Conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangère à la démonstration d'un retour sur investissement substantiel pour la France et réserver les dépenses des collectivités territoriales à leurs habitants
Ce texte est proposé dans un contexte de déficit public élevé et de dette nationale importante. Il vise à encadrer les dépenses publiques engagées par l'État au bénéfice d'États ou de personnes étrangères, en exigeant une démonstration préalable d'un retour sur investissement substantiel pour la France. Actuellement, une part significative des dépenses publiques sort du territoire sans évaluation de leur impact pour le pays. Le texte s'inscrit dans une volonté de rendre ces dépenses plus transparentes et justifiables, en s'inspirant de pratiques observées chez d'autres pays comme les États-Unis et le Royaume-Uni.
Le texte introduit des règles concernant les dépenses publiques de l'État au bénéfice d'États ou de personnes étrangères. Il impose qu'aucune dépense ne soit engagée sans une évaluation préalable démontrant un retour sur investissement substantiel pour la France. Ce retour peut être économique, financier, fiscal, sécuritaire, migratoire ou diplomatique, et doit être quantifiable. Le retour est considéré comme substantiel s'il atteint au moins une fois et demie le montant de la dépense sur une durée maximale de vingt ans. Le texte prévoit également des sanctions en cas de non-respect de ces conditions.
Si le texte est adopté, les dépenses publiques engagées par l'État au bénéfice d'États ou de personnes étrangères devront être justifiées par un retour sur investissement substantiel. Cela signifie que les gestionnaires publics devront fournir une évaluation préalable avant d'engager des fonds. En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions seront appliquées, telles que la suspension des versements ou des interdictions de nouvelles dépenses. Les collectivités territoriales seront également soumises à des règles similaires, ne pouvant engager de dépenses au bénéfice direct d'États ou de personnes étrangères.
Jean, responsable d'un projet d'aide au développement, a prévu d'engager 1 million d'euros pour un programme en Afrique. Avant l'adoption de ce texte, il pouvait le faire sans évaluation préalable. Avec le nouveau texte, il devra démontrer que ce programme rapportera au moins 1,5 million d'euros à la France sur les vingt prochaines années. S'il ne parvient pas à prouver ce retour, les versements seront suspendus et il ne pourra pas engager de nouvelles dépenses au bénéfice de ce pays pendant plusieurs années.
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Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (5 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Exposé des motifs
Alinéa 2L’argent public n’appartient pas à l’État : il est prélevé sur le contribuable et principalement sur les Français, au bénéfice de la communauté nationale. L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen réserve aux citoyens, par leurs représentants, le droit de consentir à la contribution publique, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité. L’article 15 leur reconnaît le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Ces principes fondateurs n’ont jamais été aussi actuels : avec un déficit public durablement supérieur à 5 % du produit intérieur brut et une dette dépassant 110 % de celui‑ci, chaque euro dépensé doit désormais se justifier par ce qu’il rapporte à la Nation.
Alinéa 3Or une part considérable de la dépense publique française quitte le territoire national sans qu’aucune règle n’impose d’en mesurer le retour pour le pays, encore moins d’en conditionner un retour minimal ou de tenir compte d’un quelconque coût d’opportunité. Aide publique au développement, contributions obligatoires et volontaires aux organisations internationales, prêts et bonifications d’intérêts, garanties de l’État, annulations et rééchelonnements de dettes, subventions à des entités de droit étranger, bourses et prises en charge de ressortissants étrangers : ces flux se comptent chaque année en dizaines de milliards d’euros.
Alinéa 6Nos principaux partenaires ont, eux, opéré ce tournant. Les États‑Unis ont soumis en 2025 l’ensemble de leur aide extérieure à un réexamen fondé sur l’intérêt national. Le Royaume‑Uni a ramené sa cible d’aide au développement à 0,3 % de son revenu national brut pour financer ses priorités de défense. Les Pays‑Bas ont réorienté leur aide vers les secteurs où leurs entreprises et leur sécurité y trouvent un intérêt direct. La France ne peut rester le seul grand contributeur à dépenser hors de ses frontières sans se demander ce qu’elle en retire.
Alinéa 7La présente proposition de loi organique pose un principe simple : aucune dépense de l’État au bénéfice direct d’un État étranger ou d’une personne étrangère ne peut être engagée sans qu’ait été démontré, préalablement et par écrit, un retour sur investissement substantiel pour la France. Le retour peut être économique (contrats, exportations, accès à des ressources et à des marchés), financier (remboursements, intérêts, dividendes), fiscal, sécuritaire (coopération policière et militaire, lutte contre le terrorisme), migratoire (délivrance de laissez‑passer consulaires, réadmission des ressortissants en situation irrégulière) ou diplomatique, dès lors qu’il est quantifiable et démontré, documents et faits à l’appui. Il est réputé substantiel lorsque sa valeur actualisée atteint au moins une fois et demie le montant de la dépense sur la durée du projet, dans la limite de vingt ans. Le taux d’actualisation n’est pas laissé au pouvoir réglementaire : il est calé sur le coût réel de financement de l’État, c’est‑à‑dire sur le rendement des obligations assimilables du Trésor de maturité égale à la durée du projet, sans pouvoir descendre sous le taux à dix ans. Une dépense à cinq ans est ainsi actualisée au taux de l’OAT à cinq ans ou, s’il est plus élevé, à dix ans ; une dépense à vingt ans, au taux de l’OAT à vingt ans. Exiger une fois et demie la dépense à ce taux revient à exiger que chaque euro emprunté pour financer l’opération rapporte, une fois le service de la dette […]
Alinéa 10« Art. 15 ‑ 2. – Aucune dépense mentionnée à l’article 15‑1 ne peut être engagée sans qu’une évaluation préalable de retour sur investissement ait démontré un retour substantiel pour la France.
Alinéa 18« L’évaluation fixe la durée sur laquelle les avantages sont attendus, qui ne peut excéder vingt ans à compter de l’engagement. Le retour est réputé substantiel lorsque la valeur actualisée des avantages attendus sur cette durée est au moins égale à une fois et demie le montant de la dépense, apprécié en autorisations d’engagement.
Alinéa 29« Art. 15 ‑ 5. – L’engagement d’une dépense mentionnée à l’article 15‑1 en méconnaissance des articles 15‑2 à 15‑4 constitue une infraction aux règles relatives à l’exécution des dépenses au sens du code des juridictions financières et engage la responsabilité de son auteur dans les conditions prévues par ce code.
Alinéa 47« L’organisme qui emploie des fonds publics en méconnaissance du présent article reverse les sommes en cause et ne peut recevoir aucune subvention, contribution, dotation ou financement public, de l’État, de ses opérateurs ou des collectivités territoriales et de leurs groupements, pendant cinq ans. Il est inscrit à ce titre au registre prévu à l’article 15‑8. Les sommes irrégulièrement employées sont imputées comme retour manquant au programme qui les a versées pour l’application du 2° de l’article 15‑6 et l’interdiction prévue au 1° du même article s’applique au bénéficiaire final.