Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Selon une étude nationale publiée en janvier 2025 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ( [1] ) , trois enfants sur dix vivent dans une famille monoparentale. Cette dernière se définit usuellement comme toute famille dans laquelle le parent ne vit pas en couple avec une personne du logement. Dans près de 83 % des cas, il s’agit de la mère.

   Alinéa 9Face à cette réalité, le droit positif ne tire aucune conséquence sur le plan financier du non‑exercice par l’un des parents du droit de visite et d’hébergement. Ce faisant, l’autre parent doit corrélativement assumer des frais supplémentaires, sans mécanisme compensatoire, alors même que le montant de la pension alimentaire a été préalablement déterminé en tenant compte du temps d’accueil que le parent débiteur est supposé exercer.

   Alinéa 11Tel est l’objectif de la présente proposition de loi qui entend corriger cette injustice à laquelle font face les familles monoparentales.

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2. Article unique

   Alinéa 2« Cette pension alimentaire est majorée au bénéfice du parent assurant la charge effective de l’enfant lorsque l’autre parent, titulaire d’un droit de visite et d’hébergement fixé par décision judiciaire ou par tout acte revêtu de la force exécutoire, s’abstient volontairement d’exercer ce droit, sauf lorsqu’il a recueilli l’accord préalable du parent assurant la charge effective de l’enfant.

   Alinéa 3« La majoration prend effet à compter du troisième manquement constaté au cours d’une période de douze mois. Son montant est déterminé en fonction des modalités du droit de visite et d’hébergement fixé par décision judiciaire ou par tout acte revêtu de la force exécutoire. Elle est due pour une durée de douze mois. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa.

   Alinéa 4« Elle est exclusivement affectée à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. ».

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   Le I de l’article 373‑2‑2 du code civil est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette pension alimentaire est majorée au bénéfice du parent assurant la charge effective de l’enfant lorsque l’autre parent, titulaire d’un droit de visite et d’hébergement fixé par décision judiciaire ou par tout acte revêtu de la force exécutoire, s’abstient volontairement d’exercer ce droit, sauf lorsqu’il a recueilli l’accord préalable du parent assurant la charge effective de l’enfant. « La majoration prend effet à compter du troisième manquement constaté au cours d’une période de douze mois. Son montant est déterminé en fonction des modalités du droit de visite et d’hébergement fixé par décision judiciaire ou par tout acte revêtu de la force exécutoire. Elle est due pour une durée de douze mois. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa. « Elle est exclusivement affectée à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. ». [1] Pora, P., « En 2023, trois enfants sur dix vivent avec un seul de leurs parents », Insee Première n° 2032, janvier 2025. [2] Pora, P., « En 2023, trois enfants sur dix vivent avec un seul de leurs parents », Insee Première n° 2032, janvier 2025. [3] Virot, P., Le Pape, M‑C. « Monoparentalités : les solidarités familiales, un relais important au quotidien pour la prise en charge des jeunes enfants ». DREES, Études et Résultats , 1326, janvier 2025.