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DéposéProposition de loi ordinaire

Renforcer la protection et la connaissance du patrimoine archéologique mobilier et favoriser la déclaration des découvertes fortuites réalisées notamment au moyen de détecteurs de métaux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à améliorer la protection et la connaissance du patrimoine archéologique mobilier en France, qui est actuellement menacé par une législation jugée inadaptée. Le cadre juridique existant, notamment l'article L. 542-1 du code du patrimoine, impose une autorisation préfectorale pour l'utilisation de détecteurs de métaux, ce qui dissuade les découvertes fortuites. Les déclarations de découvertes archéologiques en France sont très faibles, alors que d'autres pays européens enregistrent un nombre significatif d'objets grâce à des régimes plus ouverts. Cette situation nuit à la préservation et à l'étude du patrimoine national.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Le patrimoine archéologique mobilier constitue une part irremplaçable de l’héritage matériel historique et culturel de la Nation. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« L’article L. 542‑1 du code du patrimoine soumet l’utilisation d’un détecteur de métaux à une autorisation préfectorale. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« les déclarations de découvertes fortuites en France sont, depuis 2016, proches de zéro. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie plusieurs articles du code du patrimoine pour faciliter la détection de loisir d'objets archéologiques. L'article 1er précise que l'utilisation de détecteurs de métaux à des fins de loisir est libre en dehors des zones archéologiques, sous réserve d'une déclaration préalable. L'article 2 déroge au régime de propriété des biens découverts, permettant leur restitution après étude scientifique. L'article 3 crée un service numérique pour déclarer les découvertes. L'article 4 fixe des sanctions pour les violations des nouvelles règles. Enfin, l'article 5 impose un rapport d'évaluation au Parlement dans les deux ans suivant la promulgation.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« il est fait application de l’article 716 du code civil aux biens archéologiques mobiliers découverts fortuitement. »
  2. [2] Article 3 · alinéa 2« Le ministre chargé de la culture met à disposition, au sein des systèmes d’information existants... un service de déclaration. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les utilisateurs de détecteurs de métaux pourront pratiquer leur activité sans autorisation préalable, en dehors des zones archéologiques. Ils devront faire une déclaration pour toute découverte, mais pourront conserver les objets trouvés après étude. Les sanctions pour non-respect des règles incluent des amendes et des peines d'emprisonnement en cas de récidive. Un service numérique sera mis en place pour faciliter les déclarations et suivre les découvertes. Cela pourrait encourager davantage de déclarations et améliorer la connaissance du patrimoine archéologique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 8« Cette déclaration n’emporte aucune autorisation préalable et permet l’exercice immédiat de l’activité déclarée. »
  2. [2] Article 4 · alinéa 2« Le fait d’utiliser, à des fins de loisir, du matériel permettant la détection d’objets métalliques en méconnaissance de l’article L. 542‑1‑1, ou en dépit du retrait de la déclaration... est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. »
ExempleCas concret avant/après

Julien, passionné d'histoire et utilisateur de détecteurs de métaux, a toujours hésité à pratiquer sa passion par crainte de poursuites. Avant le texte, il devait obtenir une autorisation préfectorale, souvent refusée, pour détecter des objets. Avec la nouvelle loi, il pourra déclarer ses découvertes sans autorisation préalable et conserver les objets après étude. Par exemple, s'il découvre une monnaie ancienne, il pourra la déclarer et la garder après cinq ans d'étude par l'État. Cela pourrait l'encourager à explorer davantage.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 7« L’utilisation, à des fins de loisir, de matériel permettant la détection d’objets métalliques est libre. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 3« Les biens mentionnés au I peuvent être confiés, dans l’intérêt public, aux services de l’État chargés de l’archéologie. »
  3. [3] Article 4 · alinéa 2« Le fait d’utiliser, à des fins de loisir, du matériel permettant la détection d’objets métalliques en méconnaissance de l’article L. 542‑1‑1... est puni de l’amende prévue. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté contre 7 fois (100 %).

  • EPRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté contre 7 fois (100 %).

  • GDRContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté contre 7 fois (100 %).

  • LFI-NFPContre · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté contre 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 7 fois (100 %).

  • SOCContre · 100 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté contre 7 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMContre · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté contre 6 fois (86 %).

  • DRPour · 86 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (86 %).

  • LIOTContre · 71 %

    Sur les 7 textes déposés par le groupe RN déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté contre 5 fois (71 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (6 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Le patrimoine archéologique mobilier constitue une part irremplaçable de l’héritage matériel historique et culturel de la Nation : chaque monnaie, chaque fibule, chaque objet du quotidien retrouvé en terre éclaire notre histoire commune et mérite d’être conservé, étudié et transmis aux générations futures. Ce patrimoine demeure pourtant aujourd’hui menacé par une législation inadaptée qui, loin de le protéger, dissuade sa découverte, sa déclaration et son étude.
    Alinéa 3L’article L. 542‑1 du code du patrimoine soumet l’utilisation d’un détecteur de métaux à une autorisation préfectorale dès lors qu’elle vise des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie. Cette autorisation, conçue pour encadrer la recherche archéologique professionnelle, est en pratique quasi systématiquement refusée aux pratiquants de loisir, dont l’activité se trouve ainsi placée, de fait, hors de tout cadre légal clair.
    Alinéa 5Le résultat de cette législation est connu et documenté : les déclarations de découvertes fortuites en France sont, depuis 2016, proches de zéro. À titre de comparaison, le Royaume‑Uni a enregistré plus de 1,6 million d’objets depuis 1998 par l’intermédiaire du Portable Antiquities Scheme, le Danemark plus de 71 000 depuis 2018 via la base de données DIME [Digitale Metaldetektorfund ( [1] ) ], les Pays‑Bas 60 000 depuis 2017. La France, qui compte un nombre de pratiquants comparable, voire supérieur, se prive ainsi d’un apport scientifique considérable pour la connaissance de son propre patrimoine.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 7« Art. L. 542 ‑ 1 ‑ 1 . – I. – L’utilisation, à des fins de loisir, de matériel permettant la détection d’objets métalliques est libre, sous réserve du présent article, en dehors des zones identifiées comme zones archéologiques par la carte archéologique nationale mentionnée à l’article R. 522‑3. Elle est interdite, pour ce même usage, à l’intérieur de ces zones.
    Alinéa 8« II. – Cette activité est subordonnée à une déclaration préalable auprès du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police. Cette déclaration n’emporte aucune autorisation préalable et permet l’exercice immédiat de l’activité déclarée.
    Lire Article 1 er en entier
    Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° L’article L. 542‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « archéologie », sont insérés les mots : « à des fins archéologiques, scientifiques ou professionnelles, » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation de ce même matériel à des fins de loisir, en dehors de toute finalité archéologique, scientifique ou professionnelle, est régie par l’article L. 542‑1‑1. » 2° Après le même article L. 542‑1, il est inséré un article L. 542‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 542 ‑ 1 ‑ 1 . – I. – L’utilisation, à des fins de loisir, de matériel permettant la détection d’objets métalliques est libre, sous réserve du présent article, en dehors des zones identifiées comme zones archéologiques par la carte archéologique nationale mentionnée à l’article R. 522‑3. Elle est interdite, pour ce même usage, à l’intérieur de ces zones. « II. – Cette activité est subordonnée à une déclaration préalable auprès du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police. Cette déclaration n’emporte aucune autorisation préalable et permet l’exercice immédiat de l’activité déclarée. « Elle ne peut être souscrite que par les personnes qui satisfont aux conditions suivantes : « 1° Avoir atteint l’âge de la majorité ; « 2° N’avoir pas fait l’objet, au cours des cinq années précédentes, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions mentionnées à l’article L. 544‑1. « III. – Le détenteur de la déclaration mentionnée au II est tenu de respecter les obligations suivantes : « 1° Déclarer, dans un délai fixé par décret, auprès de l’autorité administrative compétente en matière d’archéologie, toute découverte fortuite de monuments ou d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie ; « 2° Ne pas pratiquer cette activité de façon nocturne ; « 3° Ne pratiquer cette activité qu’avec l’accord du propriétaire du terrain ou, à défaut, de tout autre ayant droit ; « 4° Ne pas creuser le sol au‑delà d’une profondeur de trente centimètres ; « 5° Ne pas pratiquer cette activité sur un site faisant l’objet d’une protection au titre du présent code, y compris en dehors des zones mentionnées au I. « IV. – Sans préjudice des poursuites pénales applicables, en cas de manquement aux obligations mentionnées au III ou lorsque les conditions mentionnées au II ne sont pas ou ne sont plus réunies, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, prononcer le retrait de la déclaration pour une durée qu’il fixe. « V. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art. L. 541 ‑ 5 ‑ 1 . – I. – Par dérogation aux articles L. 541‑4 et L. 541‑5, il est fait application de l’article 716 du code civil aux biens archéologiques mobiliers découverts fortuitement par une personne ayant procédé à la déclaration mentionnée au II de l’article L. 542‑1‑1 et respectant les obligations mentionnées au III du même article.
    Alinéa 3« II. – Les biens mentionnés au I peuvent être confiés, dans l’intérêt public, aux services de l’État chargés de l’archéologie pendant le délai nécessaire à leur étude scientifique, qui ne peut excéder cinq ans à compter de la déclaration de la découverte.
    Lire Article 2 en entier
    La sous‑section 1 de la section 2 du chapitre 1 er du titre IV du livre V du code du patrimoine est complétée par un article L. 541‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541 ‑ 5 ‑ 1 . – I. – Par dérogation aux articles L. 541‑4 et L. 541‑5, il est fait application de l’article 716 du code civil aux biens archéologiques mobiliers découverts fortuitement par une personne ayant procédé à la déclaration mentionnée au II de l’article L. 542‑1‑1 et respectant les obligations mentionnées au III du même article. « II. – Les biens mentionnés au I peuvent être confiés, dans l’intérêt public, aux services de l’État chargés de l’archéologie pendant le délai nécessaire à leur étude scientifique, qui ne peut excéder cinq ans à compter de la déclaration de la découverte. « III. – Dans ce délai, l’autorité administrative peut reconnaître l’intérêt scientifique des biens mentionnés au I, par un acte pris après avis d’une commission d’experts scientifiques. Cette reconnaissance n’emporte pas transfert de propriété. Elle peut être contestée devant le juge administratif. « IV. – Les biens restitués à l’issue de leur étude scientifique peuvent faire l’objet de prescriptions destinées à assurer leur conservation et leur accessibilité aux services de l’État à des fins scientifiques. Les sujétions anormales qui en résultent ouvrent droit à indemnité. À défaut d’accord amiable, l’action en indemnité est portée devant le juge judiciaire. « V. – En cas de manquement à l’obligation déclarative mentionnée au 1° du III de l’article L. 542‑1‑1, les biens découverts sont présumés appartenir à l’État dès leur mise au jour, sans préjudice des poursuites pénales encourues. »
  4. Article 3

    Alinéa 2« Art. L. 542 ‑ 1 ‑ 2 . – Le ministre chargé de la culture met à disposition, au sein des systèmes d’information existants relatifs à l’inventaire du patrimoine culturel, un service de déclaration des découvertes fortuites mentionnées au 1° du III de l’article L. 542‑1‑1, dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
    Lire Article 3 en entier
    Après l’article L. 542‑1 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 542‑1‑2 ainsi rédigé « Art. L. 542 ‑ 1 ‑ 2 . – Le ministre chargé de la culture met à disposition, au sein des systèmes d’information existants relatifs à l’inventaire du patrimoine culturel, un service de déclaration des découvertes fortuites mentionnées au 1° du III de l’article L. 542‑1‑1, dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. « Ce service recense, dans la stricte mesure nécessaire à la connaissance scientifique du patrimoine archéologique mobilier, la description, la localisation et les circonstances des découvertes déclarées, ainsi que les données à caractère personnel des déclarants mentionnés à l’article L. 542‑1‑1. « Le ministre chargé de la culture publie chaque année un rapport rendant compte du nombre et de la nature des découvertes déclarées au titre du présent article. »
  5. Article 4

    Alinéa 2« Art. L. 544 ‑ 1 ‑ 1 . – Le fait d’utiliser, à des fins de loisir, du matériel permettant la détection d’objets métalliques en méconnaissance de l’article L. 542‑1‑1, ou en dépit du retrait de la déclaration prévue au même article, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
    Lire Article 4 en entier
    I. – Après l’article L. 544‑1 du code du patrimoine, il est inséré un article L. 544‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 544 ‑ 1 ‑ 1 . – Le fait d’utiliser, à des fins de loisir, du matériel permettant la détection d’objets métalliques en méconnaissance de l’article L. 542‑1‑1, ou en dépit du retrait de la déclaration prévue au même article, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. « La récidive est punie de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. « Les personnes coupables de l’infraction mentionnée au premier alinéa encourent également la peine complémentaire de confiscation du matériel ayant servi à commettre l’infraction. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, ne pas prononcer cette peine. » II. – Les peines prévues à l’article L. 544‑1 du code du patrimoine en cas de fouilles clandestines, de pillage ou de destruction de vestiges archéologiques demeurent applicables dans les conditions de droit commun et ne sont pas affectées par la présente loi.
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