Examen Sénat·Projet de ratification des traités et conventions·Déposé le 26 juillet 2026· Dernière action : 26 juil. 2026
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part
Document 920
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