Lois famille
Lois famille et droit civil : mariage, divorce, filiation, adoption, PMA, autorité parentale, protection de l'enfance, allocations familiales.
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29
Adoptés
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Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
Examen SénatOptimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps
- Examen Assemblée
Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
- Examen Sénat
Proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants
- Examen Sénat
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
- Examen Assemblée
Exploitation sexuelle des mineurs
- Examen Assemblée
La prostitution et l'exploitation sexuelle des mineurs
- Examen Sénat
Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
Examen AssembléeGarantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales
- Examen Assemblée
Rétablir la liberté d'instruction en famille
Examen AssembléeCréation d'un statut de parents d'enfant gravement malade
- Examen Assemblée
Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu
Questions fréquentes — Famille
Qu'est-ce que la PMA en France ?
La PMA (Procréation Médicalement Assistée) est ouverte depuis la loi bioéthique de 2021 à tous les couples de femmes et aux femmes célibataires, en plus des couples hétérosexuels. Elle est prise en charge par l'Assurance maladie sous conditions.
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- 5 articles politiques marquants, sourcés
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Vocabulaire politique flou ? Notre glossaire de 40 termes explique en clair : PJL, PPL, scrutin solennel, navette parlementaire, motion de censure, CMP, QPC, 49.3…