Promulgation
Article 10 de la Constitution
En une phrase
Acte du Président de la République par lequel une loi votée par le Parlement entre en vigueur. La promulgation doit intervenir dans les 15 jours suivant la transmission, sauf saisine du Conseil constitutionnel.
Voir aussi
JORF (Journal officiel)
Publication officielle de l'État français. Une loi n'entre en vigueur qu'après sa publication au JORF. Inclut aussi les décrets, ordonnances et certains arrêtés.
Conseil constitutionnel
Juridiction qui contrôle la conformité des lois à la Constitution. Saisi par le Président, le Premier ministre, le président de chacune des deux chambres, 60 députés ou 60 sénateurs, ou par voie de QPC. Compte 9 membres nommés pour 9 ans.
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