Famille

Examen Assemblée·Résolution·Déposé le 7 juillet 2026· Dernière action : 7 juil. 2026

Pour une réponse diplomatique européenne aux enlèvements internationaux d'enfants

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution vise à aborder le problème des enlèvements internationaux d'enfants, qui est considéré comme un angle mort dans la coopération juridique et diplomatique en Europe. Malgré une attention croissante à la protection de l'enfance, les enlèvements parentaux à l'étranger restent préoccupants et sous-documentés. Le dernier rapport institutionnel sur le sujet date de 2013, ce qui limite la capacité des décideurs à agir efficacement. En 2025, 1 318 cas d'enlèvements ont été signalés, dont 169 impliquaient un État tiers. La résolution appelle à une action diplomatique coordonnée au niveau européen pour mieux protéger les enfants et les familles concernées.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« La protection des enfants victimes d’enlèvements internationaux constitue l’un des angles morts les plus préoccupants de la coopération juridique et de la diplomatie européennes. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 6« le rapport annuel de Missing Children Europe, publié le 24 juin 2026, constitue aujourd’hui la référence la plus complète disponible. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 13« la présente résolution n’a pas pour objet d’imposer mécaniquement le retour d’enfants sans égard pour leur situation personnelle. »

QuoiCe que dit le texte

La résolution demande au Gouvernement français de promouvoir une action diplomatique européenne pour faire face aux enlèvements internationaux d'enfants. Elle souligne l'importance de la Convention de La Haye de 1980, qui vise à ramener rapidement les enfants retenus illicitement dans leur État de résidence habituelle. La résolution met en avant les lacunes du règlement (UE) 2019/1111, qui ne couvre que les relations entre États membres, et appelle à une stratégie européenne coordonnée pour traiter les cas impliquant des États tiers. Elle propose également d'engager des discussions avec les États non coopératifs et d'intégrer la question des enlèvements dans les négociations d'accords internationaux.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 26« Demande au Gouvernement de la République française de mettre ce sujet à l’agenda des institutions européennes. »
[2] Article 1 · alinéa 27« Invite le Gouvernement de la République française et la Commission européenne à engager une action diplomatique coordonnée. »
[3] Article 1 · alinéa 30« Invite la Commission européenne à présenter une communication définissant une stratégie européenne coordonnée face aux enlèvements internationaux d’enfants. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, cela pourrait entraîner une meilleure coordination entre les États membres de l'Union européenne pour traiter les enlèvements internationaux d'enfants. Les États non coopératifs pourraient faire l'objet de pressions diplomatiques, et des mécanismes de rapport seraient mis en place pour suivre l'évolution des situations. Les parents victimes d'enlèvements pourraient bénéficier d'un soutien accru et d'une reconnaissance de leurs droits au niveau européen. La résolution appelle également à une distinction entre les États parties à la Convention de La Haye et ceux qui ne le sont pas, afin d'adapter les actions diplomatiques en conséquence.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 28« Invite le Gouvernement de la République française et les États membres de l’Union européenne à adopter, au sein du Conseil, une position commune. »
[2] Article 1 · alinéa 29« Invite le Gouvernement de la République française et la Commission européenne à distinguer, dans leur action diplomatique, les États parties à la Convention de la Haye. »
[3] Article 1 · alinéa 31« Invite la Commission européenne à intégrer, dans toute négociation ou révision d’accord d’association avec un État tiers, une disposition explicite relative à la coopération. »

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