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Justice
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 2 mars 2026· Dernière action : 2 mars 2026

Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents

JusticeFamille
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à une augmentation perçue de la violence juvénile en France. Elle s'inscrit dans un contexte où des incidents violents impliquant des mineurs ont été médiatisés, comme le meurtre d'un adolescent à Nantes et d'autres actes violents commis par des jeunes. Le texte s'appuie sur des statistiques montrant une hausse de la délinquance juvénile et une augmentation des mineurs présentés devant la justice. Actuellement, la responsabilité pénale des mineurs en France est fondée sur leur capacité de discernement, sans âge minimum fixé. La proposition cherche à instaurer une responsabilité pénale à partir de 16 ans, tout en renforçant la responsabilité des parents de mineurs délinquants.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« explosion d’une violence juvénile, qui conduit chaque jour à des drames »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« mise en cause des mineurs par les forces de l’ordre pour des atteintes »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« responsabilité pénale des mineurs qui est engagée en cas de délit »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 18« instaurer un âge minimum de la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie le code de la justice pénale des mineurs pour établir une responsabilité pénale systématique à partir de 16 ans, sauf en cas d'absence de discernement. Elle supprime l'atténuation des peines pour les mineurs de 16 à 18 ans en récidive, sauf décision contraire des juridictions compétentes. Elle renforce également les sanctions contre les parents de mineurs récidivistes, avec des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Enfin, elle prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur le tabac pour compenser les pertes de recettes pour l'État et la sécurité sociale.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 6« reconnaitre l’absence de discernement chez les mineurs âgés d’au moins seize ans »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« les règles d’atténuation des peines ne s’appliquent pas »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende »
  4. [4] Article 4 · alinéa 1« compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si adoptée, la loi fixerait la responsabilité pénale des mineurs à partir de 16 ans, sauf si un manque de discernement est prouvé. Les mineurs de 16 à 18 ans en récidive ne bénéficieraient plus d'une atténuation de peine, sauf décision contraire des tribunaux. Les parents de mineurs récidivistes pourraient être condamnés à des peines plus sévères, incluant jusqu'à cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende. Ces mesures visent à responsabiliser davantage les mineurs et leurs parents face à la délinquance juvénile.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 10« ne sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« les règles d’atténuation des peines ne s’appliquent pas »
  3. [3] Article 3 · alinéa 3« punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, 17 ans, commet un vol en récidive. Avant, il aurait pu bénéficier d'une atténuation de peine. Avec la nouvelle loi, il pourrait être jugé sans cette atténuation, sauf décision contraire du tribunal. Ses parents, s'ils ont déjà été condamnés pour des délits similaires, risquent des peines doublées, jusqu'à cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 2« les règles d’atténuation des peines ne s’appliquent pas »
  2. [2] Article 3 · alinéa 5« le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N53870.