QPC (Question prioritaire de constitutionnalité)
aussi : Question prioritaire de constitutionnalité
Article 61-1 de la Constitution (révision 2008)
En une phrase
Procédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une disposition législative applicable à son litige. Filtrée par la juridiction puis transmise au Conseil constitutionnel.
Comprendre en détail
Introduite par la révision constitutionnelle de 2008, la QPC est une voie d'action par exception : le justiciable ne peut la soulever qu'à l'occasion d'un litige déjà en cours. Le juge saisi vérifie la pertinence de la question, puis la transmet à la Cour de cassation ou au Conseil d'État (filtres juridiques), qui décide si elle est renvoyée au Conseil constitutionnel. Si le Conseil constitutionnel déclare la disposition non conforme, elle est abrogée — soit immédiatement, soit à une date qu'il fixe.
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