Contrôle réel des investissements étrangers en France

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Depuis plusieurs décennies, la France laisse partir des entreprises, des technologies et des savoir‑faire indispensables à son indépendance.

   Alinéa 6Les crises récentes ont pourtant dissipé les illusions. La pandémie a cruellement mis en évidence notre dépendance en matière de médicaments et d’équipements sanitaires. Les tensions énergétiques et commerciales ont mis en lumière la fragilité des chaînes mondiales d’approvisionnement. Le retour de la guerre en Europe a rappelé qu’un pays qui ne maîtrise plus ses technologies, ses composants et ses chaînes de sous‑traitance ne maîtrise plus pleinement sa défense.

   Alinéa 11La France dispose pourtant d’un régime de contrôle des investissements étrangers. L’article L. 151‑3 du code monétaire et financier soumet à autorisation préalable les investissements susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ou aux intérêts de la défense nationale. En 2024, 392 dossiers ont été soumis à la direction générale du Trésor et 54 % des autorisations délivrées ont été assorties de conditions.

   Alinéa 13Pendant trop longtemps, la valeur productive est passée après le rendement financier. L’État a prétendu qu’il n’existait aucune solution alors qu’il refusait d’en construire une. La France doit enfin se donner les moyens de défendre ce qui conditionne son indépendance.

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2. Article unique

   Alinéa 9« I bis . – Indépendamment de leur cadre juridique d’exercice ou de leur taille, relèvent notamment du I les activités qui concourent :

   Alinéa 23« 1° La durée de validité de l’autorisation octroyée, les modalités de suivi de l’autorisation, les voies et délais de recours contre une autorisation accordée, et les modalités d’opposabilité aux détenteurs, ayants droit et successeurs de l’investisseur ;

   Alinéa 33« 6° Les modalités d’application des injonctions, astreintes, mesures conservatoires et sanctions prévues aux articles L. 151‑3‑1 et L. 151‑3‑2 du présent code, ainsi que les modalités selon lesquelles le non‑respect par l’investisseur des conditions dont l’autorisation est assortie donne lieu à la saisie du capital litigieux.

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