Lois et propositions
2 741 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Examen Sénat
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
SécuritéDémocratie - Examen Sénat
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
Examen AssembléeProjet de loi relatif à la protection des enfants
Famille
Examen AssembléeModification du Règlement de l'Assemblée nationale
- Examen Sénat
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)
- Examen Sénat
Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024
- Examen Assemblée
Un traité juridiquement contraignant prévoyant des interdictions et des réglementations aux systèmes d'armes autonomes et l’élaboration d’une position commune européenne sur ce sujet
International - Examen Assemblée
Lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe
International 
Examen SénatProjet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Justice
Examen SénatProjet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Examen AssembléeReconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Défense- Examen Assemblée
Reconnaissance de la responsabilité dans l'interpellation des jeunes le 6 décembre 2018 à Mantes-la-Jolie
- Examen Assemblée
Pour un plan d’urgence canicule pour les hôpitaux
Santé 
Commission mixteProjet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Défense- Commission mixte
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
- Examen Sénat
Pour une montagne vivante et souveraine
- Commission mixte
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
LogementCulture 
AdoptéMotion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Nadège Abomangoli et 56 de leurs collègues
Démocratie- Examen Assemblée
Favoriser l’orientation et l’insertion professionnelle des collégiens par des immersions professionnelles tout au long de leur scolarité
Examen AssembléeRétablir la limitation de vitesse à 90 kilomètres par heure sur l’ensemble des routes bidirectionnelles sans séparateur central
Examen SénatProjet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
SportTransports- Examen Assemblée
Reconnaissance du massacre du 5 juillet 1962 à Oran
- Commission mixte
Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
Sport 
AdoptéL'hydrogène natif
AdoptéL’effet boule de neige de la dette
- Adopté
Hantavirus, zoonoses, science et société : quelles leçons pour l’avenir ?
- Adopté
L’évaluation de la décarbonation du secteur des transports terrestres en application de l’article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
SportTransports - Adopté
La mise en œuvre des repas CROUS à 1 euro
- Examen Assemblée
La révision des directives européennes relatives aux marchés publics et la consécration d’un critère carbone au service de la décarbonation et de la souveraineté industrielle
- Examen Assemblée
Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire
Santé