Famille

Examen Assemblée·Résolution·Déposé le 7 juillet 2026· Dernière action : 7 juil. 2026

Pour une réponse diplomatique européenne aux enlèvements internationaux d'enfants

En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La résolution vise à aborder le problème des enlèvements internationaux d'enfants, qui est considéré comme un angle mort dans la coopération juridique et diplomatique en Europe. Malgré une attention croissante à la protection de l'enfance, les enlèvements parentaux à l'étranger restent préoccupants. La Convention de La Haye de 1980 définit l'enlèvement international comme un déplacement illicite d'un enfant, et la résolution souligne le manque de données fiables sur ce phénomène, avec un rapport de 2013 comme référence la plus récente. En 2025, 1 318 cas d'enlèvements ont été signalés, dont 169 impliquaient un État tiers.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Exposé des motifs · alinéa 2« La protection des enfants victimes d’enlèvements internationaux constitue l’un des angles morts les plus préoccupants de la coopération juridique et de la diplomatie européennes. »
[2] Exposé des motifs · alinéa 6« le rapport annuel de Missing Children Europe, publié le 24 juin 2026, constitue aujourd’hui la référence la plus complète disponible. »
[3] Exposé des motifs · alinéa 11« l’autorité saisie peut refuser d’ordonner le retour notamment lorsqu’il est établi que l’enfant est exposé à un risque grave de danger physique ou psychologique. »

QuoiCe que dit le texte

La résolution appelle à une action diplomatique européenne coordonnée pour répondre aux enlèvements internationaux d'enfants. Elle souligne l'importance de la Convention de La Haye de 1980, qui impose le retour rapide des enfants en cas d'enlèvement, tout en reconnaissant les exceptions liées à la sécurité de l'enfant. La résolution demande au gouvernement français de mettre ce sujet à l'agenda des institutions européennes et d'engager des actions envers les États non coopératifs. Elle propose également d'intégrer des dispositions sur la coopération en matière d'enlèvements dans les accords d'association avec des États tiers.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 26« Demande au Gouvernement de la République française de mettre ce sujet à l’agenda des institutions européennes. »
[2] Article 1 · alinéa 27« Invite le Gouvernement de la République française et la Commission européenne à engager une action diplomatique coordonnée. »
[3] Article 1 · alinéa 31« Invite la Commission européenne à intégrer, dans toute négociation ou révision d’accord d’association avec un État tiers, une disposition explicite relative à la coopération. »

Pour quiCe que ça change concrètement

Si la résolution est adoptée, cela pourrait entraîner une coordination accrue entre les États membres de l'Union européenne pour traiter les enlèvements internationaux d'enfants. Les États non coopératifs pourraient faire l'objet de pressions diplomatiques, et des mesures restrictives pourraient être envisagées. Les parents victimes d'enlèvements pourraient bénéficier d'un soutien renforcé et d'une meilleure reconnaissance de leurs droits au niveau européen. La résolution vise également à améliorer la collecte de données sur les enlèvements pour mieux informer les décisions politiques.

▸3 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 28« Invite le Gouvernement de la République française et les États membres de l’Union européenne à adopter, au sein du Conseil, une position commune. »
[2] Article 1 · alinéa 32« Invite le Conseil de l’Union européenne à examiner l’opportunité d’adopter des mesures restrictives ciblées. »
[3] Article 1 · alinéa 30« Invite la Commission européenne à présenter une communication définissant une stratégie européenne coordonnée. »

ExempleCas concret avant/après

Sophie, mère de deux enfants, a récemment découvert que son ex-conjoint a emmené leurs enfants en dehors de l'Union européenne sans son consentement. Avant l'adoption de cette résolution, elle se sentait démunie face à l'absence de recours juridiques efficaces. Si la résolution est adoptée, elle pourrait bénéficier d'une action diplomatique coordonnée pour récupérer ses enfants, et les États non coopératifs pourraient être soumis à des pressions pour respecter les droits des parents. Cela pourrait améliorer ses chances de retrouver ses enfants rapidement.

▸2 sources dans le texte officiel

[1] Article 1 · alinéa 27« Invite le Gouvernement de la République française et la Commission européenne à engager une action diplomatique coordonnée. »
[2] Article 1 · alinéa 31« Invite la Commission européenne à intégrer, dans toute négociation ou révision d’accord d’association. »

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