Lois et propositions

Projet de loi de finances pour 2027

Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire

Contrôle réel des investissements étrangers en France

Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy

Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Abroger les zones à faibles émissions-mobilités

Inviter le Gouvernement à engager les démarches en vue de soutenir l’entrée au Panthéon d’Olympe de Gouges, de l’abbé Charles-Michel de l’Épée et de Zéna M’Déré

Refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne

Garantir un accès continu à l’eau potable dans les territoires ultramarins

Mobiliser la commande publique au service de l’emploi, de la production et de l’innovation en France

Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social

Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales

Instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord Europe

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Rapport d'information au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'activité de celle-ci au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2026

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Encadrer le nombre de membres du Gouvernement

Soutenir pleinement, au sein de l'organisation des Nations unies, le combat en faveur d'une fiscalité mondiale juste, en vue de mettre fin à l'évasion fiscale des multinationales et de rétablir les moyens financiers des États

Garantir l'usage, la protection et la promotion des langues régionales au sein de la République

Étendre aux membres du Gouvernement l'interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale

Introduire la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dans la Constitution

Instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaire