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Sécurité
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 6 juillet 2026· Dernière action : 6 juil. 2026

Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses

SécuritéFamille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre aux difficultés rencontrées par les parents protecteurs d'enfants victimes de violences incestueuses, notamment les mères, qui subissent des poursuites judiciaires après avoir signalé ces violences. Le texte s'inscrit dans un contexte où le délit de non-représentation d'enfant est souvent utilisé pour sanctionner ces parents, les plaçant dans une situation de harcèlement judiciaire. La commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) a mis en lumière l'ampleur de ces violences et les conséquences sur les familles, soulignant la nécessité d'une réforme législative.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Une mère qui signale des violences incestueuses s’attend naturellement à ce que la justice l’écoute. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« La commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE) évalue à 160 000 le nombre d’enfants victimes de violences sexuelles chaque année. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« Ces violences de masses entraînent par ricochet la persécution judiciaire des parents protecteurs. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« La présente proposition de loi s’attaque donc au point de départ d’un engrenage judiciaire et administratif. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose d'abroger le délit de non-représentation d'enfant, actuellement inscrit à l'article 227-5 du code pénal. Cette abrogation vise à supprimer les poursuites pénales contre les parents qui ne présentent pas leur enfant à un parent dont l'autorité parentale n'a pas été retirée, notamment dans des cas de violences incestueuses. Le texte modifie également les articles 227-9 et 227-10 pour les adapter à cette suppression. L'objectif est de protéger les parents qui signalent des violences et de mettre fin à leur criminalisation.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« L’article 227‑5 est abrogé. »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« les mots : « les articles 227‑5 et 227‑7 » sont remplacés par les mots : « l’article 227‑7 ». »
  3. [3] Article 1 · alinéa 4« les mots : « les articles 227‑5 et 227‑7 » sont remplacés par les mots : « l’article 227‑7 ». »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« Elle comprend un article unique qui dépénalise le délit de non-représentation d’enfant. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les parents ne pourront plus être poursuivis pour non-représentation d'enfant dans le cadre de signalements de violences incestueuses. Cela pourrait réduire le harcèlement judiciaire dont souffrent ces parents, en particulier les mères, qui sont souvent accusées de manipuler leurs enfants. La dépénalisation de ce délit pourrait également encourager davantage de parents à signaler des violences sans craindre des répercussions judiciaires. L'entrée en vigueur de cette mesure nécessitera un décret pour supprimer les dispositions connexes dans le code de procédure pénale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« Cette dépénalisation devrait impliquer l’adoption d’un décret. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« La criminalisation des mères protectrices, produit d’un populisme pénal patriarcal. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« Des peines d’emprisonnement fermes sont prononcées dans 6 % des des cas. »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 11« La dépénalisation du délit de non-représentation d’enfant doit être mise à l’ordre du jour. »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère de deux enfants, a signalé des violences incestueuses subies par son fils. Avant l'adoption de la loi, elle a été poursuivie pour non-représentation d'enfant, craignant que ses enfants soient retirés. Avec la nouvelle loi, elle pourra signaler ces violences sans risquer des poursuites, ce qui lui permettra de protéger ses enfants sans crainte de représailles judiciaires. Cela pourrait également encourager d'autres parents à faire de même, sachant qu'ils ne seront pas criminalisés pour avoir agi dans l'intérêt de leurs enfants.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 13« Elle comprend un article unique qui dépénalise le délit de non-représentation d’enfant. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« La criminalisation des mères protectrices, produit d’un populisme pénal patriarcal. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« Des peines d’emprisonnement fermes sont prononcées dans 6 % des des cas. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54649.