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Examen AssembléeProjet de ratification des traités et conventions

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen cours
  3. À venir : Prochain examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Le texte soumis au Parlement autorise la ratification d'un accord de protection des investissements conclu entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part. Cet accord a été signé à Hanoï le 30 juin 2019 et comprend treize annexes. La ratification est la procédure par laquelle un État confirme son engagement à être lié par un traité international signé. En France, un traité ne peut être ratifié qu'après l'adoption d'une loi l'autorisant. Le projet de loi s'inscrit donc dans cette procédure parlementaire habituelle pour les traités et conventions.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Est autorisée la ratification de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« signé à Hanoï le 30 juin 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
QuoiCe que dit le texte

Le texte comporte un article unique. Cet article autorise la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part. Il précise que l'accord comprend treize annexes et qu'il a été signé à Hanoï le 30 juin 2019. Le texte de l'accord est annexé à la présente loi. Le projet est présenté dans le cadre de la procédure de ratification des traités et conventions.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Est autorisée la ratification de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« ensemble treize annexes), signé à Hanoï le 30 juin 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Pour quiCe que ça change concrètement

Le texte n'a pas d'effet direct sur les particuliers ou les entreprises pris isolément. Il autorise le Président de la République à ratifier l'accord au nom de la France. Une fois la ratification effectuée, l'accord liera juridiquement la France, l'Union européenne et le Vietnam pour ce qui concerne la protection des investissements. Les modalités concrètes de ces protections figurent dans le texte annexé à la loi, que le texte ne résume pas. Le changement porte donc sur l'engagement international de l'État plutôt que sur des règles nationales nouvelles.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 1« Est autorisée la ratification de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne »
  2. [2] Article unique · alinéa 1« dont le texte est annexé à la présente loi. »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 29 octobre 2026 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • DEMPour · 100 %

    Sur les 6 textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 6 fois (100 %).

  • DRPour · 100 %

    Sur les 6 textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 6 fois (100 %).

  • EPRPour · 100 %

    Sur les 6 textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 6 fois (100 %).

  • HORPour · 100 %

    Sur les 6 textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 6 fois (100 %).

  • RNPour · 100 %

    Sur les 6 textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 6 fois (100 %).

  • LIOTPour · 83 %

    Sur les 6 textes autorisant un traité ou un accord international déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 5 fois (83 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 1Est autorisée la ratification de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Vietnam, d’autre part (ensemble treize annexes), signé à Hanoï le 30 juin 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi.
    Lire Article unique en entier
    Est autorisée la ratification de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Vietnam, d’autre part (ensemble treize annexes), signé à Hanoï le 30 juin 2019, et dont le texte est annexé à la présente loi. Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 octobre 2026. Le Président, Signé : Gérard LARCHER
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54767.