Lois famille
Lois famille et droit civil : mariage, divorce, filiation, adoption, PMA, autorité parentale, protection de l'enfance, allocations familiales.
Textes recensés
177
En cours
22
Adoptés
8
Derniers textes en famille
Voir les 177 textes- Examen Assemblée
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Adopté
DOSSIER : rapport d'information déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Examen Assemblée
Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement
- Examen Assemblée
Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée, afin de renforcer la protection de la santé publique et de la jeunesse
PromulguéProtéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Examen SénatProposition de loi visant à rendre facultative la lecture de certaines dispositions relatives à la parentalité lors de la célébration du mariage
Examen AssembléeProtéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux
Examen SénatProposition de loi visant à renforcer la réponse judiciaire et éducative face à l'implication des mineurs dans le trafic de stupéfiants
Examen SénatProjet de loi relatif à la protection des enfants
- Promulgué
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
- Examen Assemblée
Pour une réponse diplomatique européenne aux enlèvements internationaux d'enfants
Examen AssembléeRenforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et soutenir les familles concernées
Questions fréquentes — Famille
Qu'est-ce que la PMA en France ?
La PMA (Procréation Médicalement Assistée) est ouverte depuis la loi bioéthique de 2021 à tous les couples de femmes et aux femmes célibataires, en plus des couples hétérosexuels. Elle est prise en charge par l'Assurance maladie sous conditions.
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Vocabulaire politique flou ? Notre glossaire de 40 termes explique en clair : PJL, PPL, scrutin solennel, navette parlementaire, motion de censure, CMP, QPC, 49.3…