Vote bloqué (art. 44.3)
Article 44 alinéa 3 de la Constitution
En une phrase
Procédure constitutionnelle permettant au gouvernement de demander à une chambre de se prononcer sur tout ou partie d'un texte en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui.
Voir aussi
49.3 (article 49 alinéa 3)
Procédure constitutionnelle permettant au Premier ministre d'engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d'un texte. Le texte est considéré comme adopté sans vote, sauf si une motion de censure déposée dans les 24h est votée à la majorité absolue des députés.
Amendement
Modification proposée à un projet ou une proposition de loi avant son vote. Les amendements sont déposés par les parlementaires et le gouvernement, examinés en commission puis en séance publique.
Procédure accélérée
Procédure permettant de limiter à une lecture par chambre l'examen d'un texte (vs deux en procédure normale). Engagée à l'initiative du gouvernement.
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