Culture

Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 5 octobre 2026· Dernière action : 5 oct. 2026

Renforcer la protection et la connaissance du patrimoine archéologique mobilier et favoriser la déclaration des découvertes fortuites réalisées notamment au moyen de détecteurs de métaux

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la protection et la connaissance du patrimoine archéologique mobilier en France, qui est actuellement menacé par une législation jugée inadaptée. Le cadre juridique existant, notamment l'article L. 542-1 du code du patrimoine, impose une autorisation préfectorale pour l'utilisation de détecteurs de métaux, ce qui dissuade les découvertes fortuites. Les déclarations de découvertes archéologiques en France sont très faibles, alors que d'autres pays européens enregistrent un nombre significatif d'objets grâce à des régimes plus ouverts. Cette situation nuit à la préservation et à l'étude du patrimoine national.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le patrimoine archéologique mobilier constitue une part irremplaçable de l’héritage matériel historique et culturel de la Nation. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 3« L’article L. 542‑1 du code du patrimoine soumet l’utilisation d’un détecteur de métaux à une autorisation préfectorale. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 5« les déclarations de découvertes fortuites en France sont, depuis 2016, proches de zéro. »

QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code du patrimoine pour faciliter la détection de loisir d'objets archéologiques. L'article 1er précise que l'utilisation de détecteurs de métaux à des fins de loisir est libre en dehors des zones archéologiques, sous réserve d'une déclaration préalable. L'article 2 déroge au régime de propriété des biens découverts, permettant leur restitution après étude scientifique. L'article 3 crée un service numérique pour déclarer les découvertes. L'article 4 fixe des sanctions pour les violations des nouvelles règles. Enfin, l'article 5 impose un rapport d'évaluation au Parlement dans les deux ans suivant la promulgation.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 2 · alinéa 2« il est fait application de l’article 716 du code civil aux biens archéologiques mobiliers découverts fortuitement. »
[2] Article 3 · alinéa 2« Le ministre chargé de la culture met à disposition, au sein des systèmes d’information existants... un service de déclaration. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les utilisateurs de détecteurs de métaux pourront pratiquer leur activité sans autorisation préalable, en dehors des zones archéologiques. Ils devront faire une déclaration pour toute découverte, mais pourront conserver les objets trouvés après étude. Les sanctions pour non-respect des règles incluent des amendes et des peines d'emprisonnement en cas de récidive. Un service numérique sera mis en place pour faciliter les déclarations et suivre les découvertes. Cela pourrait encourager davantage de déclarations et améliorer la connaissance du patrimoine archéologique.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 8« Cette déclaration n’emporte aucune autorisation préalable et permet l’exercice immédiat de l’activité déclarée. »
[2] Article 4 · alinéa 2« Le fait d’utiliser, à des fins de loisir, du matériel permettant la détection d’objets métalliques en méconnaissance de l’article L. 542‑1‑1, ou en dépit du retrait de la déclaration... est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »

ExempleCas concret avant/après

Julien, passionné d'histoire et utilisateur de détecteurs de métaux, a toujours hésité à pratiquer sa passion par crainte de poursuites. Avant le texte, il devait obtenir une autorisation préfectorale, souvent refusée, pour détecter des objets. Avec la nouvelle loi, il pourra déclarer ses découvertes sans autorisation préalable et conserver les objets après étude. Par exemple, s'il découvre une monnaie ancienne, il pourra la déclarer et la garder après cinq ans d'étude par l'État. Cela pourrait l'encourager à explorer davantage.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 7« L’utilisation, à des fins de loisir, de matériel permettant la détection d’objets métalliques est libre. »
[2] Article 2 · alinéa 3« Les biens mentionnés au I peuvent être confiés, dans l’intérêt public, aux services de l’État chargés de l’archéologie. »
[3] Article 4 · alinéa 2« Le fait d’utiliser, à des fins de loisir, du matériel permettant la détection d’objets métalliques en méconnaissance de l’article L. 542‑1‑1... est puni de l’amende prévue. »

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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54966.