Faire reconnaître l’origine professionnelle du cancer du sein

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2On compte 61 200 nouveaux cas de cancer du sein en 2023, soit le double par rapport aux années 1990. La France détient le record du taux d’incidence le plus élevé au monde. Le cancer du sein est par ailleurs la première cause de mortalité par cancer chez les femmes, avec 12 700 femmes qui décèdent chaque année du cancer. Après un diagnostic de cancer, les femmes ont six fois plus de probabilités de vivre une rupture dans leur couple qu’un homme. Deux ans après un cancer, une femme sur trois perd son emploi.

   Alinéa 6Ces études démontrent que les conditions de travail concourent à l’apparition de cancers du sein et confirment que le cancer du sein doit être appréhendé en tant que pathologie multifactorielle dont les facteurs professionnels comme le travail de nuit, l’exposition aux rayonnements ionisants, le contact de 200 produits chimiques, doivent cesser d’être invisibilisés. Ces facteurs liés aux conditions de travail s’articulent bien sûr avec les expositions domestiques et environnementales cependant, l’exposition des salariés à des agents cancérogènes constitue un manquement à l’obligation des employeurs de garantir la santé et la sécurité au travail.

   Alinéa 8En l’absence d’inscription du cancer du sein dans les tableaux officiels des maladies professionnelles, les travailleuses ne peuvent bénéficier de la reconnaissance automatique. Chaque dossier doit alors être instruit individuellement et soumis à un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dans des démarches qui peuvent s’avérer longues et particulièrement éprouvantes, alors même que les femmes victimes doivent affronter physiquement et psychologiquement leurs traitements. Certaines ont dû engager des démarches en justice éprouvantes et des décisions récentes ont reconnu l’origine professionnelle de cancers du sein, pour les travailleuses de nuit, du secteur aérien ou du secteur de la fabrication de matériel médical ayant recours à l’oxyde d’éthylène. C’est le cas de Martine, infirmière de Sarreguemines, dont le cancer du sein a finalement été reconnu comme maladie professionnelle en janvier 2023 ; de Mme Sylvie Pioli, infirmière de Martigues ayant travaillé plus de 25 ans de nuit au centre hospitalier de Martigues. Son cancer du sein a été diagnostiqué en 2014. Elle a demandé la reconnaissance professionnelle en 2019 mais l’établissement a refusé. Elle a saisi la justice en 2021 et le 3 mars 2026, le tribunal administratif lui a donné raison. C’est aussi le cas de Mme Sophie Lainault, ancienne hôtesse de l’air puis cheffe de cabine de 1989 à 2019, qui a obtenu en juillet 2026 la reconnaissance de l’origine professionnelle de son cancer du sein. La […]

   Alinéa 10Telle est la raison d’être de la présente proposition de résolution. Elle invite le Gouvernement à inscrire, par décret, le cancer du sein dans un ou plusieurs tableaux de maladies professionnelles. Elle l’invite également à développer la recherche épidémiologique sur les cancers d’origine professionnelle des femmes, aujourd’hui insuffisamment étudiés, et à renforcer la prévention en santé au travail ainsi que l’information des salariées et des salariés sur leurs droits.

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2. Article unique

   Alinéa 211. Invite le Gouvernement à inscrire par décret le cancer du sein dans un ou plusieurs tableaux de maladies professionnelles, sur la base des expositions professionnelles établies par les études scientifiques ;

   Alinéa 222. Invite le Gouvernement à développer la recherche épidémiologique sur les cancers d’origine professionnelle des femmes, aujourd’hui insuffisamment étudiés ;

   Alinéa 233. Invite le Gouvernement à renforcer la prévention en santé au travail dans les métiers exposés, et à informer les salariées et les salariés de leurs droits.

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   L’Assemblée nationale, Vu l’article 34‑1 de la Constitution, Vu l’article 136 du Règlement de l’Assemblée nationale, Vu le code de la santé publique, Vu le code du travail, Vu les articles L461‑1 à L461‑8 du code de la sécurité sociale, Vu le rapport du Conseil économique, social et environnemental relatif au travail de nuit et son impact sur les conditions de travail et de vie des salariés publié le 8 juillet 2010, Vu le rapport du Centre international de Recherche sur le Cancer relatif à la cancérogénicité du travail de nuit posté publié le 2 juin 2020, Vu le rapport d’information du Sénat n° 780 relatif à la santé des femmes au travail publié le 27 juin 2023, Vu la décision du tribunal judiciaire de Bayonne de juillet 2026 reconnaissant l’origine professionnelle du cancer du sein d’une hôtesse de l’air, Vu la décision du tribunal administratif de Marseille du 3 mars 2026 reconnaissant l’origine professionnelle du cancer du sein d’une infirmière en raison du travail de nuit, Considérant que le cancer du sein est la première cause de mortalité par cancer chez les femmes, avec environ 12 700 décès par an ; Considérant que le Centre international de recherche sur le cancer a classé les rayonnements ionisants comme cancérogènes avérés et le travail de nuit comme cancérogène probable, notamment pour le cancer du sein ; Considérant que les travaux de l’INSERM, des groupements d’intérêt scientifique Giscop 93 et Giscop 84, ainsi que les expertises médicales établissent un lien entre certaines conditions de travail et la survenue de cancers du sein ; Considérant que seules 2,9 % des études épidémiologiques sur les risques de cancers professionnels concernent les femmes ; Considérant que les professions exposées sont nombreuses et comprennent des métiers très féminisés, notamment dans le soin, le nettoyage, la coiffure, l’esthétique et l’aide à domicile, ainsi que des postes occupés par des femmes dans le transport aérien, l’industrie chimique, l’industrie textile et l’agriculture ; Considérant que le cancer du sein ne figure dans aucun tableau de maladies professionnelles et que les victimes ne bénéficient donc pas de la présomption d’origine prévue à l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale ; Considérant que chaque dossier doit dès lors être instruit individuellement par un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, au prix de procédures longues, inégales selon les territoires et éprouvantes pour des personnes en cours de traitement ; Considérant que des juridictions ont reconnu l’origine professionnelle de cancers du sein, en particulier chez des infirmières ayant travaillé de nuit et chez du personnel navigant, ce qui confirme la réalité du lien ; Considérant que la création ou la révision d’un tableau relève du pouvoir réglementaire, en application de l’article L. 461‑2 du code de la sécurité sociale ; 1. Invite le Gouvernement à inscrire par décret le cancer du sein dans un ou plusieurs tableaux de maladies professionnelles, sur la base des expositions professionnelles établies par les études scientifiques ; 2. Invite le Gouvernement à développer la recherche épidémiologique sur les cancers d’origine professionnelle des femmes, aujourd’hui insuffisamment étudiés ; 3. Invite le Gouvernement à renforcer la prévention en santé au travail dans les métiers exposés, et à informer les salariées et les salariés de leurs droits.