Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l’Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d’administration de l’ONF

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Article 1 er

   Alinéa 42° Au 2° de l’article L. 223‑1, les mots : « frais de garderie et d’administration fixés dans les conditions » sont remplacés par les mots : « contributions obligatoires » et le mot : « versés » est remplacé par le mot : « versées » ;

   Alinéa 9« 1° Une contribution aux frais de garderie et d’administration, dont le taux et l’assiette sont définis à l’article L. 224‑3 ;

   Alinéa 11« Aucune autre rétribution ne peut être réclamée par l’Office national des forêts à ces collectivités territoriales et personnes morales, au titre de sa mission de mise en œuvre du régime forestier. » ;

   Alinéa 15« Les produits pris en compte sont ceux hors taxe constatés en comptabilité au cours de l’année civile.

   Alinéa 18« II. – Le taux de la contribution est fixé à 12 %.

   Alinéa 21« Art. L. 224 ‑ 4 . – I. – La contribution additionnelle mentionnée au 2° de l’article L. 224‑1 est fixée au tarif annuel de 2 euros par hectare de parcelle relevant du régime forestier et dotée d’un document de gestion, au sens de l’article L. 122‑3, ou, à défaut, pour laquelle l’Office national des forêts a proposé à la personne morale propriétaire un tel document.

   Alinéa 26« II. – Pour l’établissement de la contribution aux frais de garderie et d’administration, les personnes morales mentionnées au 2° du I de l’article L. 211‑1 transmettent à l’Office national des forêts, au plus tard le 1 er mars de chaque année, une déclaration des produits et des frais mentionnés au I de l’article L. 224‑3, selon un modèle établi par ce dernier.

   Alinéa 32« Le délai de paiement de ces contributions est fixé au quinzième jour du deuxième mois suivant celui de l’émission du titre de recettes.

   Alinéa 37II. – L’article 92 de la loi n° 78‑1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 est abrogé.

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2. Article 2

   Alinéa 1Après le quinzième alinéa de l’annexe III de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

   Alinéa 2« Office national des forêts ; ».

   Lire Article 2 en entier

   Après le quinzième alinéa de l’annexe III de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Office national des forêts ; ». Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 octobre 2026. Le Président, Signé : Gérard LARCHER