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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Protection des intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen coursdernière action :
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à adapter le cadre juridique français concernant le contrôle des investissements étrangers, en réponse à des évolutions des menaces économiques et stratégiques. Depuis 1966, la France a maintenu une politique d'ouverture aux investissements étrangers tout en protégeant ses intérêts nationaux. Le dispositif actuel, renforcé par plusieurs lois précédentes, présente des lacunes identifiées par des travaux parlementaires récents, notamment en matière de définition des secteurs stratégiques et de suivi des engagements des investisseurs. La nécessité d'une mise à jour est soulignée par des exemples récents de cessions d'entreprises sensibles.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« durcissement des rapports de force économiques et stratégiques internationaux »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« dispositif de contrôle des investissements étrangers (IEF) qu’elle a successivement renforcé »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 4« travaux parlementaires récents... ont mis en lumière plusieurs angles morts »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code monétaire et financier pour renforcer le contrôle des investissements étrangers. Il introduit un nouveau chapitre sur ce contrôle, élargissant les activités soumises à autorisation préalable, notamment dans les domaines sanitaire, énergétique, et numérique. Il précise également les objectifs des autorisations, tels que le maintien des capacités industrielles et la protection des secrets de défense. Le rôle du Parlement est renforcé, permettant un meilleur suivi des opérations d'investissement. Enfin, il impose des obligations de transparence pour les actions d'influence liées à ces investissements.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« inséré un chapitre I er bis ainsi rédigé »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, le champ des activités nécessitant une autorisation préalable sera élargi, incluant des secteurs tels que la sécurité nationale et les médias. Les décisions d'autorisation seront prises par un Comité interministériel et rendues publiques, sauf pour les informations protégées. Le Parlement aura un rôle accru dans le suivi des investissements étrangers, avec la possibilité de demander des informations sur les conditions d'autorisation. De plus, les personnes influençant des décisions publiques sur ces investissements devront déclarer leurs activités, sous peine d'amende.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 31« examen par un Comité interministériel des investissements étrangers »
  2. [2] Article 2 · alinéa 5« L’amende est portée à 150 000 euros »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (3 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2La présente proposition de loi transpartisane s’inscrit dans un contexte de durcissement des rapports de force économiques et stratégiques internationaux, marqué par l’utilisation croissante des investissements étrangers comme outil d’influence, de captation technologique et de dépendance stratégique.
    Alinéa 3Depuis 1966 la France est une économie ouverte, faisant de la liberté d’investir des étrangers une condition essentielle de la libéralisation de son économie. Toutefois elle a toujours subordonné cette liberté à la nécessaire protection de l’intérêt national. C’est pourquoi la France s’est dotée d’un dispositif de contrôle des investissements étrangers (IEF) qu’elle a successivement renforcé avec les décrets Villepin, Montebourg et la loi Pacte, afin de protéger ses intérêts essentiels en matière d’ordre public, de sécurité nationale et de défense. Ce cadre, codifié aux articles L. 151‑3 et suivants du code monétaire et financier, a permis de réelles avancées. Toutefois, l’évolution rapide des menaces, la sophistication des montages capitalistiques et la multiplication des opérations sensibles appellent aujourd’hui une mise à jour de notre droit.
    Alinéa 4Les travaux parlementaires récents (1), et en particulier ceux du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation du contrôle des investissements étrangers en France de nos collègues François Jolivet et Hervé de Lépinau, ainsi que les travaux antérieurs conduits par le député Olivier Marleix, notamment dans le cadre de la commission d’enquête de 2018 sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle (Alstom, Alcatel, STX), ont mis en lumière plusieurs angles morts du dispositif actuel :

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 2A. – Après l’article L. 151‑2, il est inséré un chapitre I er bis ainsi rédigé :
    Alinéa 31« III. – La décision du ministre de l’économie est prise à l’issue d’un examen par un Comité interministériel des investissements étrangers en France, dont sont membres les ministres chargés des activités dont relève le projet d’investissement.

    Lire la suite dans le texte officiel

  3. Article 2

    Alinéa 5« L’amende est portée à 150 000 euros pour les personnes mentionnées au IV de l’article 18‑11. »
    Lire Article 2 en entier
    La section 3 ter du chapitre I er de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : 1° L’article 18‑11 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Sont également tenues de déclarer leurs activités d’influence à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions fixées à la présente section, les personnes physiques ou morales exerçant une ou plusieurs actions destinées à influer sur une décision publique portant sur un investissement étranger en France relevant de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, y compris avant, pendant et après la réalisation de celui‑ci. Ces obligations sont d’ordre public et ne font l’objet d’aucune exception de nombre ou de durée. » 2° Le premier alinéa de l’article 18‑16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’amende est portée à 150 000 euros pour les personnes mentionnées au IV de l’article 18‑11. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55068.