Loi organique
En une phrase
Loi qui précise les modalités d'application d'un article de la Constitution (ex: lois sur le statut des magistrats, sur les institutions). Adoptée selon une procédure renforcée et obligatoirement contrôlée par le Conseil constitutionnel.
Voir aussi
Conseil constitutionnel
Juridiction qui contrôle la conformité des lois à la Constitution. Saisi par le Président, le Premier ministre, le président de chacune des deux chambres, 60 députés ou 60 sénateurs, ou par voie de QPC. Compte 9 membres nommés pour 9 ans.
Promulgation
Acte du Président de la République par lequel une loi votée par le Parlement entre en vigueur. La promulgation doit intervenir dans les 15 jours suivant la transmission, sauf saisine du Conseil constitutionnel.
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