Contrôle réel des investissements étrangers en France

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Article 1 er

   Alinéa 1L’article L. 151‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

   Alinéa 3« c) Activités d’approvisionnement en biens essentiels à l’activité humaine, économique ou industrielle ;

   Alinéa 10« I bis . – Indépendamment de leur cadre juridique d’exercice ou de leur taille, relèvent notamment du I les activités qui concourent :

   Alinéa 11« 1° À la défense nationale, y compris celles des sous‑traitants et fournisseurs critiques, quel que soit leur rang dans la chaîne de sous‑traitance ;

   Alinéa 19« 9° À la maîtrise des technologies critiques, en particulier l’électronique, l’informatique, les infrastructures numériques, le stockage et l’utilisation de données, l’intelligence artificielle, la cybersécurité, l’optique, la production et l’emploi de semi‑conducteurs et le développement de l’informatique quantique.

   Alinéa 21« 1° De la stratégie industrielle et financière de l’investisseur, de la structure de détention et des modalités de financement de l’opération et des effets prévisibles de celles-ci sur la pérennité de l’entreprise ;

   Alinéa 28« 2° Les seuils de détention du capital ou des droits de vote, qui ne peuvent être supérieurs à 10 %, à partir desquels les investissements sont soumis à autorisation, applicables quels que soient les États dont relèvent l’investisseur et les sociétés qui le contrôlent, ainsi que les seuils à partir desquels tout nouvel investissement donne systématiquement lieu à un nouvel examen ;

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2. Article 2 (nouveau)

   Alinéa 1L’article L. 151‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

   Alinéa 21° Les mots : « selon des modalités garantissant l’anonymat des personnes physiques et morales concernées, » sont supprimés ;

   Alinéa 4« Ces données comportent notamment, pour l’année considérée :

   Alinéa 10« Sauf lorsque les impératifs tenant à la protection du secret de la défense nationale, du secret des affaires ou des intérêts nationaux mentionnés au I de l’article L. 151‑3 s’y opposent, sont également rendues publiques l’identité de l’investisseur et de l’entité faisant l’objet principal de l’investissement, les principales conditions dont l’autorisation est assortie ainsi que, lorsqu’une mesure ou une sanction est devenue définitive, la nature du manquement constaté et les suites qui lui ont été données. »

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   L’article L. 151‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Les mots : « selon des modalités garantissant l’anonymat des personnes physiques et morales concernées, » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés : « Ces données comportent notamment, pour l’année considérée : « 1° Le nombre d’autorisations assorties de conditions, la nature des intérêts nationaux protégés par celles-ci, la typologie des conditions imposées, leur durée et, le cas échéant, leur modification ; « 2° Le nombre d’opérations faisant l’objet d’un suivi au titre des conditions imposées ; « 3° Le nombre et la nature des manquements constatés ; « 4° Les mesures prononcées en application de l’article L. 151‑3‑1, notamment les mesures correctrices, les retraits d’autorisation, les injonctions et les mesures conservatoires ; « 5° Le nombre et le montant des astreintes et des sanctions prononcées en application des articles L. 151‑3‑1 et L. 151‑3‑2. « Sauf lorsque les impératifs tenant à la protection du secret de la défense nationale, du secret des affaires ou des intérêts nationaux mentionnés au I de l’article L. 151‑3 s’y opposent, sont également rendues publiques l’identité de l’investisseur et de l’entité faisant l’objet principal de l’investissement, les principales conditions dont l’autorisation est assortie ainsi que, lorsqu’une mesure ou une sanction est devenue définitive, la nature du manquement constaté et les suites qui lui ont été données. »