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DéposéProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Garantir l'usage, la protection et la promotion des langues régionales au sein de la République

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi constitutionnelle s'appuie sur un constat de fragilisation des langues régionales, dont le nombre de locuteurs diminue et dont la transmission familiale se réduit. L'exposé des motifs rappelle que l'article 2 de la Constitution, introduit en 1992, dispose que la langue de la République est le français. Il rappelle aussi que l'article 75-1, ajouté en 2008, affirme que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Selon le texte, le Conseil constitutionnel a utilisé l'article 2 pour limiter certains usages des langues régionales dans la vie publique, ce qui crée une incertitude juridique entre les deux dispositions. Le texte mentionne la loi Molac de 2021, partiellement censurée, et un bilan du Sénat d'octobre 2025 recommandant une révision constitutionnelle.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« Le nombre de locuteurs de nombreuses langues régionales diminue et leur transmission familiale s’est considérablement réduite »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 4« la disposition selon laquelle « la langue de la République est le français » »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« cette disposition a progressivement été mobilisée par le Conseil constitutionnel pour limiter certains usages des langues régionales »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 8« une partie de ses dispositions censurées par un Conseil constitutionnel inflexible »
  5. [5] Exposé des motifs · alinéa 9« recommande une révision de la Constitution « afin de renforcer la reconnaissance des langues régionales dans la loi fondamentale » »
QuoiCe que dit le texte

Le texte comporte deux articles. L'article 1er complète le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution par les mots « dans le respect de l'usage, de la promotion et de la protection des langues régionales ». L'article 2 insère, après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, un alinéa donnant compétence au législateur pour déterminer le statut des langues régionales, notamment leur usage dans les administrations et les services publics. L'exposé des motifs indique que cette rédaction vise à articuler les articles 2 et 75-1 de la Constitution et à donner un cadre au législateur.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par les mots »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa »
  3. [3] Article 2 · alinéa 2« du statut des langues régionales, notamment leur usage dans les administrations et les services publics »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 12« donner au législateur un cadre clair pour déterminer les modalités d’usage »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté dans les termes proposés, l'article 2 de la Constitution comporterait une précision selon laquelle la langue de la République est le français dans le respect de l'usage, de la promotion et de la protection des langues régionales. L'article 34 serait complété pour inscrire le statut des langues régionales parmi les matières relevant de la loi. Le texte ne fixe pas lui-même de règle d'usage ni de sanction ; il définit un cadre que le législateur devrait ensuite concrétiser. Il s'agit d'une révision constitutionnelle, qui suppose une procédure parlementaire spécifique avant tout effet.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« dans le respect de l’usage, de la promotion et de la protection des langues régionales »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« du statut des langues régionales, notamment leur usage dans les administrations et les services publics »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 10 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

  • DRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 9 fois (90 %).

  • EPRPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 9 fois (90 %).

  • SOCPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 9 fois (90 %).

  • ECOSPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 8 fois (80 %).

  • RNPour · 80 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 8 fois (80 %).

  • UDRPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 4 fois (80 %).

  • GDRPour · 70 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe LIOT déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 7 fois (70 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Cette diversité connaît toutefois une fragilisation progressive. Le nombre de locuteurs de nombreuses langues régionales diminue et leur transmission familiale s’est considérablement réduite au cours des dernières décennies. Leur préservation repose dès lors de plus en plus sur leur transmission par l’enseignement, leur présence dans la vie culturelle et la possibilité de leur utilisation dans certains domaines de la vie publique.
    Alinéa 4La révision constitutionnelle du 25 juin 1992 a introduit à l’article 2 de la Constitution la disposition selon laquelle « la langue de la République est le français ». Cette modification répondait alors principalement à la volonté de renforcer la protection de l’usage du français, notamment face à la progression de l’anglais dans les échanges économiques, scientifiques et internationaux. L’idée était donc de consacrer la langue française dans le texte constitutionnel au regard de la place grandissante de la langue anglaise.
    Alinéa 5Les débats parlementaires de l’époque avaient soulevé la problématique de la coexistence d’une telle affirmation avec l’usage et l’emploi des langues régionales ( [1] ) , mais le Gouvernement, ainsi que le rapporteur de l’époque, avaient assuré que la valeur constitutionnelle de la langue française n’aurait pas d’impact sur les langues régionales ( [2] ) . Pourtant, cette disposition a progressivement été mobilisée par le Conseil constitutionnel pour limiter certains usages des langues régionales dans la vie publique. L’article 2 a ainsi acquis, dans la jurisprudence constitutionnelle, une portée qui va à l’encontre de l’esprit du constituant lors de la révision de 1992.
    Alinéa 8La loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite « Loi Molac », a constitué une étape importante en renforçant leur reconnaissance et en favorisant notamment leur enseignement. Celle‑ci aura néanmoins vu une partie de ses dispositions censurées par un Conseil constitutionnel inflexible dans son interprétation de l’article 2 de la Constitution.
    Alinéa 9Ainsi, le bilan dressé par le Sénat quatre ans après, en octobre 2025, a mis en évidence les limites du cadre actuel. Si des avancées ont été constatées, notamment dans l’enseignement, elles demeurent insuffisantes au regard du recul du nombre de locuteurs et de l’affaiblissement de la transmission familiale. Le Sénat souligne ainsi la nécessité d’une politique publique plus ambitieuse et cohérente en faveur des langues régionales et recommande une révision de la Constitution « afin de renforcer la reconnaissance des langues régionales dans la loi fondamentale ».
    Alinéa 12Cette situation révèle la nécessité de concilier la protection de la langue française avec la sauvegarde et la promotion des langues régionales. Une telle clarification répond ainsi à un besoin de sécurité juridique. Elle permettrait de mieux articuler les articles 2 et 75‑1 de la Constitution et de donner au législateur un cadre clair pour déterminer les modalités d’usage, de promotion et de protection des langues régionales.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par les mots : « , dans le respect de l’usage, de la promotion et de la protection des langues régionales ».
  3. Article 2

    Alinéa 1Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« – du statut des langues régionales, notamment leur usage dans les administrations et les services publics. »
    Lire Article 2 en entier
    Après le dix‑septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – du statut des langues régionales, notamment leur usage dans les administrations et les services publics. » [1] Alors que les parlementaires clamaient unanimement « la nécessité de défendre [le français] face à certaines menaces d'uniformisation linguistique de l’Europe (...) du fait en particulier d'une utilisation toujours plus intense de l'anglais dans les échanges internationaux », plusieurs députés s’étaient inquiétés d’une interprétation de l’article susceptible de porter atteinte à l’utilisation des langues régionales. [2] Le garde des Sceaux avait clarifié en ces termes l’intention du gouvernement : « Il est clair qu'en matière de liberté, qui n'existe concrètement que s'il y a des possibilités de choix entre des modèles culturels différents, ce qui vaut pour l'Europe vaut également pour la nation. Les langues régionales sont naturellement une richesse de notre patrimoine national. À ce titre, le Gouvernement exprime, par ma voix, l'immense respect et le soin qu'il porte à cette richesse de la nation. (...) Aucune atteinte ne sera portée à la politique de respect de la diversité de nos cultures régionales, qui est un élément essentiel du patrimoine national. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54961.