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Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 227‑5 est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l’article 227‑9, les mots : « les articles 227‑5 et 227‑7 » sont remplacés par les mots : « l’article 227‑7 » ;
3° À l’article 227‑10, les mots : « les articles 227‑5 et 227‑7 » sont remplacés par les mots : « l’article 227‑7 ».
[1] Données statistiques sur les condamnations : www.justice.gouv.fr/documentation/etudes-et-statistiques/condamnations
[2] Civiise, Inceste : protéger les enfants – À propos des mères en lutte, avis du 27 oct. 2021, p. 3
[3] V. une étude quantitative, Simon Husser, Non-représentation d'enfant : un délit à repenser ?, Revue de droit pénal, Lexis Nexis, n°3 Mars 2026
[4] CEDH, 11 févr. 2016, n° 42534/09, Mitrova et Savik c/ l'ex-République yougoslave de Macédoine
[5] Cass. crim., 14 mars 2012, n° 11-85421
[6] Patrick Jean, La loi des pères , 2020
[7] Question écrite n° 3504 : Aliénation parentale du député Roger Chudeau au ministre de la Justice. V. également, Question écrite n° 5727 Reconnaissance de la notion du syndrome d'aliénation parentale posée par le député Roger Vicot au ministre de la santé (retirée par l'auteur), et la question écrite n° 23053 : Aliénation parentale posée par la députée Charlotte Parmentier-Lecoq au secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
[8] Pétition pour la création d’une Journée nationale contre la non-représentation d'enfants déposée sur site de l'Assemblée nationale.
[9] Art. 392-1 CPP
[10] Rapport de la CIIVISE relatif aux violences sexuelles faites aux enfants : "on vous croit", novembre 2023, p. 636
[11] Simon Husser, Non-représentation d'enfant : un délit à repenser ?, Id
[12] Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant déposée par Mme Laurence Rossignol au Sénat le 11 février 2025 et l'amendement n°53 à la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales. Cet amendement proposait d'introduire une exception pénale "en cas de crainte d’un danger plausible encouru par l’enfant ou en cas de résistance de l’enfant, sauf instrumentalisation de l’enfant dûment établie.".
[13] Proposition de loi n° 530, instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences, enregistrée à la présidence du Sénat le 10 avr. 2024.
[14] Courrier du Garde des sceaux aux agents de la protection judiciaire de la jeunesse du 5 août 2025
[15] Audition du défenseur des droits, Mme Claire Hédon, par la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteur, notamment des mères protectrices. https://www.defenseurdesdroits.fr/violences-sexuelles-incestueuses-audition-de-la-defenseure-des-droits-par-la-commission-denquete-de
[16] Edouard Leport, Les papas en danger ? Des pères à l'assaut des droits des femmes, 2022
[17] Question écrite n°3890 posée par le député Jean Marsaudon à la ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville (10e législature) : https://questions.assemblee-nationale.fr/q10/10-3890QE.htm
[18] Elsa Deck-Marsault, La violence en spectacle Féminisme, État punitif et figure de la victime, p. 135
[19] Romain Porcher, Essai de distinction des infractions d'enlèvement. Focus sur les atteintes aux prérogatives familiales par la soustraction de mineurs, Revue de la recherche juridique, 2022/1