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Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’article L. 542‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « archéologie », sont insérés les mots : « à des fins archéologiques, scientifiques ou professionnelles, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’utilisation de ce même matériel à des fins de loisir, en dehors de toute finalité archéologique, scientifique ou professionnelle, est régie par l’article L. 542‑1‑1. »
2° Après le même article L. 542‑1, il est inséré un article L. 542‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 542 ‑ 1 ‑ 1 . – I. – L’utilisation, à des fins de loisir, de matériel permettant la détection d’objets métalliques est libre, sous réserve du présent article, en dehors des zones identifiées comme zones archéologiques par la carte archéologique nationale mentionnée à l’article R. 522‑3. Elle est interdite, pour ce même usage, à l’intérieur de ces zones.
« II. – Cette activité est subordonnée à une déclaration préalable auprès du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police. Cette déclaration n’emporte aucune autorisation préalable et permet l’exercice immédiat de l’activité déclarée.
« Elle ne peut être souscrite que par les personnes qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Avoir atteint l’âge de la majorité ;
« 2° N’avoir pas fait l’objet, au cours des cinq années précédentes, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions mentionnées à l’article L. 544‑1.
« III. – Le détenteur de la déclaration mentionnée au II est tenu de respecter les obligations suivantes :
« 1° Déclarer, dans un délai fixé par décret, auprès de l’autorité administrative compétente en matière d’archéologie, toute découverte fortuite de monuments ou d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie ;
« 2° Ne pas pratiquer cette activité de façon nocturne ;
« 3° Ne pratiquer cette activité qu’avec l’accord du propriétaire du terrain ou, à défaut, de tout autre ayant droit ;
« 4° Ne pas creuser le sol au‑delà d’une profondeur de trente centimètres ;
« 5° Ne pas pratiquer cette activité sur un site faisant l’objet d’une protection au titre du présent code, y compris en dehors des zones mentionnées au I.
« IV. – Sans préjudice des poursuites pénales applicables, en cas de manquement aux obligations mentionnées au III ou lorsque les conditions mentionnées au II ne sont pas ou ne sont plus réunies, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, prononcer le retrait de la déclaration pour une durée qu’il fixe.
« V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »