Glossaire civique

La démocratie française, terme par terme

40 termes-clés du fonctionnement institutionnel français — Parlement, Constitution, procédures législatives — expliqués en clair, en 1 à 3 phrases.

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49.3 (article 49 alinéa 3)Vote bloqué: Procédure constitutionnelle permettant au Premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte. Le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure déposée dans les 24h est votée à la majorité absolue des députés.

A

Amendement: Modification proposée à un projet ou une proposition de loi avant son vote. Les amendements sont déposés par les parlementaires et le gouvernement, examinés en commission puis en séance publique.
Assemblée nationaleAN: Chambre basse du Parlement français. 577 députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans. Adopte les lois en navette avec le Sénat, et a le dernier mot en cas de désaccord persistant.

C

Circonscription: Territoire électoral dans lequel est élu un député (élections législatives) ou un conseiller. La France métropolitaine + DROM compte 577 circonscriptions législatives, redécoupées en 2024.
CMP (Commission mixte paritaire): Commission ad hoc réunissant 7 députés et 7 sénateurs pour trouver un accord sur un texte législatif lorsque les deux chambres ne s'accordent pas après plusieurs lectures.
Commission permanente: Structure de travail thématique de l'Assemblée et du Sénat. Chaque chambre compte 8 commissions permanentes (Lois, Finances, Affaires sociales, etc.). Elles examinent et amendent les textes avant la séance publique.
Conseil constitutionnel: Juridiction qui contrôle la conformité des lois à la Constitution. Saisi par le Président, le Premier ministre, le président de chacune des deux chambres, 60 députés ou 60 sénateurs, ou par voie de QPC. Compte 9 membres nommés pour 9 ans.

D

Décret: Acte juridique pris par le Président de la République ou le Premier ministre dans le cadre de leurs compétences réglementaires. Précise les modalités d'application d'une loi ou édicte une règle propre au pouvoir exécutif.
Député: Élu de l'Assemblée nationale. Représente sa circonscription, vote les lois, contrôle l'action du gouvernement, peut déposer des propositions de loi et des amendements.

G

Groupe parlementaire: Rassemblement de parlementaires partageant une affinité politique. À l'Assemblée nationale, un groupe doit compter au moins 15 députés. Il dispose de droits spécifiques : ordre du jour réservé, niches parlementaires, temps de parole renforcé.

H

Hémicycle: Salle où se tiennent les séances publiques d'une assemblée parlementaire, organisée en demi-cercle autour du perchoir du président de séance.

I

Initiative législative: Droit de déposer un texte de loi. Partagée entre le gouvernement (projets de loi) et les parlementaires (propositions de loi).
Irrecevabilité financière (art. 40): Mécanisme constitutionnel qui interdit aux parlementaires de déposer des amendements ou propositions ayant pour conséquence une diminution des ressources publiques ou la création/aggravation d'une charge publique.

J

JORF (Journal officiel)Journal officiel: Publication officielle de l'État français. Une loi n'entre en vigueur qu'après sa publication au JORF. Inclut aussi les décrets, ordonnances et certains arrêtés.

L

Législature: Période de mandat de l'Assemblée nationale, généralement de 5 ans. La 17ᵉ législature a démarré en 2024 après les élections législatives anticipées.
Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)LFSS: Loi annuelle qui fixe les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes obligatoires de Sécurité sociale.
Loi de finances: Loi annuelle qui détermine la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État. Procédure spécifique : examen prioritaire à l'Assemblée, vote avant le 31 décembre.
Loi organique: Loi qui précise les modalités d'application d'un article de la Constitution (ex: lois sur le statut des magistrats, sur les institutions). Adoptée selon une procédure renforcée et obligatoirement contrôlée par le Conseil constitutionnel.

M

Mandat: Durée pendant laquelle un élu exerce ses fonctions. Mandat de député : 5 ans. Sénateur : 6 ans. Maire / conseiller municipal : 6 ans. Président de la République : 5 ans.
Motion de censure: Vote par lequel l'Assemblée nationale peut renverser le gouvernement. Doit être signée par au moins 1/10 des députés et adoptée à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée. Peut être spontanée ou suivre l'engagement de responsabilité (49.3).

N

Navette parlementaire: Va-et-vient d'un texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à un accord sur un texte identique. Si désaccord persistant après 2 lectures, le Premier ministre peut convoquer une CMP.

O

Ordonnance: Acte pris par le gouvernement, sur habilitation du Parlement, dans des matières relevant normalement de la loi. Doit être ratifiée par le Parlement pour acquérir force de loi.
Ordre du jour: Programme des sujets examinés par une assemblée pendant une période. Une partie est réservée au gouvernement, une autre aux groupes parlementaires (« niches »), une autre au contrôle.

P

PJL (Projet de loi)Projet de loi: Texte de loi déposé par le gouvernement, après avis du Conseil d'État et délibération en Conseil des ministres. Représente la majorité des lois adoptées en France.
PPL (Proposition de loi)Proposition de loi: Texte de loi déposé par un ou plusieurs parlementaires (pas le gouvernement). Soumis à l'irrecevabilité financière de l'article 40.
Procédure accélérée: Procédure permettant de limiter à une lecture par chambre l'examen d'un texte (vs deux en procédure normale). Engagée à l'initiative du gouvernement.
Promulgation: Acte du Président de la République par lequel une loi votée par le Parlement entre en vigueur. La promulgation doit intervenir dans les 15 jours suivant la transmission, sauf saisine du Conseil constitutionnel.

Q

QPC (Question prioritaire de constitutionnalité): Procédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative applicable à son litige. Filtrée par la juridiction puis transmise au Conseil constitutionnel.
Question au gouvernement (QAG)QAG: Séance hebdomadaire où les parlementaires interpellent les ministres en direct. Durée 2h à l'Assemblée le mardi et mercredi après-midi.
Question écrite: Question adressée par écrit par un parlementaire à un ministre. La réponse est publiée au Journal officiel. Permet d'attirer l'attention sur un sujet ou de demander une précision.

R

Rapporteur: Parlementaire désigné par une commission pour étudier un texte et en présenter le rapport en séance publique. Son rapport propose des amendements et oriente le débat.

S

Scrutin public: Mode de vote en séance publique où le vote de chaque parlementaire est enregistré et rendu public. Utilisé pour les scrutins solennels et sur demande d'un groupe.
Scrutin solennel: Vote public sur l'ensemble d'un texte de loi, organisé selon une procédure particulière. Chaque parlementaire vote individuellement et nominativement ; le résultat est publié dans son intégralité.
Sénat: Chambre haute du Parlement français. 348 sénateurs élus pour 6 ans au suffrage indirect par un collège de grands électeurs (députés, conseillers régionaux, départementaux, municipaux). Représente les collectivités territoriales.
Sénateur: Élu de la chambre haute du Parlement (le Sénat). Mandat de 6 ans, renouvelable. Élu au suffrage indirect par un collège de grands électeurs dans son département.
Session parlementaire: Période durant laquelle le Parlement siège. Session ordinaire : du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin. Sessions extraordinaires possibles à la demande du Premier ministre ou de la majorité des députés.
Suffrage universel: Mode de désignation où tous les citoyens majeurs ont le droit de vote. Direct (présidentielle, législatives, municipales) ou indirect (sénatoriales).

T

Transposition (directive UE): Adoption par la France des règles fixées par une directive européenne dans son droit national. Doit intervenir dans le délai fixé par la directive, sous peine de sanction.

V

Veto (droit de): Mécanisme par lequel une autorité peut bloquer une décision. Le Président de la République n'a pas de véritable droit de veto en France, mais peut demander une nouvelle délibération.
Vote bloqué (art. 44.3): Procédure constitutionnelle permettant au gouvernement de demander à une chambre de se prononcer sur tout ou partie d'un texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui.

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