Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat

Passages cités dans le texte officiel

Les alinéas sur lesquels s'appuie la synthèse ci-dessus, reproduits à l'identique. Le texte complet (1 article) est dans l'onglet « Le texte ». Texte intégral sur assemblee-nationale.fr

1. Exposé des motifs

   Alinéa 2Aujourd’hui, 80 % des Français sont abonnés à au moins un abonnement numérique (vidéo à la demande, musique, jeux vidéo, logiciels), ce qui représente une dépense moyenne de 54 euros par mois (Ipsos, janvier 2026). Le nombre moyen d’abonnements cumulés par foyer a en parallèle très fortement augmenté, passant de trois en 2016 à dix aujourd’hui.

   Alinéa 3Dans le même temps, ces services ont connu des hausses de tarifaires significatives, souvent supérieures à l’inflation. Certains ont ainsi augmenté de plus de 50 % depuis 2020. Face à cette pression tarifaire, un tiers des Français a recours au piratage, tandis que d’autres cherchent des solutions légales pour maîtriser leur budget. C’est ainsi que le partage d’abonnements s’est développé.

   Alinéa 5C’est dans ce contexte qu’a émergé le « coabonnement », qui applique aux abonnements multi‑accès la logique du covoiturage. Il permet de mutualiser les frais en optimisant des accès inutilisés dans le cadre d’offres multi‑utilisateurs. Cette pratique constitue ainsi une forme d’achat groupé légale, puisqu’elle ne repose pas sur le partage frauduleux de comptes, mais sur l’organisation de droits d’accès disponibles via un abonnement multi‑utilisateurs. Elle contribue ainsi à redonner du pouvoir d’achat aux ménages, à favoriser l’accès à la culture et à l’information, et à proposer une alternative crédible au piratage, tout en contribuant au financement des plateformes.

   Alinéa 6Cependant, ce modèle favorable au consommateur, qui permet aux coabonnés d’économiser plusieurs centaines d’euros par mois, est aujourd’hui fragilisé. Certaines grandes plateformes introduisent des clauses restrictives limitant la libre utilisation des comptes, en s’appuyant sur des critères flous tels que les notions de « famille », de « foyer » ou de « même adresse ». D’une part, ces critères apparaissent de plus en plus inadaptés aux évolutions des modes de vie (colocation, coliving, familles recomposées) ; d’autre part, les offres « famille » incluent parfois six comptes utilisateurs, un chiffre surdimensionné par rapport à la taille moyenne d’une famille en France (2,15 personnes selon l’institut national de la statistique et des études économiques – INSEE), ce qui oblige mécaniquement les consommateurs à payer pour des droits d’accès qu’ils ne peuvent pas utiliser ou partager librement. Ces situations peuvent entraîner des formes de discrimination tarifaire entre les consommateurs.

   Alinéa 14La proposition de loi apporte une réponse claire. Elle vise à sécuriser juridiquement le coabonnement, à protéger le pouvoir d’achat des consommateurs et à soutenir un écosystème innovant. Sans contraindre les entreprises dans la conception de leurs offres, elle entend corriger les effets du surdimensionnement en garantissant la liberté de désignation des bénéficiaires.

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2. Article unique

   Alinéa 2« Art. L. 224 ‑ 25 ‑ 10 ‑ 1 . – I. – Dans les contrats de fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique comportant plusieurs accès simultanés, le consommateur qui a souscrit le contrat affecte librement les accès dont il a la pleine jouissance aux bénéficiaires de son choix, sans que le professionnel puisse y apporter de restriction.

   Alinéa 3« II. – Par dérogation au I, le professionnel peut restreindre l’affectation lorsque la restriction est justifiée par une obligation légale ou réglementaire. »

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   Après l’article L. 224‑25‑10 du code de la consommation, il est inséré un article L. 224‑25‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224 ‑ 25 ‑ 10 ‑ 1 . – I. – Dans les contrats de fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique comportant plusieurs accès simultanés, le consommateur qui a souscrit le contrat affecte librement les accès dont il a la pleine jouissance aux bénéficiaires de son choix, sans que le professionnel puisse y apporter de restriction. « II. – Par dérogation au I, le professionnel peut restreindre l’affectation lorsque la restriction est justifiée par une obligation légale ou réglementaire. »