Le texte est présenté dans l'exposé des motifs comme une réponse à la situation des administrateurs ad hoc de mineur, personnes désignées par le juge pour représenter un enfant victime d'infraction lorsque ses parents ne peuvent pas le faire. Le dispositif existe depuis la loi du 17 juin 1998 et l'article 706-50 du code de procédure pénale. Selon l'exposé des motifs, la fonction n'a ni statut, ni formation obligatoire, et sa rémunération repose sur un barème forfaitaire fixé en 2008 et non revalorisé depuis. Les auteurs citent des chiffres de violences sexuelles intrafamiliales et des difficultés constatées dans certains départements, dont l'Orne et l'Ardèche. Le texte s'inscrit dans le cadre du code de procédure pénale qu'il modifie.
▸3 sources dans le texte officiel
- [1] Exposé des motifs · alinéa 3« la fonction n'a pourtant toujours ni statut, ni formation obligatoire, ni rémunération correspondant au travail demandé »
- [2] Exposé des motifs · alinéa 11« La rémunération des administrateurs ad hoc repose sur un barème forfaitaire fixé en 2008 et jamais revalorisé depuis »
- [3] Exposé des motifs · alinéa 12« L’Orne ne dispose plus d’administrateur ad hoc et l’Ardèche a cessé de prendre en charge les nouvelles mesures pénales »