Immigration
Examen Assemblée·Projet ou proposition de loi organique·Déposé le 27 septembre 2026· Dernière action : 27 sept. 2026
Conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangère à la démonstration d'un retour sur investissement substantiel pour la France et réserver les dépenses des collectivités territoriales à leurs habitants
Document 3194
Texte tout juste déposé (1j) : le scraping AN n'a pas encore eu lieu. Il sera disponible dans les heures qui suivent.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54940.