Numérique
Examen Sénat·Projet de ratification des traités et conventions·Déposé le 23 juin 2026· Dernière action : 7 juil. 2026
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
Document 786
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