Lois numérique
Lois numérique : protection des données personnelles, plateformes en ligne, cybersécurité, réseaux sociaux, intelligence artificielle, droit d'auteur numérique.
Textes recensés
53
En cours
27
Adoptés
3
Derniers textes en numérique
Voir les 53 textes- Examen Sénat
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Examen Assemblée
Transposer la directive européenne sur les conditions de travail des travailleurs de plateforme et à reconnaitre la présomption de salariat
Examen AssembléeRétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique
- Examen Assemblée
Les failles de cybersécurité ayant permis des accès, fuites et extractions illégitimes des données confiées par les Français à l’État et aux organismes publics, afin d’en identifier les causes, les conséquences et les responsabilités en matière de sécurité des systèmes d’information
PromulguéProtéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
Examen SénatProposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
Examen AssembléeRendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires
- Examen Assemblée
Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat
Examen AssembléeTransposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
Examen AssembléeProtéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux
- Examen Sénat
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
- Adopté
Commission d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France
Questions fréquentes — Numérique
Qu'est-ce que le RGPD ?
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est un règlement européen en vigueur depuis 2018 qui encadre le traitement des données personnelles. Il s'applique à toute entité traitant des données de résidents européens. La CNIL est l'autorité française de contrôle.
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Vocabulaire politique flou ? Notre glossaire de 40 termes explique en clair : PJL, PPL, scrutin solennel, navette parlementaire, motion de censure, CMP, QPC, 49.3…