Instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord Europe

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2La présente proposition de loi vise à instaurer un moratoire de dix ans sur le projet de Canal Seine ‑ Nord Europe (CSNE), afin de protéger le vivant, préserver les terres agricoles et les zones humides, défendre la ressource en eau et mettre un terme à un projet d’infrastructure dont les conséquences sont absurdes et irresponsables au regard de l’urgence climatique, des besoins sociaux et des finances publiques.

   Alinéa 3Ferme‑usine à saumons, exploration des sous‑sols, incinération des déchets, autoroutes, lignes à grande vitesse, mégabassines… Les dix dernières années de macronie ont fait fleurir nombre de projets pharaoniques, destructeurs et injustifiés, au profit de certain.e.s et au détriment de tou.te.s. Le Canal Seine‑Nord Europe s’inscrit pleinement dans cette logique. Soutenu notamment par la Commission européenne, Voies navigables de France (VNF), la Région Hauts‑de‑France et les chambres de commerce, ce projet en débat depuis 50 ans prévoit de creuser sur 107 kilomètres un canal pouvant atteindre 54 mètres de large entre Compiègne (Oise) et Aubencheul‑au‑Bac (Nord), afin de permettre la circulation de bateaux de grand gabarit entre le bassin de la Seine et le réseau fluvial du nord de l’Europe ( [1] ) .

   Alinéa 4Le projet est aujourd’hui devenu l’un des plus importants chantiers d’infrastructure engagés en France. Il comportera sept écluses, trois ponts‑canaux et 62 franchissements routiers et ferroviaires ( [2] ) . Son coût est évalué à 7,3 milliards d’euros courants, contre 4,5 milliards d’euros envisagés à la création de la Société du Canal Seine‑Nord Europe (SCSNE) en2017 ( [3] ) , soit une facture finale de plus de 10 milliards d’euros en comptant les emprunts et les travaux annexes ( [4] ) . En effet, la Cour des comptes estime le reste à financer à 2,23 milliards d’euros courants, auxquels s’ajoutent 9 milliards d’euros d’investissements complémentaires pour la Mise au gabarit européen de l’Oise (MAGEO) et l’accès au port de Dunkerque ( [5] ) . Alors que le Gouvernement impose les coupes budgétaires dans le social et l’écologie au nom de la dette, il trouve des milliards pour ce mégaprojet inutile : la dette est un prétexte, les choix budgétaires sont politiques.

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2. Article 1 er

   Alinéa 1I. – Pour une durée de dix ans à compter de la publication de la présente loi, il est instauré un moratoire sur la réalisation des infrastructures mentionnées au I de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2016‑489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine‑Nord Europe et de ses aménagements associés. Pendant la durée du moratoire, les études, les travaux, les opérations d’aménagement et les opérations foncières ayant pour objet la réalisation de ces infrastructures ne peuvent être ni engagés ni poursuivis, y compris lorsqu’ils ont été autorisés par des décisions délivrées avant la publication de la présente loi.

   Alinéa 2II. – Pendant la durée du moratoire, aucune autorisation ou décision administrative nouvelle nécessaire à la réalisation ou à la mise en service de cette infrastructure ne peut être délivrée. Les délais de validité et de mise en œuvre des autorisations et décisions prises pour les infrastructures mentionnées au I sont suspendus pendant la durée du moratoire. L’instruction des demandes en cours à la date de publication de la présente loi est suspendue pour la même durée.

   Alinéa 3III. – Les I et II ne font pas obstacle aux opérations de mise en sécurité, de remise en état, de conservation et d’entretien des emprises acquises et des ouvrages déjà réalisés, ainsi qu’à l’exécution des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et de suivi prescrites par le code de l’environnement.

   Alinéa 4IV. – Par dérogation au I de l’article 11 de l’ordonnance n° 2016‑489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine‑Nord Europe, l’établissement public Société du Canal Seine‑Nord Europe n’exerce pas, pendant la durée du moratoire, la maîtrise d’ouvrage des études et travaux mentionnés au I du présent article.