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Dietmar Rabich · CC BY-SA 4.0 · Wikimedia
DéposéProposition de loi ordinaire

Protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux

Où en est ce texte

  1. Étape actuelle : Déposéen attente d'examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Ce texte arrive dans le cadre d'une initiative éducative, le « Parlement des enfants 2026 », où des élèves de CM2 ont rédigé une proposition de loi pour protéger les mineurs des dangers des réseaux sociaux. Les préoccupations incluent des problèmes tels que le cyberharcèlement et l'addiction aux écrans, avec des statistiques montrant que plus de 50% des enfants en CM2 utilisent au moins un réseau social. L'Assemblée nationale a déjà voté une interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, mais les élèves estiment que cette interdiction sera difficile à appliquer et plaident pour une approche préventive.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les élèves de la classe de CM2 de Mme Catherine Rastello... ont rédigé une proposition de loi visant à protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux. »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 7« l’âge du premier accès à un réseau social est de 8 ans et demi, et en CM2, plus de 50% des enfants utilisent au moins un réseau social. »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 8« l’Assemblée nationale a voté l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, pour la rentrée 2026. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte propose plusieurs mesures pour protéger les mineurs sur les réseaux sociaux. Il introduit un programme d'ambassadeurs du bien-être numérique dans les écoles élémentaires pour sensibiliser les élèves aux usages responsables du numérique. Les fournisseurs de plateformes en ligne doivent mettre en place des dispositifs de prévention et de sensibilisation aux risques numériques. Des messages d'information sur le cyberharcèlement et les usages excessifs des services numériques doivent être affichés sur des supports publicitaires. L'État organisera des campagnes nationales d'information sur ces risques. Les équipements numériques devront afficher des messages de prévention, et les plateformes en ligne devront contribuer financièrement pour compenser les coûts sociaux liés à ces risques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 1« L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
  2. [2] Article 2 · alinéa 1« Les fournisseurs de plateformes en ligne dont le service est accessible aux mineurs ont l’obligation de mettre en place des dispositifs effectifs et réguliers de prévention. »
  3. [3] Article 4 · alinéa 1« L’État organise chaque année des campagnes nationales d’information et de prévention relatives aux risques liés aux usages numériques. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les écoles élémentaires mettront en place un programme d'ambassadeurs du bien-être numérique, permettant aux élèves de sensibiliser leurs camarades. Les plateformes en ligne devront obligatoirement diffuser des contenus pédagogiques sur les risques numériques et afficher des messages d'information sur des supports publicitaires. L'État lancera des campagnes d'information régulières sur les dangers des réseaux sociaux. Les équipements numériques devront comporter des messages de prévention visibles. Les plateformes en ligne devront également contribuer financièrement pour compenser les coûts sociaux liés à l'usage des réseaux sociaux.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Des élèves volontaires bénéficient chaque année d’une formation leur permettant de participer à des actions de sensibilisation. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Ces dispositifs comprennent notamment la diffusion de contenus pédagogiques obligatoires portant sur le cyberharcèlement. »
  3. [3] Article 5 · alinéa 2« Les équipements numériques et objets connectés comportent, de manière visible sur leur emballage... un message d’information relatif aux risques liés à l’usage des services et réseaux numériques. »
ExempleCas concret avant/après

Lucas, élève de CM2 à Lyon, utilise un réseau social depuis l'âge de 9 ans. Avant l'adoption de ce texte, il n'avait pas accès à des informations sur les dangers du cyberharcèlement. Avec le nouveau programme d'ambassadeurs du bien-être numérique, Lucas pourra participer à des actions de sensibilisation et partager ces informations avec ses camarades. De plus, les plateformes qu'il utilise devront afficher des contenus pédagogiques sur ces risques, ce qui l'aidera à naviguer plus prudemment sur les réseaux sociaux.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 er · alinéa 2« Des élèves volontaires bénéficient chaque année d’une formation leur permettant de participer à des actions de sensibilisation. »
  2. [2] Article 2 · alinéa 2« Ces dispositifs comprennent notamment la diffusion de contenus pédagogiques obligatoires portant sur le cyberharcèlement. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote

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Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • ECOSPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe ECOS a voté pour 6 fois (100 %).

  • GDRPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe GDR a voté pour 6 fois (100 %).

  • LFI-NFPPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LFI-NFP a voté pour 6 fois (100 %).

  • SOCPour · 100 %

    Sur les 6 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 6 fois (100 %).

  • LIOTPour · 80 %

    Sur les 5 textes déposés par le groupe LFI-NFP déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 4 fois (80 %).

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (8 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Exposé des motifs

    Alinéa 2Les élèves de la classe de CM2 de Mme Catherine Rastello, à l’école primaire Antonin Perrin de Villeurbanne, ont rédigé une proposition de loi visant à protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux.
    Alinéa 7D’après les dernières enquêtes (l’étude Born Social et les rapports de l’Arcom, fin 2025), l’âge du premier accès à un réseau social est de 8 ans et demi, et en CM2, plus de 50% des enfants utilisent au moins un réseau social (95% dans notre classe).
    Alinéa 8Ces chiffres inquiètent les adultes et lundi 26 janvier 2026, l’Assemblée nationale a voté l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, pour la rentrée 2026.

    Lire la suite dans le texte officiel

  2. Article 1 er

    Alinéa 1L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    Alinéa 2« Dans chaque école élémentaire, un programme d’ambassadeurs du bien‑être numérique est mis en place. Des élèves volontaires bénéficient chaque année d’une formation leur permettant de participer à des actions de sensibilisation auprès de leurs camarades aux usages responsables du numérique, à la prévention du cyberharcèlement et à la protection de la santé physique et mentale liée aux usages numériques. »

  3. Article 2

    Alinéa 1Les fournisseurs de plateformes en ligne dont le service est accessible aux mineurs ont l’obligation de mettre en place des dispositifs effectifs et réguliers de prévention et de sensibilisation aux risques liés aux usages numériques.
    Alinéa 2Ces dispositifs comprennent notamment la diffusion de contenus pédagogiques obligatoires portant sur le cyberharcèlement, les atteintes à la vie privée, les mécanismes d’addiction aux services numériques et la désinformation.
    Lire Article 2 en entier
    Les fournisseurs de plateformes en ligne dont le service est accessible aux mineurs ont l’obligation de mettre en place des dispositifs effectifs et réguliers de prévention et de sensibilisation aux risques liés aux usages numériques. Ces dispositifs comprennent notamment la diffusion de contenus pédagogiques obligatoires portant sur le cyberharcèlement, les atteintes à la vie privée, les mécanismes d’addiction aux services numériques et la désinformation. Ces contenus sont rendus visibles à intervalles réguliers dans l’interface des services, selon des modalités garantissant leur consultation effective. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret, après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

  4. Article 4

    Alinéa 1L’État organise chaque année des campagnes nationales d’information et de prévention relatives aux risques liés aux usages numériques et des réseaux sociaux.
    Lire Article 4 en entier
    L’État organise chaque année des campagnes nationales d’information et de prévention relatives aux risques liés aux usages numériques et des réseaux sociaux. Ces campagnes prennent la forme de messages ou de séquences audiovisuelles d’information portant sur le cyberharcèlement, la protection des données personnelles, l’exposition à des contenus préjudiciables, notamment pour les mineurs et les effets d’un usage excessif des écrans sur la santé. Ces messages sont diffusés à intervalles réguliers, sur les chaînes de télévision, les radios et sur les plateformes en ligne dans des conditions définies par décret, après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

  5. Article 5

    Alinéa 2« Art. L. 421 ‑ 2 ‑ 1 . – Les équipements numériques et objets connectés comportent, de manière visible sur leur emballage et leurs supports de présentation, un message d’information relatif aux risques liés à l’usage des services et réseaux numériques.
    Lire Article 5 en entier
    Après l’article L. 421‑2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 421‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 421 ‑ 2 ‑ 1 . – Les équipements numériques et objets connectés comportent, de manière visible sur leur emballage et leurs supports de présentation, un message d’information relatif aux risques liés à l’usage des services et réseaux numériques. « Ce message porte notamment sur la prévention du cyberharcèlement, la protection des données personnelles, l’exposition à des contenus préjudiciables, notamment pour les mineurs, ainsi que les conséquences d’un usage excessif des écrans sur la santé. « Un décret précise les catégories de produits concernés ainsi que les modalités d’application du présent article. »
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54708.