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Justice
Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen cours
  3. À venir : Prochain examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une augmentation perçue de la violence juvénile en France. Elle s'inscrit dans un contexte où des incidents violents impliquant des mineurs ont été médiatisés, comme le meurtre d'un adolescent à Nantes et d'autres actes violents commis par des jeunes. Le texte s'appuie sur des statistiques montrant une hausse de la délinquance juvénile et une augmentation des mineurs présentés devant la justice. Actuellement, la responsabilité pénale des mineurs en France est fondée sur leur capacité de discernement, sans âge minimum fixé. La proposition cherche à instaurer une responsabilité pénale à partir de 16 ans, tout en renforçant la responsabilité des parents de mineurs délinquants.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« explosion d’une violence juvénile, qui conduit chaque jour à des drames »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« mise en cause des mineurs par les forces de l’ordre pour des atteintes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« responsabilité pénale des mineurs qui est engagée en cas de délit »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 18« instaurer un âge minimum de la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la justice pénale des mineurs pour établir une responsabilité pénale systématique à partir de 16 ans, sauf en cas d'absence de discernement. Elle supprime l'atténuation des peines pour les mineurs de 16 à 18 ans en récidive, sauf décision contraire des juridictions compétentes. Elle renforce également les sanctions contre les parents de mineurs récidivistes, avec des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Enfin, elle prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur le tabac pour compenser les pertes de recettes pour l'État et la sécurité sociale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 6« reconnaitre l’absence de discernement chez les mineurs âgés d’au moins seize ans »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« les règles d’atténuation des peines ne s’appliquent pas »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi fixerait la responsabilité pénale des mineurs à partir de 16 ans, sauf si un manque de discernement est prouvé. Les mineurs de 16 à 18 ans en récidive ne bénéficieraient plus d'une atténuation de peine, sauf décision contraire des tribunaux. Les parents de mineurs récidivistes pourraient être condamnés à des peines plus sévères, incluant jusqu'à cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende. Ces mesures visent à responsabiliser davantage les mineurs et leurs parents face à la délinquance juvénile.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 10« ne sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« les règles d’atténuation des peines ne s’appliquent pas »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 17 ans, commet un vol en récidive. Avant, il aurait pu bénéficier d'une atténuation de peine. Avec la nouvelle loi, il pourrait être jugé sans cette atténuation, sauf décision contraire du tribunal. Ses parents, s'ils ont déjà été condamnés pour des délits similaires, risquent des peines doublées, jusqu'à cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« les règles d’atténuation des peines ne s’appliquent pas »
  2. [2] Article 3 · alinéa 5« le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Prédiction

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Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 10 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 10 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 10 fois (100 %).

  • LIOTPour · 100 %

    Sur les 9 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 9 fois (100 %).

  • NIPour · 100 %

    Sur les 8 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 8 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 10 fois (100 %).

  • UDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • DEMPour · 90 %

    Sur les 10 textes déposés par le groupe DR déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 9 fois (90 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Initialement déposée en 2020, la présente proposition de loi tirait déjà la sonnette d’alarme sur l’explosion d’une violence juvénile, qui conduit chaque jour à des drames résultant d’un rajeunissement de la criminalité devenu particulièrement préoccupant.
    Alinéa 7Pareillement, l’ONDRP souligne que la mise en cause des mineurs par les forces de l’ordre pour des atteintes aux personnes (coups et blessures volontaires, agressions, violences sexuelles…) ont augmenté de 237 % ces dernières années. Cette radicalisation violente d’une jeunesse délinquante qui se durcit, doit profondément nous alerter, mais surtout nous interroger quant aux réponses que nous devons y apporter.
    Alinéa 16En effet, d’après la loi, c’est la responsabilité pénale des mineurs qui est engagée en cas de délit, car elle seule lui impose l’obligation de répondre de ses actes devant la justice. Cependant, la loi française ne fixe pas d’âge pour la responsabilité pénale des délinquants de moins de 18 ans qui est seulement fondée sur leur capacité de discernement prévue aux termes de l’article 122 ‑ 8 du code pénal français.
    Alinéa 18Aussi, c’est dans le prolongement de la suppression de l’excuse atténuante de minorité des mineurs multirécidivistes actée en 2007 par le Président Sarkozy, et fort de la récente volonté affichée par le ministère de l’Intérieur, d’avancer sur ce sujet, que je vous propose désormais d’instaurer un âge minimum de la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans, tout en conservant l’exigence morale du discernement en deçà, mais aussi de renforcer la responsabilité pénale des parents de mineurs délinquants.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 6« Par dérogation au précédent alinéa, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, reconnaitre l’absence de discernement chez les mineurs âgés d’au moins seize ans, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
    Alinéa 10« Par dérogation aux dispositions prévues au précèdent alinéa, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider que les mineurs âgés d’au moins seize ans, ne sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, s’il est établi qu’ils n’étaient pas capables de discernement au moment de l’infraction et en considération de la personnalité de son auteur. »
    Lire Article 1 er en entier
    I. – L’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du second alinéa, les mots : « d’au moins treize ans » sont remplacés par les mots : « de treize à quinze ans » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « âgés d’au moins seize ans et celui » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, reconnaitre l’absence de discernement chez les mineurs âgés d’au moins seize ans, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » II. – L’article L. 122‑8 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « capables de discernement » sont remplacés par les mots : « âgés de treize à quinze ans capables de discernement et ceux âgés d’au moins seize ans » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues au précèdent alinéa, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider que les mineurs âgés d’au moins seize ans, ne sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, s’il est établi qu’ils n’étaient pas capables de discernement au moment de l’infraction et en considération de la personnalité de son auteur. »
  3. Article 2

    Alinéa 2« Art . L. 11 ‑ 1 ‑ 1. – Si le mineur est âgé d’au moins seize ans, et que le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale, les règles d’atténuation des peines ne s’appliquent pas.
    Lire Article 2 en entier
    Après l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, il est inséré un article L. 11-1-1 ainsi rédigé : « Art . L. 11 ‑ 1 ‑ 1. – Si le mineur est âgé d’au moins seize ans, et que le crime ou le délit a été commis en état de récidive légale, les règles d’atténuation des peines ne s’appliquent pas. « Toutefois, à titre exceptionnel, la cour d’assises des mineurs peut en décider autrement, de même que le tribunal pour enfants qui statue par une décision spécialement motivée. Les mesures ou sanctions éducatives prononcées contre un mineur ne peuvent constituer le premier terme de l’état de récidive. »
  4. Article 3

    Alinéa 3« Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, en état de récidive légale, par le mineur, d’au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
    Alinéa 5« Lorsque le père ou la mère, déjà condamnée définitivement pour un ou plusieurs délits prévus par le présent article, commet, l’un de ces délits en état de récidive légale, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé. »
    Lire Article 3 en entier
    L’article 227‑17 du code pénal est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, en état de récidive légale, par le mineur, d’au moins un crime ou de plusieurs délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le père ou la mère, déjà condamnée définitivement pour un ou plusieurs délits prévus par le présent article, commet, l’un de ces délits en état de récidive légale, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé. »
  5. Article 4

    Alinéa 1I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
    Lire Article 4 en entier
    I. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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