Instaurer une négociation obligatoire sur la situation des parents isolés

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (4 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2En 2023, la France comptait environ 2 millions de familles monoparentales, soit près de 25 % des familles avec enfants. Cette proportion a fortement progressé au cours des dernières décennies. Entre 1990 et 2023, le nombre de familles monoparentales avec au moins un enfant mineur a plus que doublé, passant de 953 000 à 1,997 million. Cette progression traduit une transformation profonde et durable de la structure des familles en France. Aujourd’hui, plus d’une famille sur quatre est monoparentale, faisant de la monoparentalité une réalité familiale désormais structurelle de la société française.

   Alinéa 3Cette situation expose les familles concernées à un risque de pauvreté nettement supérieur à celui des autres ménages. En 2024, 34 % des familles monoparentales vivaient sous le seuil de pauvreté, contre 15,4 % de l’ensemble des personnes appartenant à un ménage dont la personne de référence avait moins de 65 ans. Les difficultés rencontrées par ces familles ne tiennent toutefois pas uniquement au niveau de leurs ressources. Le maintien dans l’emploi constitue également un enjeu déterminant, tant les contraintes liées à la prise en charge quotidienne d’un enfant peuvent rendre difficile la conciliation entre activité professionnelle et responsabilités parentales.

   Alinéa 5Or, si l’article L. 1132‑1 du code du travail interdit les discriminations fondées notamment sur la situation de famille, le droit positif ne prévoit pas de cadre spécifique permettant de prendre en compte les contraintes propres aux salariés en situation de parent isolé dans l’organisation du travail et le maintien dans l’emploi.

   Lire la suite dans le texte officiel

2. Article 1 er

   Alinéa 4« Art. L. 1132 ‑ 1 ‑ 1 . – Pour l’application du présent code, est considéré comme parent isolé le salarié qui ne vit pas en couple et qui assume seul la charge effective et habituelle d’au moins un enfant à charge.

   Lire Article 1 er en entier

   Le code du travail est ainsi modifié : 1° À l’article L. 1132‑1, après la première occurrence du mot : « famille », sont insérés les mots : « ou de sa situation de parent isolé » ; 2° Après l’article L. 1132‑1, il est inséré un article L. 1132‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1132 ‑ 1 ‑ 1 . – Pour l’application du présent code, est considéré comme parent isolé le salarié qui ne vit pas en couple et qui assume seul la charge effective et habituelle d’au moins un enfant à charge. « La situation de parent isolé est appréciée à la date à laquelle le salarié se prévaut d’une disposition légale ou conventionnelle prise en application du présent code. « Le salarié qui se prévaut de cette situation en informe son employeur et la justifie dans des conditions fixées par décret. « Les éléments communiqués par le salarié ne peuvent être utilisés par l’employeur qu’aux seules fins de l’application des dispositions du présent code attachées à la situation de parent isolé. »

3. Article 2

   Alinéa 3« Art. L. 1225 ‑ 4 ‑ 6 . – Pendant les douze mois suivant la naissance de son enfant ou son arrivée au foyer, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié en situation de parent isolé au sens de l’article L. 1132‑1‑1.

   Lire Article 2 en entier

   Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1225‑4‑5, il est inséré un article L. 1225‑4‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 1225 ‑ 4 ‑ 6 . – Pendant les douze mois suivant la naissance de son enfant ou son arrivée au foyer, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié en situation de parent isolé au sens de l’article L. 1132‑1‑1. « Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave du salarié ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la situation de parent isolé. « Le salarié qui n’a pas informé son employeur de sa situation de parent isolé avant la notification de la rupture peut se prévaloir des dispositions du présent article s’il établit cette situation dans un délai de quinze jours suivant la notification de la rupture. « Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’échéance du contrat de travail à durée déterminée. « La rupture prononcée en méconnaissance du présent article est nulle. » 2° Le 6° de l’article L. 1235‑3‑1 est complété par les mots : « ou à un licenciement prononcé en méconnaissance de l’article L. 1225‑4‑6 ».

4. Article 3

   Alinéa 4« 2° ter Au moins une fois tous les deux ans, sur les mesures destinées à favoriser l’emploi et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de parent isolé, notamment en matière d’organisation et de prévisibilité du temps de travail, d’aménagement des horaires, de télétravail, de travail de nuit, de travail à temps partiel, de congés et de prévention des ruptures de parcours professionnel. »

   Lire Article 3 en entier

   L’article L. 2241‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « ainsi que les mesures destinées à favoriser l’emploi et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de parent isolé » ; 2° Après le 2° bis , il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter Au moins une fois tous les deux ans, sur les mesures destinées à favoriser l’emploi et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de parent isolé, notamment en matière d’organisation et de prévisibilité du temps de travail, d’aménagement des horaires, de télétravail, de travail de nuit, de travail à temps partiel, de congés et de prévention des ruptures de parcours professionnel. »

5. Article 4

   Alinéa 2« Art. L. 2242 ‑ 8 ‑ 1 . – I. – À défaut d’accord de branche étendu ou d’accord d’entreprise portant sur les mesures mentionnées au 2° ter de l’article L. 2241‑1, l’employeur d’une entreprise d’au moins cinquante salariés établit, après consultation du comité social et économique, un plan d’action annuel portant sur ces mesures. Ce plan est déposé auprès de l’autorité administrative.

   Alinéa 3« II. – Les entreprises d’au moins cinquante salariés qui ne sont couvertes ni par un accord mentionné au I, ni par le plan d’action prévu au même I, sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur.

   Lire Article 4 en entier

   I. – Après l’article L. 2242‑8 du code du travail, il est inséré un article L. 2242‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2242 ‑ 8 ‑ 1 . – I. – À défaut d’accord de branche étendu ou d’accord d’entreprise portant sur les mesures mentionnées au 2° ter de l’article L. 2241‑1, l’employeur d’une entreprise d’au moins cinquante salariés établit, après consultation du comité social et économique, un plan d’action annuel portant sur ces mesures. Ce plan est déposé auprès de l’autorité administrative. « II. – Les entreprises d’au moins cinquante salariés qui ne sont couvertes ni par un accord mentionné au I, ni par le plan d’action prévu au même I, sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur. « III. – Le montant de la pénalité est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes pendant lesquelles l’entreprise n’était pas couverte. Il est fixé par l’autorité administrative en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi et de maintien dans l’emploi des salariés en situation de parent isolé, ainsi que des motifs de sa défaillance. « IV. – Le produit de la pénalité est affecté à la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. « V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment le contenu et le suivi du plan d’action. » II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier de la deuxième année suivant la promulgation de la présente loi.