Conseil constitutionnel
Titre VII de la Constitution
En une phrase
Juridiction qui contrôle la conformité des lois à la Constitution. Saisi par le Président, le Premier ministre, le président de chacune des deux chambres, 60 députés ou 60 sénateurs, ou par voie de QPC. Compte 9 membres nommés pour 9 ans.
Voir aussi
QPC (Question prioritaire de constitutionnalité)
Procédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative applicable à son litige. Filtrée par la juridiction puis transmise au Conseil constitutionnel.
Promulgation
Acte du Président de la République par lequel une loi votée par le Parlement entre en vigueur. La promulgation doit intervenir dans les 15 jours suivant la transmission, sauf saisine du Conseil constitutionnel.
Loi organique
Loi qui précise les modalités d'application d'un article de la Constitution (ex: lois sur le statut des magistrats, sur les institutions). Adoptée selon une procédure renforcée et obligatoirement contrôlée par le Conseil constitutionnel.
Newsletter quotidienne · gratuite · sans pub
Comprendre la politique, un terme à la fois
Chaque matin à 7h : les lois en discussion, les votes, les articles marquants — vulgarisés. Sans pub, sans bullshit.
- Lois du jour vulgarisées (contexte, à retenir, ce que ça change)
- 5 articles politiques marquants, sourcés
- Aucune pub, aucune revente, désinscription en 1 clic