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Examen Sénat·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 6 octobre 2025· Dernière action : 26 mars 2026

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi intervient dans le contexte de la sécurisation des marchés publics numériques. Elle s'inscrit dans la continuité de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024, qui vise à sécuriser et réguler l'espace numérique. Le texte cherche à préciser et étendre les obligations de sécurité numérique aux administrations locales et à certains organismes publics. Il répond à la nécessité de protéger les données sensibles gérées par ces entités, notamment dans le cadre de l'utilisation de services d'informatique en nuage. La proposition de loi vise à renforcer la protection des données sensibles et à encadrer les dérogations possibles pour les projets déjà engagés.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« Après l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« sont également qualifiées de données d’une sensibilité particulière les données nécessaires à la mise en œuvre des compétences essentielles des collectivités territoriales »
QuoiCe que dit le texte

Le texte insère un nouvel article 31‑1 dans la loi n° 2024‑449. Il étend l'application des règles de sécurité numérique à plusieurs administrations, dont les régions, départements, communes de plus de 30 000 habitants, et divers organismes publics. Il qualifie certaines données de "sensibilité particulière", notamment celles liées à la gestion des crises et à la protection de la santé. Les administrations ayant déjà engagé des projets avec des services d'informatique en nuage peuvent déroger aux nouvelles règles pour une durée maximale de 18 mois, sous conditions définies par décret. Elles peuvent résilier des contrats ne respectant pas les critères de sécurité.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le I de l’article 31 est applicable aux administrations suivantes »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« sont également qualifiées de données d’une sensibilité particulière »
  3. [3] Article 1 · alinéa 11« une administration mentionnée au I a déjà engagé un projet nécessitant le recours à un service d’informatique en nuage »
  4. [4] Article 1 · alinéa 13« L’administration concernée peut résilier les contrats conclus avec des prestataires ne respectant pas les critères de sécurité »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les administrations locales et certains organismes publics devront appliquer les règles de sécurité numérique définies par la loi n° 2024‑449. Les données sensibles, notamment celles liées à la gestion des crises et à la protection de la santé, seront mieux protégées. Les administrations ayant déjà des projets en cours avec des services d'informatique en nuage pourront déroger temporairement aux nouvelles règles, mais devront motiver et rendre publique leur décision. Elles auront également la possibilité de résilier des contrats avec des prestataires ne respectant pas les critères de sécurité.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 3« Le I de l’article 31 est applicable aux administrations suivantes »
  2. [2] Article 1 · alinéa 10« sont également qualifiées de données d’une sensibilité particulière »
  3. [3] Article 1 · alinéa 11« une administration mentionnée au I a déjà engagé un projet nécessitant le recours à un service d’informatique en nuage »
  4. [4] Article 1 · alinéa 13« L’administration concernée peut résilier les contrats conclus avec des prestataires ne respectant pas les critères de sécurité »
ExempleCas concret avant/après

La commune de Saint-Pierre, avec 35 000 habitants, utilise un service d'informatique en nuage pour gérer ses données. Avant le texte, elle n'était pas obligée de suivre les règles de sécurité numérique de la loi n° 2024‑449. Après adoption, elle devra s'y conformer. Si elle a déjà un projet en cours, elle peut déroger aux nouvelles règles pour 18 mois, mais doit motiver cette décision et la rendre publique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 4« Les régions, les départements, les communes d’une population supérieure à 30 000 habitants »
  2. [2] Article 1 · alinéa 11« une administration mentionnée au I a déjà engagé un projet nécessitant le recours à un service d’informatique en nuage »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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