JORF (Journal officiel)
aussi : Journal officiel
En une phrase
Publication officielle de l'État français. Une loi n'entre en vigueur qu'après sa publication au JORF. Inclut aussi les décrets, ordonnances et certains arrêtés.
Voir aussi
Promulgation
Acte du Président de la République par lequel une loi votée par le Parlement entre en vigueur. La promulgation doit intervenir dans les 15 jours suivant la transmission, sauf saisine du Conseil constitutionnel.
Décret
Acte juridique pris par le Président de la République ou le Premier ministre dans le cadre de leurs compétences réglementaires. Précise les modalités d'application d'une loi ou édicte une règle propre au pouvoir exécutif.
Ordonnance
Acte pris par le gouvernement, sur habilitation du Parlement, dans des matières relevant normalement de la loi. Doit être ratifiée par le Parlement pour acquérir force de loi.
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