Lois famille
Lois famille et droit civil : mariage, divorce, filiation, adoption, PMA, autorité parentale, protection de l'enfance, allocations familiales.
Textes recensés
174
En cours
24
Adoptés
6
Derniers textes en famille
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Commission mixteProtéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
- Examen Assemblée
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Examen SénatProposition de loi visant à rendre facultative la lecture de certaines dispositions relatives à la parentalité lors de la célébration du mariage
Examen AssembléeProtéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux
Examen SénatProposition de loi visant à renforcer la réponse judiciaire et éducative face à l'implication des mineurs dans le trafic de stupéfiants
Examen SénatProjet de loi relatif à la protection des enfants
- Promulgué
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
- Examen Assemblée
Pour une réponse diplomatique européenne aux enlèvements internationaux d'enfants
- Examen Assemblée
Lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses
Examen AssembléeSupprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs
Examen AssembléeRenforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et soutenir les familles concernées
AdoptéLe discernement des mineurs
Questions fréquentes — Famille
Qu'est-ce que la PMA en France ?
La PMA (Procréation Médicalement Assistée) est ouverte depuis la loi bioéthique de 2021 à tous les couples de femmes et aux femmes célibataires, en plus des couples hétérosexuels. Elle est prise en charge par l'Assurance maladie sous conditions.
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- 5 articles politiques marquants, sourcés
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Vocabulaire politique flou ? Notre glossaire de 40 termes explique en clair : PJL, PPL, scrutin solennel, navette parlementaire, motion de censure, CMP, QPC, 49.3…