49.3 (article 49 alinéa 3)

Comprendre en détail

Le 49.3 est l'un des outils les plus controversés de la Vᵉ République. En l'engageant, le Premier ministre dit en substance à l'Assemblée nationale : « adoptez ce texte sans vote, ou renversez mon gouvernement ». L'Assemblée a 24 heures pour déposer une motion de censure. Si la motion n'est pas déposée — ou si elle est déposée mais n'obtient pas la majorité absolue (289 voix sur 577) — le texte est adopté tel quel, y compris les amendements retenus par le gouvernement. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le 49.3 est limité aux lois de finances, aux lois de financement de la Sécurité sociale, et à un autre texte par session ordinaire.

Exemples

• Élisabeth Borne a utilisé le 49.3 onze fois entre 2022 et 2023, notamment sur la réforme des retraites en mars 2023.
• Michel Rocard détient le record d'utilisations sous la Vᵉ République avec 28 recours au 49.3 (1988-1991).

Questions fréquentes

Combien de fois le 49.3 peut-il être utilisé dans une session ?

Depuis la révision de 2008, un seul recours par session ordinaire est autorisé en dehors des textes budgétaires (loi de finances + loi de financement de la Sécurité sociale, pour lesquels le 49.3 reste illimité).

Que se passe-t-il si la motion de censure passe ?

Le Premier ministre doit remettre la démission du gouvernement au Président de la République. Cette situation ne s'est produite qu'une seule fois sous la Vᵉ République : Georges Pompidou en 1962.

Le Président peut-il refuser le 49.3 ?

Non. Le 49.3 est une compétence propre du Premier ministre, qui doit toutefois en avoir préalablement délibéré en Conseil des ministres — formalité interprétée largement.

Voir aussi