PPL (Proposition de loi)
aussi : Proposition de loi
En une phrase
Texte de loi déposé par un ou plusieurs parlementaires (pas le gouvernement). Soumis à l'irrecevabilité financière de l'article 40.
Voir aussi
PJL (Projet de loi)
Texte de loi déposé par le gouvernement, après avis du Conseil d'État et délibération en Conseil des ministres. Représente la majorité des lois adoptées en France.
Irrecevabilité financière (art. 40)
Mécanisme constitutionnel qui interdit aux parlementaires de déposer des amendements ou propositions ayant pour conséquence une diminution des ressources publiques ou la création/aggravation d'une charge publique.
Initiative législative
Droit de déposer un texte de loi. Partagée entre le gouvernement (projets de loi) et les parlementaires (propositions de loi).
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