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DéposéProposition de loi ordinaire

Créer un statut légal pour les administrateurs ad hoc de mineur

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte est présenté dans l'exposé des motifs comme une réponse à la situation des administrateurs ad hoc de mineur, personnes désignées par le juge pour représenter un enfant victime d'infraction lorsque ses parents ne peuvent pas le faire. Le dispositif existe depuis la loi du 17 juin 1998 et l'article 706-50 du code de procédure pénale. Selon l'exposé des motifs, la fonction n'a ni statut, ni formation obligatoire, et sa rémunération repose sur un barème forfaitaire fixé en 2008 et non revalorisé depuis. Les auteurs citent des chiffres de violences sexuelles intrafamiliales et des difficultés constatées dans certains départements, dont l'Orne et l'Ardèche. Le texte s'inscrit dans le cadre du code de procédure pénale qu'il modifie.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 3« la fonction n'a pourtant toujours ni statut, ni formation obligatoire, ni rémunération correspondant au travail demandé »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« La rémunération des administrateurs ad hoc repose sur un barème forfaitaire fixé en 2008 et jamais revalorisé depuis »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 12« L’Orne ne dispose plus d’administrateur ad hoc et l’Ardèche a cessé de prendre en charge les nouvelles mesures pénales »
QuoiCe que dit le texte

Le texte insère dans le code de procédure pénale des articles 706-50-1 à 706-50-4 qui définissent la mission de l'administrateur ad hoc, fixent des conditions d'âge, d'absence de condamnation et de formation, et prévoient une radiation de la liste par le premier président de la cour d'appel. L'article 2 désigne les organismes qui dispensent la formation initiale de quinze heures au moins et la formation continue de dix-huit heures sur trois ans. L'article 3 réécrit l'article 706-51 pour permettre la désignation subsidiaire d'un proche de l'enfant et organiser l'inscription des candidats. Les articles 4 et 5 remplacent le forfait par une rémunération à l'acte avec des montants minimaux et une revalorisation tous les trois ans. Les articles 6 à 8 créent un fonds de garantie alimenté par une contribution des personnes condamnées, des recouvrements et une dotation de l'État. L'article 9 prévoit des désignations dans un ressort voisin, et l'article 10 gage la proposition.

▸5 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 10« radier de la liste mentionnée à l’article 706‑51 toute personne qui a manqué de manière grave ou répétée »
  2. [2] Article 2 · alinéa 8« La formation initiale comprend au moins quinze heures d’enseignement »
  3. [3] Article 3 · alinéa 4« Il suit la formation initiale mentionnée au 3° du même article dans les trois mois qui suivent sa désignation »
  4. [4] Article 4 · alinéa 3« Il ne peut être inférieur aux montants suivants : 150 euros pour l’indemnité de désignation »
  5. [5] Article 7 · alinéa 3« dont le montant, qui ne peut être inférieur à 50 euros, est fixé par arrêté conjoint »
Pour quiCe que ça change concrètement

Pour les administrateurs ad hoc, le texte impose des conditions d'accès précises, notamment un âge minimum de vingt-cinq ans et une formation initiale, et prévoit une formation continue. Les frais de formation sont pris en charge par le fonds et ne peuvent être mis à la charge des personnes formées. La rémunération passe d'un forfait à des indemnités par acte, avec des minimums fixés par arrêté. Pour les personnes condamnées pour une infraction volontaire sur un mineur, le texte prévoit une contribution d'au moins 50 euros et la prise en charge des frais d'administrateur ad hoc, sauf en cas d'insolvabilité ou d'absence de condamnation. Les dispositions d'application renvoient à des décrets et arrêtés non encore publiés.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 2 · alinéa 9« Le coût des formations est pris en charge par le fonds mentionné à l’article 706‑50‑7 »
  2. [2] Article 4 · alinéa 3« Le barème est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé du budget »
  3. [3] Article 8 · alinéa 2« les frais restent définitivement à la charge du fonds »
ExempleCas concret avant/après

Julien, père séparé à Orléans, doit représenter sa fille de huit ans dans une procédure pénale où son ex-conjoint est mis en cause. Aujourd'hui, le juge désigne un administrateur ad hoc dont la formation n'est pas exigée et dont l'indemnité est forfaitaire. Avec le texte, l'administrateur devrait justifier d'une formation initiale d'au moins quinze heures et de vingt-cinq ans au moins, et serait rémunéré par acte, avec un minimum de 80 euros par entretien avec la mineure. Si l'auteur est condamné, les frais seraient mis à sa charge par le fonds.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 4« « 1° Être âgé de vingt‑cinq ans au moins ; »
  2. [2] Article 2 · alinéa 8« La formation initiale comprend au moins quinze heures d’enseignement »
  3. [3] Article 4 · alinéa 3« 80 euros par entretien avec le mineur, 120 euros par audience »
  4. [4] Article 8 · alinéa 2« la juridiction qui prononce une condamnation met à la charge de la personne condamnée les frais »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (10 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 3Le dispositif a été créé par la loi n° 98‑468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs, qui a introduit l’article 706‑50 du code de procédure pénale. Son champ s’est ensuite étendu aux mineurs étrangers maintenus en zone d’attente, à l’assistance éducative et à de nombreuses procédures civiles. Près de trente ans plus tard, la fonction n’a pourtant toujours ni statut, ni formation obligatoire, ni rémunération correspondant au travail demandé.
    Alinéa 11La rémunération des administrateurs ad hoc repose sur un barème forfaitaire fixé en 2008 et jamais revalorisé depuis, alors que les prix à la consommation ont augmenté de plus d’un quart sur la période. Un mandat civil est indemnisé 200 euros, quelle que soit sa durée. Un mandat pénal l’est entre 50 et 450 euros. Une association désignée pour représenter un enfant de sa naissance à sa majorité perçoit donc 200 euros au total, soit environ 11 euros par an.
    Alinéa 12Les conséquences sont visibles sur le terrain. L’Orne ne dispose plus d’administrateur ad hoc et l’Ardèche a cessé de prendre en charge les nouvelles mesures pénales. Dans ces départements, un enfant victime de violences au sein de sa famille peut se retrouver sans personne pour porter sa parole dans la procédure, en contradiction avec l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui fait de son intérêt supérieur une considération primordiale.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 4« 1° Être âgé de vingt‑cinq ans au moins ;
    Alinéa 10« Art. 706‑50‑4 . – Le premier président de la cour d’appel peut, après avoir entendu l’intéressé, radier de la liste mentionnée à l’article 706‑51 toute personne qui a manqué de manière grave ou répétée aux obligations prévues aux articles 706‑50‑2 et 706‑50‑3. La radiation est immédiate en cas de condamnation pour l’une des infractions mentionnées au 2° de l’article 706‑50‑2. Elle entraîne de plein droit la désignation d’un successeur pour les missions en cours. »
    Lire Article 1 er en entier
    Après l’article 706‑50 du code de procédure pénale, sont insérés les articles 706‑50‑1 à 706‑50‑4 ainsi rédigés : « Art. 706‑50‑1 . – L’administrateur ad hoc de mineur est une personne physique ou morale chargée, par désignation judiciaire, d’assurer la protection des intérêts d’un mineur et d’exercer en son nom les droits qui lui sont reconnus dans les procédures pénales, civiles ou administratives, lorsque cette protection n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux. Cette mission est de service public. Elle s’exerce dans le respect des droits de l’enfant tels qu’ils résultent de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre1989. « Art. 706‑50‑2 . – Nul ne peut figurer sur la liste mentionnée à l’article 706‑51 s’il ne remplit les conditions suivantes : « 1° Être âgé de vingt‑cinq ans au moins ; « 2° N’avoir pas fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus aux articles 221‑5 à 221‑6, 222‑1 à 222‑40, 225‑5 à 225‑12 et 227‑1 à 227‑28 du code pénal, ni d’une mesure de destitution ou de radiation dans l’exercice d’une fonction juridique ou judiciaire ; « 3° Justifier d’une formation initiale portant sur les droits de l’enfant, la psychologie du mineur victime ou auteur, les procédures judiciaires applicables aux mineurs et les obligations déontologiques de la mission ; « 4° S’engager à suivre une formation continue d’au moins dix‑huit heures par période de trois ans. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. « Art. 706‑50‑3 . – Les administrateurs ad hoc sont tenus à l’indépendance à l’égard des parties et de leurs conseils et à la confidentialité des informations recueillies dans l’exercice de leur mission. Ils informent le mineur du contenu de leur mission dans un langage adapté à son âge et à sa maturité. Ils assurent la continuité de son accompagnement tout au long de la procédure. « Art. 706‑50‑4 . – Le premier président de la cour d’appel peut, après avoir entendu l’intéressé, radier de la liste mentionnée à l’article 706‑51 toute personne qui a manqué de manière grave ou répétée aux obligations prévues aux articles 706‑50‑2 et 706‑50‑3. La radiation est immédiate en cas de condamnation pour l’une des infractions mentionnées au 2° de l’article 706‑50‑2. Elle entraîne de plein droit la désignation d’un successeur pour les missions en cours. »
  3. Article 2

    Alinéa 8III. – La formation initiale comprend au moins quinze heures d’enseignement. Elle donne lieu à la délivrance d’une attestation par l’organisme de formation.
    Alinéa 9IV. – Le coût des formations est pris en charge par le fonds mentionné à l’article 706‑50‑7 du code de procédure pénale. Il ne peut être mis à la charge des personnes formées.
    Lire Article 2 en entier
    I. – La formation initiale et la formation continue prévues aux 3° et 4° de l’article 706‑50‑2 du code de procédure pénale sont dispensées par l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse, en lien avec l’École nationale de la magistrature. Elles peuvent également être dispensées par des organismes habilités par arrêté du garde des sceaux, notamment les centres régionaux de formation professionnelle des avocats, les universités et les fédérations d’associations d’administrateurs ad hoc. II. – Les enseignements sont assurés exclusivement par des formateurs appartenant à l’une des catégories suivantes : 1° Les administrateurs ad hoc justifiant de plus de cinq années d’exercice ; 2° Les avocats justifiant d’une pratique du droit des mineurs ; 3° Les psychologues exerçant auprès d’enfants ; 4° Les pédopsychiatres. III. – La formation initiale comprend au moins quinze heures d’enseignement. Elle donne lieu à la délivrance d’une attestation par l’organisme de formation. IV. – Le coût des formations est pris en charge par le fonds mentionné à l’article 706‑50‑7 du code de procédure pénale. Il ne peut être mis à la charge des personnes formées. V. – Un décret en Conseil d’État fixe le contenu minimal des programmes et les conditions d’habilitation des organismes de formation.
  4. Article 3

    Alinéa 4« Le proche ainsi désigné doit satisfaire à la condition prévue au 2° de l’article 706‑50‑2. Il est tenu aux obligations prévues à l’article 706‑50‑3. Il suit la formation initiale mentionnée au 3° du même article dans les trois mois qui suivent sa désignation, sans frais pour lui. Jusqu’à ce qu’il l’ait suivie, il bénéficie de l’appui d’un administrateur ad hoc inscrit sur la liste, désigné à cet effet par le magistrat. Il a droit au remboursement de ses frais de déplacement dans les conditions prévues à l’article 706‑50‑5.
    Lire Article 3 en entier
    L’article 706‑51 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. L. 706 ‑ 51 . – L’administrateur ad hoc est désigné parmi les personnes physiques ou morales figurant sur la liste dressée par le premier président de la cour d’appel du ressort. « À titre subsidiaire, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, le magistrat peut désigner un proche de l’enfant. Ne peut être désigné le proche qui est partie à la procédure ou dont les intérêts sont en opposition avec ceux de l’enfant. « Le proche ainsi désigné doit satisfaire à la condition prévue au 2° de l’article 706‑50‑2. Il est tenu aux obligations prévues à l’article 706‑50‑3. Il suit la formation initiale mentionnée au 3° du même article dans les trois mois qui suivent sa désignation, sans frais pour lui. Jusqu’à ce qu’il l’ait suivie, il bénéficie de l’appui d’un administrateur ad hoc inscrit sur la liste, désigné à cet effet par le magistrat. Il a droit au remboursement de ses frais de déplacement dans les conditions prévues à l’article 706‑50‑5. « Lorsqu’une personne morale est désignée, la mission ne peut être exercée en son sein que par des personnes physiques remplissant les conditions prévues à l’article 706‑50‑2. « Les candidats à l’inscription sur la liste joignent à leur demande l’attestation de la formation initiale prévue au 3° de l’article 706‑50‑2. Ils peuvent suivre cette formation avant toute inscription, sans frais pour eux. La demande d’inscription est instruite dans un délai de quatre mois. Tout refus est motivé. « Chaque cour d’appel veille à ce que la liste comprenne en permanence un nombre d’administrateurs ad hoc suffisant pour répondre aux besoins des juridictions de son ressort. Lorsque ce nombre est insuffisant, le premier président fait organiser dans le ressort, au moins une fois par an, une session de formation initiale ouverte aux candidats. Le premier président adresse chaque année au garde des sceaux, avant le 1 er mars, un état de la couverture territoriale et des désignations prononcées au cours de l’année écoulée. » TITRE II REFONTE DE LA RÉMUNÉRATION
  5. Article 4

    Alinéa 3« Le barème est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé du budget. Il ne peut être inférieur aux montants suivants : 150 euros pour l’indemnité de désignation, 80 euros par entretien avec le mineur, 120 euros par audience, 60 euros par acte de procédure et 100 euros pour le rapport de fin de mission.
    Lire Article 4 en entier
    Après l’article 706‑50‑4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont insérés des articles 706‑50‑5 et 706‑50‑6 ainsi rédigés : « Art. 706‑50‑5 . – Les administrateurs ad hoc inscrits sur la liste mentionnée à l’article 706‑51 perçoivent une rémunération versée par le fonds de garantie pour la protection judiciaire des mineurs mentionné à l’article 706‑50‑7. Cette rémunération comprend une indemnité de désignation versée à l’ouverture de chaque mandat et une indemnité pour chacune des diligences accomplies, notamment les entretiens avec le mineur, les échanges avec les professionnels qui le suivent, les audiences, les actes de procédure et le rapport de fin de mission. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions applicables aux personnels civils de l’État relevant du ministère de la justice. « Le barème est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé du budget. Il ne peut être inférieur aux montants suivants : 150 euros pour l’indemnité de désignation, 80 euros par entretien avec le mineur, 120 euros par audience, 60 euros par acte de procédure et 100 euros pour le rapport de fin de mission. « Art. 706‑50‑6. – Les montants prévus à l’article 706‑50‑5 sont revalorisés tous les trois ans par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé du budget. »
  6. Article 7

    Alinéa 3« 1° Une contribution due par toute personne condamnée définitivement pour une infraction commise volontairement sur un mineur, dont le montant, qui ne peut être inférieur à 50 euros, est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé du budget ;
    Lire Article 7 en entier
    Après l’article 706‑50‑7 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 706‑50‑8 ainsi rédigé : « Art. 706‑50‑8 . – Le fonds mentionné à l’article 706‑50‑7 est alimenté par : « 1° Une contribution due par toute personne condamnée définitivement pour une infraction commise volontairement sur un mineur, dont le montant, qui ne peut être inférieur à 50 euros, est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé du budget ; « 2° Les sommes recouvrées auprès des personnes condamnées en application de l’article 706‑50‑9 ; « 3° Une dotation annuelle de l’État. »
  7. Article 8

    Alinéa 2« Art. 706‑50‑9 . – Lorsque la désignation d’un administrateur ad hoc résulte d’une infraction commise volontairement sur un mineur, la juridiction qui prononce une condamnation met à la charge de la personne condamnée les frais exposés au titre de la mission de l’administrateur ad hoc. Ces frais font l’objet d’un état transmis au fonds mentionné à l’article 706‑50‑7, qui est subrogé dans les droits de la victime pour leur recouvrement selon les procédures applicables en matière d’amende pénale. En cas d’insolvabilité de la personne condamnée, ou lorsque la procédure n’aboutit pas à une condamnation, les frais restent définitivement à la charge du fonds. »
    Lire Article 8 en entier
    Après l’article 706‑50‑8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 706‑50‑9 ainsi rédigé : « Art. 706‑50‑9 . – Lorsque la désignation d’un administrateur ad hoc résulte d’une infraction commise volontairement sur un mineur, la juridiction qui prononce une condamnation met à la charge de la personne condamnée les frais exposés au titre de la mission de l’administrateur ad hoc. Ces frais font l’objet d’un état transmis au fonds mentionné à l’article 706‑50‑7, qui est subrogé dans les droits de la victime pour leur recouvrement selon les procédures applicables en matière d’amende pénale. En cas d’insolvabilité de la personne condamnée, ou lorsque la procédure n’aboutit pas à une condamnation, les frais restent définitivement à la charge du fonds. » TITRE IV CONTINUITÉ TERRITORIALE ET PILOTAGE DU DISPOSITIF
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N55241.