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Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 14 octobre 2024· Dernière action : 14 oct. 2024

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi intervient dans un contexte où le bien-être animal est devenu une préoccupation croissante en France. Historiquement, la France a été pionnière en matière de protection animale, avec des lois dès 1850 et la reconnaissance des animaux comme êtres sensibles en 2015. Récemment, la loi de 2021 a interdit la vente de chiens et de chats dans les animaleries à partir de 2024, pour lutter contre le sevrage précoce et les mauvaises conditions de vie des animaux. Cependant, cette interdiction ne s'applique pas aux foires et salons, où les animaux peuvent subir du stress et des conditions similaires. La proposition de loi vise à combler cette lacune en interdisant également la vente dans ces événements.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« Les rapports entre l’homme et l’animal ont beaucoup évolué »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 5« l’interdiction de la vente de chats et de chiens dans les animaleries »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 10« n’inclut pas d’interdiction pour la vente de chiens et de chats dans les salons »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 13« vise dans son article unique à étendre l’interdiction »
QuoiCe que dit le texte

La proposition de loi modifie l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime. Elle supprime les mots "non spécifiquement consacrés aux animaux" à la fin du premier alinéa. Cela signifie que l'interdiction de vendre des chiens et des chats s'étend désormais à toutes les manifestations, y compris les foires et salons, qu'elles soient ou non spécifiquement dédiées aux animaux. Cette modification vise à harmoniser la législation sur la vente d'animaux de compagnie en France, en élargissant les restrictions déjà en place pour les animaleries.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« À la fin du premier alinéa de l’article L. 214‑7 »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 13« étendre l’interdiction de la vente de chiens et de chats »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si la proposition de loi est adoptée, la vente de chiens et de chats sera interdite dans toutes les foires et salons, qu'ils soient ou non spécifiquement consacrés aux animaux. Cela s'ajoute à l'interdiction déjà en vigueur dans les animaleries. Les organisateurs de ces événements devront se conformer à cette nouvelle règle, ce qui pourrait réduire le stress et les mauvaises conditions de vie des animaux souvent associés à ces ventes. Cette mesure vise à limiter les achats impulsifs et à améliorer le bien-être animal en France.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les mots : « non spécifiquement consacrés aux animaux » sont supprimés »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 11« le stress qui est causé à ces animaux lorsqu’ils sont déplacés »
ExempleCas concret avant/après

Paul, éleveur participant à des foires, vendait des chiots lors de ces événements. Avant la loi, il pouvait vendre ses animaux dans n'importe quelle foire. Avec la nouvelle loi, il ne pourra plus le faire, même dans les foires non dédiées aux animaux. Il devra trouver d'autres moyens de vendre ses chiots, comme via des plateformes en ligne ou directement à son élevage.

▸1 source dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 1« les mots : « non spécifiquement consacrés aux animaux » sont supprimés »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N50645.