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Économie
Examen Assemblée·Proposition de loi ordinaire·Déposé le 22 juillet 2026· Dernière action : 22 juil. 2026

Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat

ÉconomieNumérique
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En clair

Synthèse neutre, factuelle et sourcée

PourquoiLe contexte

La proposition de loi vise à répondre à l'augmentation des abonnements numériques en France, qui touchent 80 % des Français avec une dépense moyenne de 54 euros par mois. Le nombre d'abonnements par foyer a considérablement augmenté, passant de trois en 2016 à dix aujourd'hui. Parallèlement, des hausses tarifaires significatives ont été observées, incitant certains consommateurs à recourir au piratage ou à chercher des solutions légales comme le partage d'abonnements. Cependant, des clauses restrictives de certaines plateformes limitent la libre utilisation des comptes, créant une insécurité pour les consommateurs.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Exposé des motifs · alinéa 2« 80 % des Français sont abonnés à au moins un abonnement numérique »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 3« ces services ont connu des hausses de tarifaires significatives »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 5« le coabonnement, qui applique aux abonnements multi‑accès la logique du covoiturage »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 6« Certaines grandes plateformes introduisent des clauses restrictives limitant la libre utilisation des comptes »
QuoiCe que dit le texte

Le texte modifie le code de la consommation pour permettre aux consommateurs ayant souscrit un abonnement numérique avec plusieurs accès simultanés d'affecter librement ces accès à des bénéficiaires de leur choix. Le professionnel ne peut imposer de restrictions, sauf si celles-ci sont justifiées par une obligation légale ou réglementaire. Cette mesure vise à sécuriser le coabonnement et à protéger le pouvoir d'achat des consommateurs tout en favorisant l'accès aux services numériques.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le consommateur qui a souscrit le contrat affecte librement les accès dont il a la pleine jouissance »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« le professionnel peut restreindre l'affectation lorsque la restriction est justifiée par une obligation légale »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 15« réduire le coût réel des abonnements sans intervenir sur les prix »
Pour quiCe que ça change concrètement

Si le texte est adopté, les consommateurs pourront affecter librement les accès de leurs abonnements numériques à des personnes de leur choix, sans que les fournisseurs puissent imposer des restrictions. Cela pourrait réduire les coûts pour les ménages en permettant un partage plus flexible des abonnements. Les restrictions ne pourront être appliquées que si elles sont justifiées par la loi. Cette mesure pourrait également encourager des pratiques de coabonnement plus répandues et sécurisées.

▸4 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le consommateur qui a souscrit le contrat affecte librement les accès »
  2. [2] Article 1 · alinéa 3« le professionnel peut restreindre l'affectation lorsque la restriction est justifiée »
  3. [3] Exposé des motifs · alinéa 16« l'attribution libre des accès dont il a la pleine jouissance »
  4. [4] Exposé des motifs · alinéa 15« réduire le coût réel des abonnements »
ExempleCas concret avant/après

Julien, étudiant à Lyon, partage un abonnement de streaming musical avec deux amis. Actuellement, ils doivent se conformer à des restrictions imposées par le fournisseur, qui limite l'utilisation à un seul foyer. Avec la nouvelle loi, Julien pourra affecter les accès de l'abonnement à ses amis sans contrainte, ce qui leur permettra de partager les frais plus équitablement. Avant, ils devaient payer pour un abonnement individuel, mais après l'adoption de la loi, ils pourront économiser en utilisant un seul abonnement partagé.

▸3 sources dans le texte officiel
  1. [1] Article 1 · alinéa 2« le consommateur qui a souscrit le contrat affecte librement les accès »
  2. [2] Exposé des motifs · alinéa 16« l'attribution libre des accès dont il a la pleine jouissance »
  3. [3] Article 1 · alinéa 3« le professionnel peut restreindre l'affectation lorsque la restriction est justifiée »
Chaque phrase est sourcée et liée à un alinéa précis du texte. Aucune affirmation ne provient d'une source externe ni d'une interprétation politique. Cliquez sur une référence pour la voir dans le texte intégral.
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Données issues du référentiel officiel de l'Assemblée Nationale (open data, mises à jour automatiquement chaque jour). Identifiant AN : DLR5L17N54731.