Lois famille
Lois famille et droit civil : mariage, divorce, filiation, adoption, PMA, autorité parentale, protection de l'enfance, allocations familiales.
Textes recensés
190
En cours
27
Adoptés
3
Derniers textes en famille
Voir les 190 textes- Examen Assemblée
Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement
- Examen Assemblée
Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents
Examen AssembléeFaire de l’Union européenne le cadre d’une interdiction effective des mécanismes addictifs conçus et promus par les réseaux sociaux et plateformes numériques à l’égard des enfants et jeunes mineurs
- Déposé
Créer un statut légal pour les administrateurs ad hoc de mineur
Commission mixteProjet de loi relatif à la protection des enfants
- Promulgué
Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
- Déposé
Proposition de loi portant diverses mesures d'adaptation du code de la justice pénale des mineurs et visant à tirer les conséquences de diverses décisions du Conseil constitutionnel en matière pénale
- Déposé
Proposition de loi visant à supprimer le recours systématique à l'atténuation de responsabilité pour les mineurs
DéposéPouvoir d’adaptations mineures à la transparence des pratiques publiques
- Examen Assemblée
Pour une réponse diplomatique européenne aux enlèvements internationaux d'enfants
DéposéLa responsabilité des parents pour les dégradations commises par leur enfant mineur lors d’une manifestation
DéposéProtéger les enfants de la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés, trop salés et ultra-transformés sur le modèle britannique
Questions fréquentes — Famille
Qu'est-ce que la PMA en France ?
La PMA (Procréation Médicalement Assistée) est ouverte depuis la loi bioéthique de 2021 à tous les couples de femmes et aux femmes célibataires, en plus des couples hétérosexuels. Elle est prise en charge par l'Assurance maladie sous conditions.
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Vocabulaire politique flou ? Notre glossaire de 40 termes explique en clair : PJL, PPL, scrutin solennel, navette parlementaire, motion de censure, CMP, QPC, 49.3…