Lois numérique
Lois numérique : protection des données personnelles, plateformes en ligne, cybersécurité, réseaux sociaux, intelligence artificielle, droit d'auteur numérique.
Textes recensés
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Examen AssembléeProposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
- Examen Assemblée
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
Examen AssembléeFaire de l’Union européenne le cadre d’une interdiction effective des mécanismes addictifs conçus et promus par les réseaux sociaux et plateformes numériques à l’égard des enfants et jeunes mineurs
- Examen Sénat
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
- Déposé
Encadrer l'interruption des réseaux sociaux pendant l'état d'urgence
- Déposé
Adapter le code pénal aux enjeux du numérique
- Déposé
Proposition de loi visant à la création d'une délégation parlementaire au numérique
- Déposé
Confier à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les missions prévues par le règlement européen sur la liberté des médias
- Déposé
Abolissant les frais commerciaux des plateformes de téléconsultation
- Déposé
Proposition de loi contre la fraude en ligne visant à instaurer des obligations de contrôle des plateformes numériques à l'égard des annonceurs
- Déposé
Transposer la directive européenne sur les conditions de travail des travailleurs de plateforme et à reconnaitre la présomption de salariat
DéposéRétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique
Questions fréquentes — Numérique
Qu'est-ce que le RGPD ?
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est un règlement européen en vigueur depuis 2018 qui encadre le traitement des données personnelles. Il s'applique à toute entité traitant des données de résidents européens. La CNIL est l'autorité française de contrôle.
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Vocabulaire politique flou ? Notre glossaire de 40 termes explique en clair : PJL, PPL, scrutin solennel, navette parlementaire, motion de censure, CMP, QPC, 49.3…