Ordonnance
Article 38 de la Constitution
En une phrase
Acte pris par le gouvernement, sur habilitation du Parlement, dans des matières relevant normalement de la loi. Doit être ratifiée par le Parlement pour acquérir force de loi.
Voir aussi
Décret
Acte juridique pris par le Président de la République ou le Premier ministre dans le cadre de leurs compétences réglementaires. Précise les modalités d'application d'une loi ou édicte une règle propre au pouvoir exécutif.
JORF (Journal officiel)
Publication officielle de l'État français. Une loi n'entre en vigueur qu'après sa publication au JORF. Inclut aussi les décrets, ordonnances et certains arrêtés.
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