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Éducation
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 11 mai 2026· Dernière action : 11 mai 2026

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Éducation
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la transparence du financement des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association. En France, ces établissements jouent un rôle important dans le système éducatif, scolarisant une part significative des élèves. La loi Debré de 1959 a établi un partenariat entre l'État et ces établissements, renforcé par la loi Carle de 2009, qui impose aux collectivités de contribuer à leurs dépenses de fonctionnement. Cependant, une étude de 2025 a révélé des disparités importantes dans le calcul des contributions, entraînant un manque à gagner pour les établissements privés. Cette situation est due à un manque de transparence dans les modalités de calcul des contributions, ce qui empêche les établissements de vérifier et de contester les montants reçus.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« l’État a fait le choix de ne pas exercer de monopole éducatif »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« le manque à gagner annuel imputable aux disparités territoriales »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« aucune disposition législative n’impose aujourd’hui aux collectivités territoriales »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi introduit un nouvel article L. 442-9-1 dans le code de l'éducation. Cet article oblige les collectivités territoriales à rendre publics chaque année le montant des contributions versées pour le fonctionnement des classes sous contrat d'association dans les établissements privés, ainsi que les modalités de calcul de ces contributions. Les informations doivent être publiées pour chaque niveau d'enseignement et attestées par le comptable public. Les conditions de publication seront précisées par décret. Cette mesure vise à garantir la transparence et à permettre aux établissements de vérifier la conformité des sommes reçues.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« Après l’article L. 442‑9 du code de l’éducation »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« les collectivités territoriales rendent publics le montant des contributions »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« les modalités de calcul, pour chaque niveau d’enseignement »
  4. [4] Article 1 · alinéa 2« attestées par le comptable public »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, les collectivités territoriales devront publier chaque année les montants et les modalités de calcul des contributions versées aux établissements privés sous contrat. Cela permettra aux établissements de vérifier la conformité des sommes reçues et de contester les montants si nécessaire. La transparence ainsi instaurée vise à réduire les disparités actuelles dans le financement des établissements privés et à garantir une application plus uniforme du principe de parité de financement entre enseignement public et privé. Les conditions de publication seront définies par décret, et les informations devront être certifiées par un comptable public.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les collectivités territoriales rendent publics le montant des contributions »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« les modalités de calcul, pour chaque niveau d’enseignement »
  3. [3] Article 1 · alinéa 2« attestées par le comptable public »
ExempleCas concret avant/après

Sophie, directrice d'un collège privé sous contrat à Lyon, reçoit chaque année une contribution de la commune pour le fonctionnement de son établissement. Avant la loi, elle ne pouvait pas vérifier le calcul de cette contribution. Avec la nouvelle loi, la commune doit publier le montant et le calcul de cette contribution, permettant à Sophie de s'assurer que son établissement reçoit bien les fonds prévus par la loi.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« les collectivités territoriales rendent publics le montant des contributions »
  2. [2] Article 1 · alinéa 2« les modalités de calcul, pour chaque niveau d’enseignement »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54310.