Instaurer un plan décennal de rénovation du bâti scolaire

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (2 articles) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 3Si les politiques de réduction du dérèglement climatique doivent être accélérées, nous devons également nous interroger sur les conditions dans lesquelles les enfants vivent, grandissent et apprennent aujourd’hui. Alors que les conséquences du dérèglement climatique s’aggravent, les politiques publiques ne peuvent se limiter à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elles doivent également répondre à une urgence désormais immédiate : adapter nos lieux de vie, nos services publics et, en premier lieu, nos établissements scolaires aux bouleversements climatiques déjà à l’œuvre .

   Alinéa 9En juin et juillet 2025, plus de 2 200 établissements scolaires ont ainsi été contraints de fermer lors d’un épisode de canicule, selon le rapport de l’Alliance écologique et sociale (AES, L’école bien dans ses murs – Pour une rénovation écologique du bâti scolaire , septembre 2025). En juin 2026, ce sont 4 000 écoles qui ont été fermées et 11 000 dont le fonctionnement a dû être aménagé. Ces fermetures sont intervenues alors même que de nombreux élèves passaient les épreuves du diplôme national du brevet et du baccalauréat.

   Alinéa 17Dans son rapport de septembre 2025, l’Alliance écologique et sociale estime que le patrimoine scolaire français représente environ 63 000 bâtiments et 157 millions de mètres carrés, soit une surface cumulée équivalente à près d’une fois et demie celle de Paris, ou à environ 22 000 terrains de football (AES, L’école bien dans ses murs , septembre 2025).

   Alinéa 25L’ adaptation des établissements scolaires au changement climatique doit devenir une obligation collective et non une possibilité conditionnée aux ressources des collectivités .

   Lire la suite dans le texte officiel

2. Article 1 er

   Alinéa 1La Nation s ’ engage à allouer, sur la période de 2027 à 2036, à la rénovation du bâti scolaire les crédits en application du tableau du deuxième alinéa du présent article. Ces montants constituent des objectifs minimaux de programmation financière. Ils peuvent être révisés à la hausse afin de renforcer les moyens consacrés aux objectifs mentionnés au présent article.

   Alinéa 26Le périmètre budgétaire concerné intègre notamment les dépenses relatives :

   Alinéa 271° Au soutien des collectivités territoriales à la rénovation énergétiques des écoles, incluant les rénovations énergétiques au standard « bâtiment basse consommation », et du confort d’été ainsi que la remise aux normes ou la végétalisation de cours d’école ;

   Alinéa 282° Au soutien des collectivités territoriales à la rénovation des collèges ;

   Alinéa 293° Au soutien des collectivités territoriales à la rénovation des lycées.

   Alinéa 30Le suivi de l ’ application du présent article fait l ’ objet d ’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1 er octobre de chaque année. Ce rapport précise la ventilation territoriale des crédits consacrés à la mise en œuvre du présent article, notamment ceux destinés aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et à la Nouvelle‑Calédonie.

   Lire Article 1 er en entier

   La Nation s ’ engage à allouer, sur la période de 2027 à 2036, à la rénovation du bâti scolaire les crédits en application du tableau du deuxième alinéa du présent article. Ces montants constituent des objectifs minimaux de programmation financière. Ils peuvent être révisés à la hausse afin de renforcer les moyens consacrés aux objectifs mentionnés au présent article. Crédits alloués à la rénovation du bâti scolaire (En millions d’euros) Année Crédits 2027 5 200 2028 5 200 2029 5 200 2030 5 200 2031 5 200 2032 5 200 2033 5 200 2034 5 200 2035 5 200 2036 5 200 Le périmètre budgétaire concerné intègre notamment les dépenses relatives : 1° Au soutien des collectivités territoriales à la rénovation énergétiques des écoles, incluant les rénovations énergétiques au standard « bâtiment basse consommation », et du confort d’été ainsi que la remise aux normes ou la végétalisation de cours d’école ; 2° Au soutien des collectivités territoriales à la rénovation des collèges ; 3° Au soutien des collectivités territoriales à la rénovation des lycées. Le suivi de l ’ application du présent article fait l ’ objet d ’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1 er octobre de chaque année. Ce rapport précise la ventilation territoriale des crédits consacrés à la mise en œuvre du présent article, notamment ceux destinés aux collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et à la Nouvelle‑Calédonie.