La proposition de loi constitutionnelle s'appuie sur un constat de fragilisation des langues régionales, dont le nombre de locuteurs diminue et dont la transmission familiale se réduit. L'exposé des motifs rappelle que l'article 2 de la Constitution, introduit en 1992, dispose que la langue de la République est le français. Il rappelle aussi que l'article 75-1, ajouté en 2008, affirme que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Selon le texte, le Conseil constitutionnel a utilisé l'article 2 pour limiter certains usages des langues régionales dans la vie publique, ce qui crée une incertitude juridique entre les deux dispositions. Le texte mentionne la loi Molac de 2021, partiellement censurée, et un bilan du Sénat d'octobre 2025 recommandant une révision constitutionnelle.
▸5 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Le nombre de locuteurs de nombreuses langues régionales diminue et leur transmission familiale s’est considérablement réduite »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la disposition selon laquelle « la langue de la République est le français » »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 5« cette disposition a progressivement été mobilisée par le Conseil constitutionnel pour limiter certains usages des langues régionales »
- [4] Exposé des motifs · alinéa 8« une partie de ses dispositions censurées par un Conseil constitutionnel inflexible »
- [5] Exposé des motifs · alinéa 9« recommande une révision de la Constitution « afin de renforcer la reconnaissance des langues régionales dans la loi fondamentale » »