Lois famille
Lois famille et droit civil : mariage, divorce, filiation, adoption, PMA, autorité parentale, protection de l'enfance, allocations familiales.
Textes recensés
165
En cours
24
Adoptés
6
Derniers textes en famille
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Examen AssembléeProjet de loi relatif à la protection des enfants
- Examen Sénat
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
AdoptéLe discernement des mineurs
- Adopté
Commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
PromulguéRéparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
- Examen Sénat
Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
Examen AssembléeRenforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs
- Examen Assemblée
Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs
- Examen Assemblée
Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels
- Examen Assemblée
Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs
AdoptéRapport d'information sur les conclusions de la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein
PromulguéOptimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
Questions fréquentes — Famille
Qu'est-ce que la PMA en France ?
La PMA (Procréation Médicalement Assistée) est ouverte depuis la loi bioéthique de 2021 à tous les couples de femmes et aux femmes célibataires, en plus des couples hétérosexuels. Elle est prise en charge par l'Assurance maladie sous conditions.
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- 5 articles politiques marquants, sourcés
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Vocabulaire politique flou ? Notre glossaire de 40 termes explique en clair : PJL, PPL, scrutin solennel, navette parlementaire, motion de censure, CMP, QPC, 49.3…