Ce texte vise à lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe. Il s'inscrit dans un cadre juridique européen de coopération policière et judiciaire, ainsi que dans le cadre des règlements relatifs à la cybersécurité des véhicules. La nécessité d'une action coordonnée est soulignée par l'augmentation des techniques de vol et des réseaux criminels spécialisés.
Lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe
Où en est ce texte
- Étape franchie : Dépôt
- Étape actuelle : Adoptédernière action :
En clair
Synthèse neutre, factuelle et sourcée
Le texte invite le Gouvernement à renforcer la coopération européenne contre le vol de véhicules. Il propose plusieurs actions, telles que l'amélioration des échanges d'informations entre services européens, le développement de moyens d'enquête spécialisés, et l'amélioration des dispositifs d'identification des véhicules volés. Il suggère également de soutenir des campagnes d'information pour les automobilistes et de promouvoir des dispositifs d'identification sécurisée des véhicules.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article unique · alinéa 7« Renforcer la coopération européenne contre les réseaux spécialisés dans le vol de véhicules »
- [2] Article unique · alinéa 8« Adapter les moyens de sécurité intérieure à la mutation des modes opératoires »
- [3] Article unique · alinéa 9« Améliorer les dispositifs européens d’identification et de traçabilité des véhicules »
Si le texte est adopté, la coopération entre les États membres de l'Union européenne sera renforcée pour lutter contre le vol de véhicules. Les services de police bénéficieront d'échanges d'informations améliorés, et des actions coordonnées seront mises en place pour cibler les filières d'exportation de véhicules volés. Les automobilistes seront également mieux informés sur les risques et les bonnes pratiques de prévention. Des dispositifs d'identification sécurisée des véhicules seront encouragés, ce qui pourrait faciliter la récupération des véhicules volés.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Article unique · alinéa 7« en soutenant le développement d’actions coordonnées ciblant les filières d’exportation de véhicules volés »
- [2] Article unique · alinéa 10« Renforcer la prévention et l’information des automobilistes »
- [3] Article unique · alinéa 11« encourageant la généralisation de dispositifs d’identification renforcée des véhicules »
Jean, propriétaire d'une voiture à Paris, a récemment été victime d'un vol. Actuellement, il a peu d'informations sur les démarches à suivre pour retrouver son véhicule. Avec l'adoption de ce texte, il pourrait bénéficier de campagnes d'information sur les bonnes pratiques de prévention et voir une amélioration des dispositifs d'identification des véhicules volés, facilitant ainsi la récupération de sa voiture. Les services de police pourraient également avoir accès à des bases de données actualisées en temps réel pour l'aider dans ses démarches.
▸2 sources dans le texte officiel
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À l'Assemblée nationale
Adopté sans vote en séance
Le 26 août 2026, ce texte est devenu définitif sans examen en séance publique (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée nationale) : il n'y a donc pas eu de vote des députés en séance.
Assemblée nationale et Sénat
Comment ce texte a été voté
Assemblée nationaleLecture unique
Devenu définitif
Sans examen en séance (article 151-7 du Règlement de l'Assemblée).
Décision officielle : « considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement »
Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale.
Passages cités dans le texte officiel
Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr
Article unique
Alinéa 4Vu les instruments européens de coopération policière et judiciaire,
Alinéa 5Vu le règlement ONU n° 155 « Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la cybersécurité et de leurs systèmes de gestion de la cybersécurité [2021/387] »,
Alinéa 71. Renforcer la coopération européenne contre les réseaux spécialisés dans le vol de véhicules en promouvant le renforcement des échanges d’informations opérationnelles entre services européens compétents, en soutenant le développement d’actions coordonnées ciblant les filières d’exportation de véhicules volés et en améliorant l’identification rapide des véhicules volés aux frontières et dans les ports européens ;
Alinéa 82. Adapter les moyens de sécurité intérieure à la mutation des modes opératoires en renforçant la formation et les moyens d’enquête spécialisés face aux intrusions électroniques et aux nouvelles techniques de vol, en développant les capacités d’investigation numérique liées aux vols sans effraction et en encourageant la coordination opérationnelle renforcée dans les zones frontalières ;
Alinéa 93. Améliorer les dispositifs européens d’identification et de traçabilité des véhicules en soutenant l’interconnexion et l’actualisation en temps réel des bases de données européennes relatives aux véhicules volés, ainsi qu’en promouvant des outils permettant une identification rapide lors des contrôles routiers, douaniers et portuaires ;
Alinéa 104. Renforcer la prévention et l’information des automobilistes en soutenant des campagnes européennes d’information sur les risques et les bonnes pratiques de prévention, et en encourageant, en lien avec les assureurs, la diffusion de dispositifs de protection renforcée.
Alinéa 115. Renforcer la traçabilité et l’identification sécurisée des véhicules à l’échelle européenne en encourageant la généralisation de dispositifs d’identification renforcée des véhicules, notamment par le gravage des vitrages ou par l’intégration de solutions d’identification sécurisées, en promouvant l’étude de dispositifs d’immatriculation sécurisée harmonisés à l’échelle européenne, par le soutien aux initiatives visant à améliorer l’accès des services d’enquête aux données techniques utiles à la localisation des véhicules volés, dans le respect des cadres juridiques nationaux et européens, ainsi qu’en encourageant la structuration, dans chaque État membre, de points de contact nationaux spécialisés dans la lutte contre le trafic de véhicules.
Lire Article unique en entier
L’Assemblée nationale, Vu l’article 88‑4 de la Constitution, Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu les instruments européens de coopération policière et judiciaire, Vu le règlement ONU n° 155 « Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne la cybersécurité et de leurs systèmes de gestion de la cybersécurité [2021/387] », Invite le Gouvernement à : 1. Renforcer la coopération européenne contre les réseaux spécialisés dans le vol de véhicules en promouvant le renforcement des échanges d’informations opérationnelles entre services européens compétents, en soutenant le développement d’actions coordonnées ciblant les filières d’exportation de véhicules volés et en améliorant l’identification rapide des véhicules volés aux frontières et dans les ports européens ; 2. Adapter les moyens de sécurité intérieure à la mutation des modes opératoires en renforçant la formation et les moyens d’enquête spécialisés face aux intrusions électroniques et aux nouvelles techniques de vol, en développant les capacités d’investigation numérique liées aux vols sans effraction et en encourageant la coordination opérationnelle renforcée dans les zones frontalières ; 3. Améliorer les dispositifs européens d’identification et de traçabilité des véhicules en soutenant l’interconnexion et l’actualisation en temps réel des bases de données européennes relatives aux véhicules volés, ainsi qu’en promouvant des outils permettant une identification rapide lors des contrôles routiers, douaniers et portuaires ; 4. Renforcer la prévention et l’information des automobilistes en soutenant des campagnes européennes d’information sur les risques et les bonnes pratiques de prévention, et en encourageant, en lien avec les assureurs, la diffusion de dispositifs de protection renforcée. 5. Renforcer la traçabilité et l’identification sécurisée des véhicules à l’échelle européenne en encourageant la généralisation de dispositifs d’identification renforcée des véhicules, notamment par le gravage des vitrages ou par l’intégration de solutions d’identification sécurisées, en promouvant l’étude de dispositifs d’immatriculation sécurisée harmonisés à l’échelle européenne, par le soutien aux initiatives visant à améliorer l’accès des services d’enquête aux données techniques utiles à la localisation des véhicules volés, dans le respect des cadres juridiques nationaux et européens, ainsi qu’en encourageant la structuration, dans chaque État membre, de points de contact nationaux spécialisés dans la lutte contre le trafic de véhicules.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54253.