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Examen AssembléeProposition de loi ordinaire

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Où en est ce texte

  1. Étape franchie : Dépôt
  2. Étape actuelle : Examen à l'Assembléeen cours
  3. À venir : Prochain examen
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

Cette proposition de loi intervient dans le contexte de la sécurisation des marchés publics numériques. Elle s'inscrit dans la continuité de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024, qui vise à sécuriser et réguler l'espace numérique. Le texte cherche à préciser et étendre les obligations de sécurité numérique aux administrations locales et à certains organismes publics. Il répond à la nécessité de protéger les données sensibles gérées par ces entités, notamment dans le cadre de l'utilisation de services d'informatique en nuage. La proposition de loi vise à renforcer la protection des données sensibles et à encadrer les dérogations possibles pour les projets déjà engagés.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 2« Après l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique »
  2. [2] Article unique · alinéa 10« sont également qualifiées de données d’une sensibilité particulière les données nécessaires à la mise en œuvre des compétences essentielles des collectivités territoriales »
QuoiCe que dit le texte

Le texte insère un nouvel article 31‑1 dans la loi n° 2024‑449. Il étend l'application des règles de sécurité numérique à plusieurs administrations, dont les régions, départements, communes de plus de 30 000 habitants, et divers organismes publics. Il qualifie certaines données de "sensibilité particulière", notamment celles liées à la gestion des crises et à la protection de la santé. Les administrations ayant déjà engagé des projets avec des services d'informatique en nuage peuvent déroger aux nouvelles règles pour une durée maximale de 18 mois, sous conditions définies par décret. Elles peuvent résilier des contrats ne respectant pas les critères de sécurité.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« Le I de l’article 31 est applicable aux administrations suivantes »
  2. [2] Article unique · alinéa 10« sont également qualifiées de données d’une sensibilité particulière »
  3. [3] Article unique · alinéa 11« une administration mentionnée au I a déjà engagé un projet nécessitant le recours à un service d’informatique en nuage »
  4. [4] Article unique · alinéa 13« L’administration concernée peut résilier les contrats conclus avec des prestataires ne respectant pas les critères de sécurité »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les administrations locales et certains organismes publics devront appliquer les règles de sécurité numérique définies par la loi n° 2024‑449. Les données sensibles, notamment celles liées à la gestion des crises et à la protection de la santé, seront mieux protégées. Les administrations ayant déjà des projets en cours avec des services d'informatique en nuage pourront déroger temporairement aux nouvelles règles, mais devront motiver et rendre publique leur décision. Elles auront également la possibilité de résilier des contrats avec des prestataires ne respectant pas les critères de sécurité.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 3« Le I de l’article 31 est applicable aux administrations suivantes »
  2. [2] Article unique · alinéa 10« sont également qualifiées de données d’une sensibilité particulière »
  3. [3] Article unique · alinéa 11« une administration mentionnée au I a déjà engagé un projet nécessitant le recours à un service d’informatique en nuage »
  4. [4] Article unique · alinéa 13« L’administration concernée peut résilier les contrats conclus avec des prestataires ne respectant pas les critères de sécurité »
ExempleCas concret avant/après

La commune de Saint-Pierre, avec 35 000 habitants, utilise un service d'informatique en nuage pour gérer ses données. Avant le texte, elle n'était pas obligée de suivre les règles de sécurité numérique de la loi n° 2024‑449. Après adoption, elle devra s'y conformer. Si elle a déjà un projet en cours, elle peut déroger aux nouvelles règles pour 18 mois, mais doit motiver cette décision et la rendre publique.

▸2 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article unique · alinéa 4« Les régions, les départements, les communes d’une population supérieure à 30 000 habitants »
  2. [2] Article unique · alinéa 11« une administration mentionnée au I a déjà engagé un projet nécessitant le recours à un service d’informatique en nuage »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Chaque référence renvoie au passage cité, reproduit plus bas sur cette page.

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À l'Assemblée nationale

Pas encore de vote à l'Assemblée

Le Sénat s'est prononcé sur ce texte le 17 décembre 2025 (adopté). Les députés ne l'ont pas encore voté en scrutin public.

Prédiction

Ce que chaque groupe pourrait voter

Ce n'est pas un résultat : c'est une estimation, tirée du vote final de chaque groupe sur les textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée. Le vote réel peut être différent. La méthode et sa fiabilité

  • NIPour · 97 %

    Sur les 33 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe NI a voté pour 32 fois (97 %).

  • DEMPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DEM a voté pour 42 fois (95 %).

  • EPRPour · 95 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe EPR a voté pour 42 fois (95 %).

  • DRPour · 95 %

    Sur les 43 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe DR a voté pour 41 fois (95 %).

  • UDRPour · 95 %

    Sur les 19 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe UDR a voté pour 18 fois (95 %).

  • HORPour · 93 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe HOR a voté pour 41 fois (93 %).

  • LIOTPour · 93 %

    Sur les 42 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe LIOT a voté pour 39 fois (93 %).

  • RNPour · 89 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe RN a voté pour 39 fois (89 %).

  • SOCPour · 80 %

    Sur les 44 textes venus du Sénat déjà votés à l'Assemblée, la majorité du groupe SOC a voté pour 35 fois (80 %).

Assemblée nationale et Sénat

Comment ce texte a été voté

  1. Sénat1re lecture

    Adopté

    À main levée (ou par assis et levé) : le choix de chaque sénateur n'est pas enregistré.

Source : dossier législatif de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

  1. Article unique

    Alinéa 2II. – Après l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, il est inséré un article 31‑1 ainsi rédigé :
    Alinéa 3« Art. 31 ‑ 1 . – I. – Le I de l’article 31 est applicable aux administrations suivantes :
    Alinéa 4« a) Les régions, les départements, les communes d’une population supérieure à 30 000 habitants ainsi que leurs établissements publics administratifs ;
    Alinéa 10« I bis (nouveau) . – Pour l’application du II de l’article 31 de la présente loi, sont également qualifiées de données d’une sensibilité particulière les données nécessaires à la mise en œuvre des compétences essentielles des collectivités territoriales, notamment la prévention des risques de toute nature, la gestion des crises, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes.
    Alinéa 11« II. – Lorsque, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la sécurisation des marchés publics numériques, une administration mentionnée au I a déjà engagé un projet nécessitant le recours à un service d’informatique en nuage, cette administration peut déroger au même I, dans des conditions et selon des critères définis par décret en Conseil d’État, pour une durée maximale de dix-huit mois.
    Alinéa 13« L’administration concernée peut résilier les contrats conclus avec des prestataires ne respectant pas les critères de sécurité et de protection des données mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article 31 qui sont en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi n° précitée. »
    Lire Article unique en entier
    I. – (Supprimé) II. – Après l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, il est inséré un article 31‑1 ainsi rédigé : « Art. 31 ‑ 1 . – I. – Le I de l’article 31 est applicable aux administrations suivantes : « a) Les régions, les départements, les communes d’une population supérieure à 30 000 habitants ainsi que leurs établissements publics administratifs ; « b) Les centres de gestion de la fonction publique territoriale mentionnés à l’article L. 452‑1 du code général de la fonction publique ; « c) Les services départementaux d’incendie et de secours mentionnés à l’article L. 1424‑1 du code général des collectivités territoriales ; « d) Les communautés de communes dont la population est supérieure à 30 000 habitants, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles ainsi que leurs établissements publics administratifs ; « e) Les syndicats mentionnés aux articles L. 5212‑1, L. 5711‑1 et L. 5721‑2 du même code dont la population est supérieure à 30 000 habitants ; « f) Les institutions et les organismes interdépartementaux mentionnés à l’article L. 5421‑1 dudit code. « I bis (nouveau) . – Pour l’application du II de l’article 31 de la présente loi, sont également qualifiées de données d’une sensibilité particulière les données nécessaires à la mise en œuvre des compétences essentielles des collectivités territoriales, notamment la prévention des risques de toute nature, la gestion des crises, le maintien de l’ordre public et la protection de la santé et de la vie des personnes. « II. – Lorsque, à la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la sécurisation des marchés publics numériques, une administration mentionnée au I a déjà engagé un projet nécessitant le recours à un service d’informatique en nuage, cette administration peut déroger au même I, dans des conditions et selon des critères définis par décret en Conseil d’État, pour une durée maximale de dix-huit mois. « La décision mentionnée au premier alinéa du présent II est motivée et rendue publique. Elle est prise sur délibération de l’organe délibérant ou du conseil d’administration de l’administration mentionnée au I. « L’administration concernée peut résilier les contrats conclus avec des prestataires ne respectant pas les critères de sécurité et de protection des données mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article 31 qui sont en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi n° précitée. » III. – (Supprimé)
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N52900.