Ce texte vise à renforcer la transparence concernant le financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association par les collectivités territoriales. Actuellement, les modalités de calcul et le montant des contributions versées par ces collectivités ne sont pas systématiquement rendus publics. Le cadre juridique existant est principalement défini par le code de l’éducation, notamment les articles L. 442-5, L. 442-5-1 et L. 442-9, qui régissent les contributions publiques aux établissements privés sous contrat.
Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
Où en est ce texte
- Étape franchie : Dépôt
- Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte introduit deux articles dans le code de l’éducation. L’article L. 442-9-1 impose aux collectivités territoriales de publier chaque année le montant des contributions versées pour le fonctionnement des classes sous contrat d’association, ainsi que les modalités de calcul de ces contributions. Ces informations seront vérifiées par la Cour des comptes. L’article L. 441-5 établit l’obligation d’une comptabilité analytique dans chaque établissement privé sous contrat d’association, afin de mesurer les dépenses et les produits liés aux contributions publiques et familiales. Cette obligation de comptabilité entrera en vigueur trois ans après la promulgation de la loi.
Si le texte est adopté, les collectivités territoriales devront rendre publiques les contributions qu'elles versent aux établissements d’enseignement privés sous contrat d’association, ce qui permettra une meilleure transparence sur l'utilisation des fonds publics. De plus, chaque établissement devra tenir une comptabilité analytique, ce qui facilitera le suivi des dépenses et des recettes. Cette comptabilité devra être conforme aux règles de la comptabilité générale et sera soumise à des vérifications par la Cour des comptes. L'entrée en vigueur de l'obligation de comptabilité analytique est prévue trois ans après la promulgation de la loi.
Julien, directeur d'un établissement privé sous contrat d’association, doit actuellement gérer les contributions publiques sans obligation de transparence. Avec la nouvelle loi, il devra publier chaque année le montant des contributions reçues et les modalités de calcul. De plus, il devra mettre en place une comptabilité analytique pour suivre précisément les dépenses et les recettes liées à ces contributions. Cela lui permettra de mieux justifier l'utilisation des fonds publics et d'améliorer la gestion financière de son établissement.
▸1 source dans le texte officiel
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Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article 1 er
Alinéa 1Après l’article L. 442‑9 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑9‑1 ainsi rédigé :
Alinéa 2« Art. L. 442 ‑ 9 ‑ 1 . – Chaque année, les collectivités territoriales rendent publics le montant des contributions versées au titre des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association des établissements d’enseignement privés prévues aux articles L. 442‑5, L. 442‑5‑1 et L. 442‑9 ainsi que leurs modalités de calcul, pour chaque niveau d’enseignement. Ces informations, dont les conditions de publication sont déterminées par décret, font l’objet de vérifications par la Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes territorialement compétentes, en vue de certifier leur régularité et leur sincérité comptable. »
Article 2 (nouveau)
Alinéa 2« Art. L. 441 ‑ 5. – Aux fins d’assurer un usage des fonds publics conforme au but fixé par le législateur, il est institué dans chaque établissement privé sous contrat d’association une comptabilité analytique fondée sur les règles et les principes de la comptabilité générale.
Lire Article 2 (nouveau) en entier
I. – Le chapitre I er du titre IV du livre IV du code de l’éducation est complété par un article L. 441‑5 ainsi rétabli : « Art. L. 441 ‑ 5. – Aux fins d’assurer un usage des fonds publics conforme au but fixé par le législateur, il est institué dans chaque établissement privé sous contrat d’association une comptabilité analytique fondée sur les règles et les principes de la comptabilité générale. « Celle-ci a pour objet de mesurer, sous les réserves et dans les conditions propres à chaque catégorie d’établissement privé sous contrat, les dépenses de fonctionnement et d’investissement desdits établissements et les produits afférents issus notamment des contributions versées par les pouvoirs publics et par les familles. » II. – Le I du présent article entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi.
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