« L’article 227‑5 est abrogé. »
  2. [2] Article unique · alinéa 3« les mots : « les articles 227‑5 et 227‑7 » sont remplacés par les mots : « l’article 227‑7 ». »
  3. [3] Article unique · alinéa 4« les mots : « les articles 227‑5 et 227‑7 » sont remplacés par les mots : « l’article 227‑7 ». »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« Elle comprend un article unique qui dépénalise le délit de non-représentation d’enfant. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les parents ne pourront plus être poursuivis pour non-représentation d'enfant dans le cadre de signalements de violences incestueuses. Cela pourrait réduire le harcèlement judiciaire dont souffrent ces parents, en particulier les mères, qui sont souvent accusées de manipuler leurs enfants. La dépénalisation de ce délit pourrait également encourager davantage de parents à signaler des violences sans craindre des répercussions judiciaires. L'entrée en vigueur de cette mesure nécessitera un décret pour supprimer les dispositions connexes dans le code de procédure pénale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« Cette dépénalisation devrait impliquer l’adoption d’un décret. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« La criminalisation des mères protectrices, produit d’un populisme pénal patriarcal. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« Des peines d’emprisonnement fermes sont prononcées dans 6 % des des cas. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« La dépénalisation du délit de non-représentation d’enfant doit être mise à l’ordre du jour. »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère de deux enfants, a signalé des violences incestueuses subies par son fils. Avant l'adoption de la loi, elle a été poursuivie pour non-représentation d'enfant, craignant que ses enfants soient retirés. Avec la nouvelle loi, elle pourra signaler ces violences sans risquer des poursuites, ce qui lui permettra de protéger ses enfants sans crainte de représailles judiciaires. Cela pourrait également encourager d'autres parents à faire de même, sachant qu'ils ne seront pas criminalisés pour avoir agi dans l'intérêt de leurs enfants.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« Elle comprend un article unique qui dépénalise le délit de non-représentation d’enfant. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« La criminalisation des mères protectrices, produit d’un populisme pénal patriarcal. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« Des peines d’emprisonnement fermes sont prononcées dans 6 % des des cas. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 8 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 8 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 8 fois (100 %).

  • LIOTPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 6 fois (86 %).

  • EPRAbstention · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR s'est abstenue 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Une mère qui signale des violences incestueuses s’attend naturellement à ce que la justice l’écoute. L’inverse se produit trop souvent. Le soupçon est spontanément jeté sur son alerte. L’assistance portée à son enfant est perçue comme une faute, la plaçant devant une alternative impossible. Les témoignages des parents protecteurs, des mères dans leur majorité écrasante, permettent d’établir un schéma récurrent. À la suite du signalement d’un inceste subi par son enfant, une mère voit l’ensemble de ses enfants lui être retirés pour être confiés dans certains cas au père. L’enquête est classée sans suite et l’alerte se retourne contre le parent protecteur : des expertises psychiatriques erronées concluent à sa dangerosité, justifiant une éviction durable de l’environnement familial de ses enfants qui disparaissent ainsi de sa vie.
    Alinéa 3La commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) évalue à 160 000 le nombre d’enfants victimes de violences sexuelles chaque année, dont 77 % au sein du milieu familial. Par son caractère systémique, l’inceste s’inscrit dans le continuum des violences patriarcales fondées sur le pouvoir historique du pater familias sur le corps des femmes et des enfants. Napoléon Bonaparte résumait en ces termes la puissance paternelle inscrite dans son code civil : « La femme est la propriété de l’homme comme l’arbre à fruit est celle du jardinier ». Les auteurs d’inceste sont à 97 % des hommes. Les filles y sont particulièrement exposées : près de neuf millions de femmes déclarent avoir subi des violences sexuelles durant leur minorité, contre 1,5 million d’hommes. Dans les situations incestueuses, l’agresseur est le plus souvent le père ou le frère, confirmant le rôle central de la domination masculine au cœur même de la cellule familiale. L’inceste n’est pas une succession de faits divers commis par des individus isolés, mais un phénomène social profondément enraciné, révélateur de notre rapport collectif hypocrite à l’enfance . Le statut de victime n’est d’ailleurs pas accessible à tous les mineurs, qu’ils relèvent de la protection judiciaire de la jeunesse, de l’aide sociale à l’enfance (ASE) où qu’ils soient mineurs non accompagnés et traumatisés par leurs parcours d’exil. L’état exsangue de la protection de l’enfance en constitue un […]
    Alinéa 4Ces violences de masses entraînent par ricochet la persécution judiciaire des parents protecteurs. Un an après sa création, la CIIVISE se disait submergée par des centaines de cas de mères protectrices suspectées de manipuler leur enfant pour avoir signalé des violences sexuelles commises par leur conjoint, souvent lors d’une séparation. La prise de conscience de l’ampleur de l’inceste demeure tardive, malgré l’accumulation de faits documentés. Crime de masse, il est le produit de rapports de pouvoir qui traversent toute la société, y compris ses milieux les plus favorisés. Le tissu des notabilités locales peut conduire à négliger des faits répréhensibles avec pour conséquence la persécution du parent qui aura protégé son enfant, ou la sanction du soignant qui aura procédé au signalement de violence intrafamiliale pour y mettre un terme. Le populisme pénal est dans l’air du temps en la matière. La loi pénale est présentée de manière paradoxale comme un outil – individuel – d’émancipation collective. De manière surprenante, le procès pénal est vendu comme un instrument thérapeutique dans un contexte de coupes budgétaires successives tant dans les services publics de la santé que ceux de l’éducation. Le code pénal n’a pourtant jamais eu pour fonction d’éduquer. Accorder une confiance aveugle en des institutions répressives, par nature défaillantes, laissera intacts les rapports de pouvoir à l’origine de ces violences. La criminalisation des mères protectrices, produit d’un […]
    Alinéa 5Ce processus de criminalisation intervient lorsque la représentation de l’enfant est moralement intenable pour le parent protecteur. Des indices graves et concordants attestant de la réalité de violences intrafamiliales vont motiver son refus de « présenter » son enfant au parent qui n’est pas encore déchu de son autorité parentale. L’infraction de non-représentation d’enfant est particulièrement simple à caractériser contrairement à la qualification des violences intrafamiliales à l’origine desquelles le délit de non-représentation a été commis. Pensé pour protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, ce délit fait en réalité primer l’intérêt du parent qui le réclame. Il se conçoit en présence d’une décision de justice ayant statué sur l’exercice de l’autorité parentale, lorsque le droit de réclamer l’enfant procède d’une convention homologuée, ou bien directement de la loi. L’esprit du texte s’inspire de l’impératif de préserver la stabilité de son environnement familial par la sanction de l’atteinte à l’autorité parentale et des décisions de justice censées la faire respecter. Sa sanction révèle une criminalité féminine : 80 % des cas de condamnations concernent des femmes, un contraste édifiant avec les chiffres de la répression de la délinquance dite « ordinaire » majoritairement masculine. Le juge des enfants confiant le plus souvent la garde de l’enfant aux mères, ces dernières se révèlent être dans les faits l’adulte de confiance auprès duquel le mineur en danger […]
    Alinéa 11Le sens de l’histoire en la matière semble être celui d’une aggravation de la répression de ce délit. Cette revendication figure notamment parmi les demandes des principales associations de « Papa » masculinistes séparés/divorcés ( [16] ) . On peut d’ailleurs retrouver dans les archives de l’Assemblée nationale une question écrite redoutant la disparition de cette infraction qui remettrait en cause l’autorité paternelle du pater familias . En 1993, le député de l’Essonne Jean Marsaudon (RPR) interrogeait à cet égard la ministre des Affaires sociales, Mme Simone Veil. Il demandait au gouvernement les mesures qu’il prendrait pour que les enfants « ne soient pas totalement coupés du lien paternel » ( [17] ) . La ministre répondait naturellement que le nouveau code pénal étendait l’incrimination existante tout en la réprimant plus durement encore. La critique de la surenchère pénale n’est pas un luxe théorique : elle est une nécessité politique ( [18] ) . La dépénalisation du délit de non‑représentation d’enfant doit être mise à l’ordre du jour en ce qu’il porte atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant en tant qu’outil d’acharnement judiciaire dans les mains d’un parent sur un autre.
    Alinéa 13La présente proposition de loi s’attaque donc au point de départ d’un engrenage judiciaire et administratif qui piège les mères protectrices dans l’attente d’une décision sur les violences intrafamiliales signalées. Elle comprend un article unique qui dépénalise le délit de non-représentation d’enfant et supprime ses occurrences dans le code pénal. Cette dépénalisation devrait impliquer l’adoption d’un décret en vue de faire disparaître en conséquence l’article D 47‑11‑3 du code de procédure pénale qui dispose que le procureur de la République vérifie les allégations justifiant la non‑représentation au motif de l’existence de violences subies par l’enfant.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article unique

    Alinéa 21° L’article 227‑5 est abrogé ;
    Alinéa 32° Au premier alinéa de l’article 227‑9, les mots : « les articles 227‑5 et 227‑7 » sont remplacés par les mots : « l’article 227‑7 » ;
    Alinéa 43° À l’article 227‑10, les mots : « les articles 227‑5 et 227‑7 » sont remplacés par les mots : « l’article 227‑7 ».
    Lire Article unique en entier
    Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 227‑5 est abrogé ; 2° Au premier alinéa de l’article 227‑9, les mots : « les articles 227‑5 et 227‑7 » sont remplacés par les mots : « l’article 227‑7 » ; 3° À l’article 227‑10, les mots : « les articles 227‑5 et 227‑7 » sont remplacés par les mots : « l’article 227‑7 ». [1] Données statistiques sur les condamnations : www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/condamnations [2] Civiise, Inceste : protéger les enfants – À propos des mères en lutte, avis du 27 oct. 2021, p. 3 [3] V. une étude quantitative, Simon Husser, Non-représentation d'enfant : un délit à repenser ?, Revue de droit pénal, Lexis Nexis, n°3 Mars 2026 [4] CEDH, 11 févr. 2016, n° 42534/09, Mitrova et Savik c/ l'ex-République yougoslave de Macédoine [5] Cass. crim., 14 mars 2012, n° 11-85421 [6] Patrick Jean, La loi des pères , 2020 [7] Question écrite n° 3504 : Aliénation parentale du député Roger Chudeau au ministre de la Justice. V. également, Question écrite n° 5727 Reconnaissance de la notion du syndrome d'aliénation parentale posée par le député Roger Vicot au ministre de la santé (retirée par l'auteur), et la question écrite n° 23053 : Aliénation parentale posée par la députée Charlotte Parmentier-Lecoq au secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. [8] Pétition pour la création d’une Journée nationale contre la non-représentation d'enfants déposée sur site de l'Assemblée nationale. [9] Art. 392-1 CPP [10] Rapport de la CIIVISE relatif aux violences sexuelles faites aux enfants : "on vous croit", novembre 2023, p. 636 [11] Simon Husser, Non-représentation d'enfant : un délit à repenser ?, Id [12] Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant déposée par Mme Laurence Rossignol au Sénat le 11 février 2025 et l'amendement n°53 à la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales. Cet amendement proposait d'introduire une exception pénale "en cas de crainte d’un danger plausible encouru par l’enfant ou en cas de résistance de l’enfant, sauf instrumentalisation de l’enfant dûment établie.". [13] Proposition de loi n° 530, instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences, enregistrée à la présidence du Sénat le 10 avr. 2024. [14] Courrier du Garde des sceaux aux agents de la protection judiciaire de la jeunesse du 5 août 2025 [15] Audition du défenseur des droits, Mme Claire Hédon, par la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteur, notamment des mères protectrices. https://www.defenseurdesdroits.fr/violences-sexuelles-incestueuses-audition-de-la-defenseure-des-droits-par-la-commission-denquete-de [16] Edouard Leport, Les papas en danger ? Des pères à l'assaut des droits des femmes, 2022 [17] Question écrite n°3890 posée par le député Jean Marsaudon à la ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville (10e législature) : https://questions.assemblee-nationale.fr/q10/10-3890QE.htm [18] Elsa Deck-Marsault, La violence en spectacle Féminisme, État punitif et figure de la victime, p. 135 [19] Romain Porcher, Essai de distinction des infractions d'enlèvement. Focus sur les atteintes aux prérogatives familiales par la soustraction de mineurs, Revue de la recherche juridique, 2022/1
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54649.