International · Projet de loi
Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
En clairLe juge des référés pourra ordonner, à la demande du ministère public ou d'une personne intéressée, le retrait ou la cessation de diffusion de contenus en ligne répondant aux critères définis, dans un délai de quarante-huit heures.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
Adopté par les sénateurs· 340 pour, 0 contre
Comment se vote une loi en France ?