Éducation

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 11 mai 2026· Dernière action : 23 juin 2026

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte vise à renforcer la transparence concernant le financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association par les collectivités territoriales. Actuellement, les modalités de calcul et le montant des contributions versées par ces collectivités ne sont pas systématiquement rendus publics. Le cadre juridique existant est principalement défini par le code de l’éducation, notamment les articles L. 442-5, L. 442-5-1 et L. 442-9, qui régissent les contributions publiques aux établissements privés sous contrat.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 1« Après l’article L. 442‑9 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑9‑1 ainsi rédigé : »

QuoiCe que dit le texte

Le texte introduit deux articles dans le code de l’éducation. L’article L. 442-9-1 impose aux collectivités territoriales de publier chaque année le montant des contributions versées pour le fonctionnement des classes sous contrat d’association, ainsi que les modalités de calcul de ces contributions. Ces informations seront vérifiées par la Cour des comptes. L’article L. 441-5 établit l’obligation d’une comptabilité analytique dans chaque établissement privé sous contrat d’association, afin de mesurer les dépenses et les produits liés aux contributions publiques et familiales. Cette obligation de comptabilité entrera en vigueur trois ans après la promulgation de la loi.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« Chaque année, les collectivités territoriales rendent publics le montant des contributions versées... »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les collectivités territoriales devront rendre publiques les contributions qu'elles versent aux établissements d’enseignement privés sous contrat d’association, ce qui permettra une meilleure transparence sur l'utilisation des fonds publics. De plus, chaque établissement devra tenir une comptabilité analytique, ce qui facilitera le suivi des dépenses et des recettes. Cette comptabilité devra être conforme aux règles de la comptabilité générale et sera soumise à des vérifications par la Cour des comptes. L'entrée en vigueur de l'obligation de comptabilité analytique est prévue trois ans après la promulgation de la loi.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 2 · alinéa 2« il est institué dans chaque établissement privé sous contrat d’association une comptabilité analytique... »

ExempleCas concret avant/après

Julien, directeur d'un établissement privé sous contrat d’association, doit actuellement gérer les contributions publiques sans obligation de transparence. Avec la nouvelle loi, il devra publier chaque année le montant des contributions reçues et les modalités de calcul. De plus, il devra mettre en place une comptabilité analytique pour suivre précisément les dépenses et les recettes liées à ces contributions. Cela lui permettra de mieux justifier l'utilisation des fonds publics et d'améliorer la gestion financière de son établissement.

▸1 source dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 2« les collectivités territoriales rendent publics le montant des contributions versées... »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54310.